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Régime fiscal du FIP

Publié le 7 avril 2015
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Le fonds d’investissement de proximité (FIP) procure à ses souscripteurs de nombreux avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Néanmoins, ces avantages sont subordonnés à la réunion de certaines conditions d’éligibilité mentionnées par la loi.

Avantages fiscaux liés à l’impôt sur le revenu (IR)

Les personnes physiques souscrivant à des valeurs mobilières du fonds d’investissement de proximité, bénéficient d’un régime de faveur au niveau fiscal en matière d’impôt sur le revenu, à la fois au moment de la souscription et au terme du placement dans le cas où elles respectent certaines conditions.

Conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux liés à l’IR

Les souscripteurs des parts du FIP doivent s’engager à conserver les actifs acquis pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date de leurs souscriptions. La loi fiscale prévoit cependant des cas de sortie légale du FIP notamment celles du décès, du licenciement et de l’invalidité prise au deuxième et troisième degré du souscripteur ou de son conjoint.
 
Les sommes épargnées ainsi que les revenus générés par le FIP doivent être aussitôt réinvestis dans le dit fonds et rester indisponibles jusqu’à l’expiration de la période d’indisponibilité de 5 ans.

Avantages fiscaux liés à l’impôt sur le revenu au moment de la souscription au sein d’un FIP

Au moment de leurs souscriptions aux parts d’un fonds d’investissement de proximité (FIP), les personnes physiques bénéficient d’une réduction immédiate d’impôt sur le revenu égale à 25% des sommes qu’ils ont investies et des droits d’entrée payés. Cette réduction est imputée sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle la souscription a eu lieu. L’investissement, objet de l’avantage fiscal est plafonné à 12 000 euros pour les personnes célibataires et à 24 000 euros pour les couples mariés ou pacsés. La réduction d’impôt annuelle est ainsi limitée à 3 000 euros pour un célibataire ou à 6 000 euros dans les autres cas.

La réduction d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu (IR) accordée aux souscripteurs au moment de l’acquisition des parts des FIP est cumulable avec la réduction d’impôt relative à l’IR accordée aux souscripteurs des fonds commun de placement pour l’innovation (FCPI).
Avantages fiscaux liés à l’IR au terme du placement

Les porteurs de titres bénéficient d’une exonération au titre de l’impôt sur le revenu (IR) dû sur les plus-values qu’ils ont réalisées au moment du rachat ou de la cession de leurs parts du FIP.
 
Ces investisseurs restent redevables des prélèvements sociaux de l’ordre de 12.3%.

Avantages fiscaux liés à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Les souscripteurs au sein d’un fonds d’investissement de proximité (FIP) bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions d’éligibilité, d’un avantage fiscal en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux liés à l’IFS

Le FIP doit investir au moins 20% de ses actifs dans des jeunes entreprises créées depuis moins de 5 ans.
Les participations au sein des petites et moyennes entreprises doivent être réalisées au moyen de souscription au capital ou par augmentation de capital.

Principe de l’avantage fiscal

Les investisseurs au sein d’un FIP bénéficient d’une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (IFS) de l’ordre de 50% de la valeur des sommes qu’ils ont investies hors droits d’entrée dans la proportion de titres éligibles fixés librement par le dit fonds dans le cadre de son règlement interne. Cette réduction est néanmoins plafonnée à 20 000 euros par foyer fiscal pour tous les investissements réalisés par un même investisseur au sein d’un FIP et des fonds communs de placements à risque (FCPR) et pour l’innovation (FCPI).

La réduction de l’impôt sur le revenu dans le cadre des FIP qui bénéficient de la réduction de l’ISF est limitée 25% de la base imposable non utilisée pour calculer l’avantage fiscal lié à l’ISF.
 

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