/P-1895-81-G1-droit-du-travail-le-licenciement-de-la-femme-enceinte-ou-en-conge-de-maternite.html
AccueilDroit du travail- Le licenciement de la femme enceinte ou en congé de maternité

Droit du travail- Le licenciement de la femme enceinte ou en congé de maternité

Publié le 7 avril 2015

Souvent vulnérable, la salariée enceinte peut être sujette à discrimination, à cause de son état, jugé incompatible avec l’exigence de performance accrue pratiquée dans la plupart des entreprises. Devant l’attitude peu scrupuleuse de certains employeurs qui n’hésitent pas à licencier une salariée dès lors qu’ils apprennent qu’elle est enceinte, ou profitent de son congé de maternité pour le faire, le droit du travail s’est adapté pour prévoir une protection, totale ou partielle, à cette catégorie particulière de salariés.

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Julien ALUJAS
Prendre rendez-vous

 

La protection des salariées enceintes


La salariée enceinte est soumise à un statut de protection renforcée qui limite considérablement le droit de licenciement de l’employeur.

Cette protection s’étale sur trois période distinctes, quoi que consécutives, durant lesquelles l’employeur doit respecter le statut particulier de la salariée :

Protection pendant la grossesse : au cours de cette période, la salariée bénéficie d’une protection partielle car si elle ne peut pas être licenciée à cause de son état, l’employeur peut tout de même décider de rompre son contrat de travail dans les cas suivants :

 

  • Lorsque la salariée enceinte commet une faute grave qui justifie son licenciement, sans que cela soit en relation avec son état.
  • Lorsque le licenciement est basé sur un motif économique, c’est-à-dire, totalement étranger à l’état de grossesse de la salariée.


Si la discrimination à l’embauche représente l’exemple le plus frappant, le cas du licenciement n’en est pas moins grave dans la mesure où il aboutit à priver la salariée de son droit au travail pour des motifs touchant à sa vie privée.

Aussi, la loi prévoit-elle un régime particulier pour la salariée enceinte ou en congé de maternité, qui lui assure la protection nécessaire contre d’éventuels abus de la part de son employeur.

 

En cas de licenciement

De ce fait, l’employeur qui décide de licencier une salariée enceinte, sans connaître son état (pour absence injustifiée, par exemple), doit la réintégrer le plus tôt possible, dès réception du certificat médical indiquant la grossesse et la date prévue pour l’accouchement.

La salariée enceinte dispose d’un délai de 15 jours à partir de la notification du licenciement pour envoyer le certificat médical à son employeur. Toutefois, si l’employeur refuse d’annuler le licenciement et de réintégrer la salariée enceinte, celle-ci peut saisir le conseil prudhomal pour demander les sommes qui lui sont dues au titre de :

  • Rémunération pour la période couvrant toute la durée de la grossesse et jusqu’à la fin du congé de maternité.
  • Indemnités légales de préavis, de licenciement et les congés payés.
  • Dommages-intérêts pour préjudice moral.


La protection légale de la salariée enceinte continue, même après l’accouchement, étant donné les abus éventuels que son absence prolongée peut engendrer :

Protection durant le congé de maternité : la salariée en congé de maternité bénéficie d’une protection totale dans la mesure où l’employeur ne peut pas la licencier, sous aucun motif. Par conséquent, aucun licenciement ne peut être notifié à la salariée pendant son congé de maternité, ni devenir effectif pendant cette période, même lorsque sa notification a précédé le début du congé de maternité.

Cette protection absolue ne s’offre aucune exception et demeure effective, même lorsque la salariée concernée décide d’écourter son congé de maternité et de reprendre le travail 7 ou 8 semaines après l’accouchement alors que la loi lui accorde 10 semaines de congé.

Protection après le congé de maternité : la loi prévoit une levée partielle de la protection dont jouit la salariée en congé de maternité. Cette protection relative s’applique durant les 4 semaines qui suivent son retour au travail. Cela revient à dire que l’employeur ne peut licencier cette salariée que lorsqu’elle commet une faute grave ou lorsque son maintien à son poste s’avère impossible (licenciement pour motif économique).

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Julien ALUJAS
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Avoir une super équipe
Management / ressources humaines 07-04-2015
Gestion des Ressources Humaines - Salariée enceinte
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 04-11-2015
Dialogue social : qu'est-ce qui change ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Fiche pratique
Gestion des risques 21-06-2022
Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciels ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Conseiller
Benoît COLLOT
Conseil en gestion d’entreprise
Nanteuil-la-Fosse
(02) Aisne
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-06-2022
Organigramme : définition et rôle
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-06-2022
[Fiche pratique] Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ? 👀 « Time is Money » dit l’adage, et c’est en particulier vrai pour les patrons pour qui, en plus de représenter de …
Conseiller
Xavier LALLEMENT
Conseil en pilotage d’entreprise
NIORT
(79) Deux Sèvres
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-06-2022
[Partenaire] Dirigeants : organisez votre boite et gagnez + d'argent ! 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-06-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Patrons dans l’impasse : ne restez pas seuls 🤯 Les 3D pour Dépression, Dépôt de bilan, Divorce. 📉 Suivez nos conseils pour réagir 👉 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-06-2022
[Cocktail vitaminé] Découvrez la recette de notre cocktail vitaminé pour votre entreprise 🏋 Je demande mon cocktail par ici 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #entreprise #gestion #TPE …
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 13-06-2022
Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-06-2022
Ne laissez pas les choses aller... ❌ Faites le point sur votre entreprise avec votre conseiller 👉https://bit.ly/34nBRLI LE DIAGNOSTIC EST GRATUIT 💡 . . #entreprise #cocktail #gestion …
Conseiller
Sybille GERARD
Conseil en gestion d’entreprise
WINTZENHEIM
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-06-2022
[Citation] "Prenez soin de votre client et le business prendra soin de lui-même" 😎 Eh oui, c'est plus qu'important de bichonner vos clients ! 👇 Comment garder le lien avec ses clients ? …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-05-2022
[Cas pratique] Comment en finir avec les chantiers où on perd de l'argent ? 🤯 Sophie De Prada notre experte en entreprise a proposée 3 objectifs au dirigeants afin de sortir la tête de l'eau …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2022
Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
Fiche pratique
Aides 08-06-2022
Patrons dans l'impasse : ne restez pas seuls
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Conseiller
Christian MONTEIRO
Conseil en gestion d’entreprise
LA WANTZENAU
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Conseiller
Gérard SIMONIN
Conseil en création d’entreprise
SAINT SAUVEUR
(70) Haute Saône
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.