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18936 --- Le plan d’épargne logement (PEL) est un dispositif d’épargne et de financement des projets immobiliers, soutenu par l’Etat. Celui-ci peut être ouvert auprès des établissements bancaires. Qui peut souscrire à un plan d’épargne logement (PEL) ? Toutes les personnes physiques, même mineures, peuvent adhérer à un PEL.   Une personne physique ne peut posséder qu’un seul PEL. Une seule exception existe à cette règle, celle de la dévolution successorale, lorsqu’une personne qui a déjà un PEL, h
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Le plan d’épargne logement (PEL)

Publié le 7 avril 2015
Le plan d’épargne logement (PEL)
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Le plan d’épargne logement (PEL) est un dispositif d’épargne et de financement des projets immobiliers, soutenu par l’Etat. Celui-ci peut être ouvert auprès des établissements bancaires.

Qui peut souscrire à un plan d’épargne logement (PEL) ?

Toutes les personnes physiques, même mineures, peuvent adhérer à un PEL.
 
Une personne physique ne peut posséder qu’un seul PEL. Une seule exception existe à cette règle, celle de la dévolution successorale, lorsqu’une personne qui a déjà un PEL, hérite d’un autre PEL suite au décès de l’un de ses proches.
Quels sont les mécanismes de fonctionnement d’un PEL ?

Toute personne désireuse d’accéder à ce régime doit s’adresser à sa banque qui se chargera de lui ouvrir un plan épargne logement. Au moment de l’ouverture du PEL, l’épargnant doit faire un versement minimum de 225 euros.
 
La totalité des versements dans le PEL ne peut excéder 61 200 euros.
 
La fréquence des versements, qui peuvent se faire par mois, trimestre, semestre ou même par an, ainsi que les montants à verser sont libres. Néanmoins, le total des versements annuels, ne peut être inférieur à 540 euros.
 
Le PEL est ouvert pendant une période de 4 ans pendant laquelle le détenteur de ce plan ne peut retirer tout ou partie des sommes qu’il a investi. Tout retrait engendrera la fermeture du PEL.

Les intérêts et la prime relatives aux PEL

Les revenus du PEL renferment des intérêts bancaires et une prime de l’Etat qui ne peut excéder 1 525 euros.

Dans ce cadre, le taux de rémunération de l’épargne investie dans le cadre d’un PEL est fonction de la date d’ouverture de ce plan :

Pour les PEL souscrits avant le 12 décembre 2002 : les intérêts et la prime de l’Etat sont versés annuellement.
 
Pour les PEL souscrits entre le 12 décembre 2002 et le 28 février 2011 : les intérêts bancaires sont de 2.5%. Par contre, le versement de la prime d’Etat de 1% n’est accordé que dans le cas où l’épargnant souscrit à un prêt d’épargne logement.
 
Pour les PEL souscrits à compter du 1er mars 2011 : le taux d’intérêt sera fixé chaque année par décret. Par ailleurs, la prime de l’Etat est plafonnée en fonction du type de logement convoité par l’épargnant. Ainsi, cette prime est accordée dans le cas d’un emprunt immobilier souscrit d’un montant minimal de 5 000 euros pour l’acquisition d’une résidence principale (construction, extension, travaux,…) et est plafonnée à 1 000 euros. Elle est portée à 1 525 euros dans le cas où cette résidence est un "bâtiment vert" ou à basse consommation énergétique.

Prêt épargne logement relatif au PEL

L’épargnant, qui a souscrit à un PEL et qui a respecté les conditions de détention de ce plan (durée minimale de 4 ans et maximale de 10 ou 15 ans), peut bénéficier d’un prêt immobilier qui ne peut excéder 92 000 euros.
 
La durée du prêt est comprise entre 2 et 15 ans.
 
Ces prêts immobiliers ne sont accordés que si l’épargnant a l’intention d’utiliser ces fond pour acheter, construire ou étendre sa résidence principale ou pour y réaliser de gros travaux.
Régime fiscal du plan d’épargne logement

Les PEL dont la durée de détention excède 10 ans sont soumis aux prélèvements sociaux de l’ordre de 12.3% chaque année sur les intérêts bancaires et les primes d’Etat perçus.
 
Les intérêts relatifs aux PEL sont soumis à l’impôt sur le revenu pour les PEL détenus sur une période supérieure à 12 années. Les épargnants peuvent choisir soit d’ajouter ces intérêts à leurs revenus imposables auxquels on applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 19%.
Transfert du PEL à une autre banque
L’épargnant a la possibilité de transformer son PEL vers un autre établissement bancaire sans perdre les avantages y afférents par une simple demande à sa propre banque. Celle-ci peut demander des frais de transferts à ce titre ou peut refuser la demande de l’épargnant.
 

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