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L’accord de participation : de quoi s’agit-il ?

Publié le 7 avril 2015
L’accord de participation : de quoi s’agit-il ?
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L’accord de participation est mis en place en vue d’offrir une rémunération complémentaire aux employés, en contrepartie de leur participation à la réalisation des résultats et des performances de l’entreprise. Celui-ci a pour objet la redistribution d’une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise entre tous ses employés.

Cet accord est obligatoire dans les entreprises ayant un effectif de moins de 50 salariés et facultatif dans les autres.

Qui peut adhérer à l’accord de participation ?

Toutes les entreprises, quels que soit la nature de leur activité, leur cadre juridique, leur taille ou leur effectif, peuvent mettre en place un accord de participation.
 
Généralement, tous les employés peuvent avoir accès à un accord de participation. Cet accord peut néanmoins prévoir une condition d’ancienneté minimale qui ne peut être supérieure à 3 mois.
 
Les dirigeants ne peuvent adhérer à un accord de participation sauf s’ils ont également le statut de salarié.

Mise en place d’un accord de participation

Le code de travail stipule qu’un un accord de participation doit être établi pour une durée de trois ans selon l’un des procédés suivants :

  • A travers une convention ou un accord collectif de travail.
  • Suivant un accord entre l’employeur et les représentants des organisations syndicales.
  • Selon un accord conclu dans le cadre du comité d’entreprise.
  • Par la ratification à la majorité des deux tiers des employés de l’entreprise d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Comment calculer la prime de participation?

L’accord de participation doit intégrer des indications précises quant aux méthodes et éléments pris en compte dans le calcul de la prime de participation.

L’entreprise doit à ce titre constituer une réserve spéciale de participation sur la base de la formule de calcul légale suivante qui s’applique de plein droit en l’absence de stipulation conventionnelle :

Réserve spéciale de participation = 1/2 x (Bénéfice net – 5% capitaux propres) x (Salaires/valeurs ajoutées).

Les entreprises ont la possibilité de déterminer un mode de calcul différent de la formule légale en utilisant des indicateurs de performances opérationnelles.

La formule de participation dérogatoire doit déterminer un résultat au moins égal au résultat trouvé selon la formule légale.

Dans tous les cas, celle-ci est limitée au choix entre les plafonds suivants :

  • La moitié du bénéfice net comptable ou le bénéfice fiscal.
  • Le bénéfice net comptable ou le bénéfice fiscal diminué de 5% des capitaux propres.
  • Les sommes versées dans la réserve spéciale de participation sont ensuite réparties entre les employés de l’entreprise selon différents critères.
  • Pour un même exercice, la prime attribuée à chaque salarié ne peut excéder la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale soit un montant de 17 676 euros.

Comment se fait la répartition de la réserve de participation entre les salariés ?

Les méthodes de répartition de cette réserve sont fixées dans le cadre de l’accord de participation. Ces rémunérations complémentaires peuvent dans ce cadre être réparties selon quatre modalités :

Répartition uniforme : la prime versée est identique pour tous les salariés quels que soient leur ancienneté ou leurs niveaux de salaires.
 
Répartition proportionnelle aux salaires versés : Le salaire pris en compte dans la répartition ne peut notamment excéder 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale.
 
Répartition en fonction de la durée de présence au sein de l’entreprise : la prime de participation est attribuée en fonction du travail réel réalisé par chaque salarié pendant un exercice.
 
Répartition en fonction de plusieurs critères : la prime de participation peut notamment être attribuée en tenant compte à la fois des salaires versés et du travail effectif de chaque employé.
 

Information des salariés

Tout salarié obtient à la signature de l’accord de participation un livret d’épargne salariale. Celui-ci doit être informé des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice comptable.

Comment sont placées les sommes de la participation ?

Les sommes affectées à la participation doivent être bloquées pendant une période de 5 ans, ou encore de 8 ans s’il n’existe pas de stipulation conventionnelle mentionnant la période d’indisponibilité au sein de l’entreprise. Ces sommes peuvent être investies de différentes manières.

Elles peuvent être affectées à un fond créé spécialement pour la spécialisation par l’entreprise.
 
Elles peuvent servir à l’attribution aux employés d’actions de l’entreprise ou de droit de créances sur l’entreprise.
 
Ces fonds peuvent servir à l’acquisition de valeurs mobilières des sociétés d’investissement à capital (SICAV), de parts dans des fonds communs de placement (FCP) d’entreprises ou d’actions émises par une entreprise créé par des salariés en vue du rachat de leur entreprise.
 
L’entreprise peut placer ces sommes sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) au profit des employés.
Les fonds de la participation ne sont théoriquement disponibles pour chaque salarié ou dirigeant, qu’à la fin de la période d’indisponibilité (de 5 ans ou 8 ans). En cas de besoin, ces derniers ont néanmoins la possibilité de demander un déblocage anticipé lors de la survenance d’un évènement affectant leurs situations financières.
 

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