AccueilLe plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

Publié le 7 avril 2015
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Laurent GERMAIN
Prendre rendez-vous

Qu’est ce qu’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO)?
Le plan d’épargne retraite collectif est un dispositif permettant aux employés d’une entreprise de constituer un compte épargne dans lequel ils vont effectuer des versements périodiques en vue de préparer leurs retraites.

Ce plan est matérialisé par un accord collectif mis en place au sein de l’entreprise dont le but est de permettre aux salariés d’avoir une épargne additionnelle qu’ils pourront récupérer à leurs retraites sous forme de rente ou de capital.

Le PERCO est créé sous certaines conditions. D’abord, celui-ci ne peut être créé que si les employés ont la possibilité d’opter pour un plan de durée plus courte tels qu’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne interentreprises (PEI). Ensuite, les entreprises qui ont déjà mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doivent entamer une négociation en vue de créer un PERCO.

Qui peut adhérer à un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ?

Toutes les entreprises, quels que soit la nature de leur activité, leur cadre juridique, leur taille ou leur effectif, peuvent mettre en place un PERCO.
 
Tous les employés peuvent adhérer au PERCO. Néanmoins, une condition d’ancienneté peut être exigée et qui ne peut excéder les 3 mois d’activité.
 
Les chefs d’entreprises ou les dirigeants peuvent également accéder à cette épargne collective

D’où proviennent les sommes investies dans les PERCO ?

Les sommes investies dans un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) peuvent avoir des provenances différentes :

  • Des versements issus de l’épargne personnelle des employés de l’entreprise. Cependant, les sommes que chaque salarié peut investir au sein d’un PERCO ne peuvent excéder 25% de leur revenu annuel brut.
  • Des versements d’un ancien employé de l’entreprise dés lors qu’il n’a pas accès à un autre Perco chez son nouvel employeur. Néanmoins, ce dernier ne peut pas avoir droit ni à l’abondement accordé par l’entreprise aux salariés, ni aux frais de gestion qu’il doit lui-même acquitter.
  • D’un compte épargne-temps (CET)
     
  • Des sommes investies par les chefs d’entreprises ou les dirigeants. Cette contribution est limitée à 16% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 5 656.32 euros par an et ne peut être supérieure dans tous les cas au triple des versements de chaque salarié.
  • De l’intéressement et des participations.
     
  • Des sommes qui sont déjà placées dans un PEE ou un PEI et qui peuvent être transférées à un PERCO, et ce avant l’expiration du leur délai d’indisponibilité.

Ces fonds ne sont théoriquement disponibles pour chaque salarié ou dirigeant qu’au moment de leur départ en retraite. En cas de besoin, les salariés ont néanmoins la possibilité de demander un déblocage anticipé.

Déblocage anticipé des sommes investies dans un PERCO

Un déblocage anticipé des sommes investies dans le cadre d’un PERCO avant le moment du départ en retraite est permis pour les situations suivantes :

  • Mariage ou Pacs du salarié.
  • Divorce ou rupture d’un Pacs d’un employé dés lors qu’il a un enfant à charge mineur.
  • Naissance ou adoption d’un troisième enfant.
  • Décès du salarié bénéficiaire ou de son conjoint.
  • Expiration des droits à l’assurance chômage.
  • Remise en l’état de la résidence principale en cas de catastrophe naturelle.
  • Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence centrale.
  • Surendettement du salarié
  • Invalidité reconnue du salarié ou de son conjoint.
  • Cessation du contrat de travail de l’employé.
  • Création ou reprise d’une entreprise par le salarié, ses enfants et son conjoint.
  • Liquidation judiciaire de l’entreprise.

Modalités de mise en place d’un PERCO

Le PERCO doit être négocié avec les salariés de l’entreprise ou le cas échéant avec les délégués syndicaux ou le comité d’entreprise. Il est généralement conclu par la mise en place d’une convention collective qui doit être déposée à la DDTEFP et au secrétariat du conseil des prud’hommes.
Le règlement du PERCO doit prévoir l’intégration automatique des employés.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Laurent GERMAIN
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Maîtriser la trésorerie de l’entreprise : le secret de la continuité des franchises
Lire la suite
07.04.2015
Financer son entreprise : faites preuve d'ingéniosité
Lire la suite
07.04.2015
Quelles sont les erreurs de trésorerie à ne pas commettre ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Conseiller
Sophie DE PRADA
Conseil en pilotage d’entreprise
KOUROU
(97) DOM
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Conseiller
Philippe BRANGER
Conseil en création d’entreprise
DOUVRES-LA-DELIVRANDE
(14) Calvados
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Conseiller
Evelyne LANCIAL
Conseil en pilotage d’entreprise
VERMELLES
(62) Pas de Calais
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-12-2021
[Citation] "J'ai toujours plusieurs projets sur mon bureau. Le plus difficile est de choisir." 🧐 Eh oui 2022 approche ! 🎉 Pour cette nouvelle année vous avez des projets pour votre …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-12-2021
[Conseil n°1] L'anticipation est la clé de la réussite. 💪 Lorsque la fin d'année approche, nous avons tous tendance à faire une rétrospective de l'année qui vient de s'écouler et de …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 24 🎅 24 décembre 2021 Entre le champagne, le fois gras et les huîtres vous avez une idée de génie. 💡 En discutant avec votre cousin germain, l'idée prend …
Conseiller
Eric DURAND
Conseil en gestion d’entreprise
Cannes
(06) Alpes Maritimes
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 23 🎅 23 décembre 2021 UNE BELLE HISTOIRE D'ENTREPRENEUR Découvrez dans ce cas pratique la belle histoire d'une entreprise du BTP qui avait une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 22 🎅 22 décembre 2021 Créer son entreprise est un beau projet mais certaines étapes sont très importantes à réaliser pour le faire aboutir. 📈 Voici les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 21 🎅 21 décembre 2021 L'année 2022 approche à grands pas, c'est le moment de la préparer au mieux 💡 Pour vous aider, voici quelques conseils essentiels pour …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 20 🎅 20 décembre 2021 Pensez-vous que vous gérez votre entreprise au mieux ? 💪 Nous vous proposons aujourd'hui, pour le 20ème jour du calendrier de l'avent, …
Conseiller
Sophie MAURO
Conseil en vente et commerce
NICE
(06) Alpes Maritimes
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 17 🎅 17 décembre 2021 La crise sanitaire a impacté de nombreuses activités ces derniers temps, notamment le cours des prix des matières premières. Cela fausse …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.