/P-1855-88-G1-l-accord-de-participation-de-quoi-s-agit-il.html
Fiche
18928 --- L’accord de participation est mis en place en vue d’offrir une rémunération complémentaire aux employés, en contrepartie de leur participation à la réalisation des résultats et des performances de l’entreprise. Celui-ci a pour objet la redistribution d’une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise entre tous ses employés. Cet accord est obligatoire dans les entreprises ayant un effectif de moins de 50 salariés et facultatif dans les autres. Qui peut adhérer à l’accord de participation
AccueilL’accord de participation : de quoi s’agit-il ?

L’accord de participation : de quoi s’agit-il ?

Publié le 7 avril 2015
L’accord de participation : de quoi s’agit-il ?
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

L’accord de participation est mis en place en vue d’offrir une rémunération complémentaire aux employés, en contrepartie de leur participation à la réalisation des résultats et des performances de l’entreprise. Celui-ci a pour objet la redistribution d’une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise entre tous ses employés.

Cet accord est obligatoire dans les entreprises ayant un effectif de moins de 50 salariés et facultatif dans les autres.

Qui peut adhérer à l’accord de participation ?

Toutes les entreprises, quels que soit la nature de leur activité, leur cadre juridique, leur taille ou leur effectif, peuvent mettre en place un accord de participation.
 
Généralement, tous les employés peuvent avoir accès à un accord de participation. Cet accord peut néanmoins prévoir une condition d’ancienneté minimale qui ne peut être supérieure à 3 mois.
 
Les dirigeants ne peuvent adhérer à un accord de participation sauf s’ils ont également le statut de salarié.

Mise en place d’un accord de participation

Le code de travail stipule qu’un un accord de participation doit être établi pour une durée de trois ans selon l’un des procédés suivants :

  • A travers une convention ou un accord collectif de travail.
  • Suivant un accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales.
  • Selon un accord conclu dans le cadre du comité d’entreprise.
  • Par la ratification à la majorité des deux tiers des employés de l’entreprise d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Comment calculer la prime de participation?

L’accord de participation doit intégrer des indications précises quant aux méthodes et éléments pris en compte dans le calcul de la prime de participation.

L’entreprise doit à ce titre constituer une réserve spéciale de participation sur la base de la formule de calcul légale suivante qui s’applique de plein droit en l’absence de stipulation conventionnelle :

Réserve spéciale de participation = 1/2 x (Bénéfice net – 5% capitaux propres) x (Salaires/valeurs ajoutées).

Les entreprises ont la possibilité de déterminer un mode de calcul différent de la formule légale en utilisant des indicateurs de performances opérationnelles.

La formule de participation dérogatoire doit déterminer un résultat au moins égal au résultat trouvé selon la formule légale.

Dans tous les cas, celle-ci est limitée au choix entre les plafonds suivants :

  • La moitié du bénéfice net comptable ou le bénéfice fiscal.
  • Le bénéfice net comptable ou le bénéfice fiscal diminué de 5% des capitaux propres.
  • Les sommes versées dans la réserve spéciale de participation sont ensuite réparties entre les employés de l’entreprise selon différents critères.
  • Pour un même exercice, la prime attribuée à chaque salarié ne peut excéder la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale soit un montant de 17 676 euros.

Comment se fait la répartition de la réserve de participation entre les salariés ?

Les méthodes de répartition de cette réserve sont fixées dans le cadre de l’accord de participation. Ces rémunérations complémentaires peuvent dans ce cadre être réparties selon quatre modalités :

Répartition uniforme : la prime versée est identique pour tous les salariés quels que soient leur ancienneté ou leurs niveaux de salaires.
 
Répartition proportionnelle aux salaires versés : Le salaire pris en compte dans la répartition ne peut notamment excéder 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale.
 
Répartition en fonction de la durée de présence au sein de l’entreprise : la prime de participation est attribuée en fonction du travail réel réalisé par chaque salarié pendant un exercice.
 
Répartition en fonction de plusieurs critères : la prime de participation peut notamment être attribuée en tenant compte à la fois des salaires versés et du travail effectif de chaque employé.
 

Information des salariés

Tout salarié obtient à la signature de l’accord de participation un livret d’épargne salariale. Celui-ci doit être informé des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice comptable.

Comment sont placées les sommes de la participation ?

Les sommes affectées à la participation doivent être bloquées pendant une période de 5 ans, ou encore de 8 ans s’il n’existe pas de stipulation conventionnelle mentionnant la période d’indisponibilité au sein de l’entreprise. Ces sommes peuvent être investies de différentes manières.

Elles peuvent être affectées à un fond créé spécialement pour la spécialisation par l’entreprise.
 
Elles peuvent servir à l’attribution aux employés d’actions de l’entreprise ou de droit de créances sur l’entreprise.
 
Ces fonds peuvent servir à l’acquisition de valeurs mobilières des sociétés d’investissement à capital (SICAV), de parts dans des fonds communs de placement (FCP) d’entreprises ou d’actions émises par une entreprise créé par des salariés en vue du rachat de leur entreprise.
 
L’entreprise peut placer ces sommes sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) au profit des employés.
Les fonds de la participation ne sont théoriquement disponibles pour chaque salarié ou dirigeant, qu’à la fin de la période d’indisponibilité (de 5 ans ou 8 ans). En cas de besoin, ces derniers ont néanmoins la possibilité de demander un déblocage anticipé lors de la survenance d’un évènement affectant leurs situations financières.
 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
L’accord de participation : de quoi s’agit-il ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Maîtriser la trésorerie de l’entreprise : le secret de la continuité des franchises
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Maîtriser la trésorerie de l’entreprise : le secret de la continuité des franchises
Lire la suite
Financer son entreprise : faites preuve d'ingéniosité
Me lancer et créer ma boite
Financement 07-04-2015
Financer son entreprise : faites preuve d'ingéniosité
Lire la suite
Quelles sont les erreurs de trésorerie à ne pas commettre ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quelles sont les erreurs de trésorerie à ne pas commettre ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Conseiller
Jonathan GRAEF
Jonathan GRAEF
Conseil en pilotage d’entreprise
DIEFMATTEN
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-11-2023
C'est parti pour un petit jeu pour le week-end, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est l'un des éléments essentiel pour une gestion d'entreprise sereine ! C'est l' ..... ❓ #Jeux …
C'est parti pour un petit...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-11-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.