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Pour éviter tous riques de discrimination et d’abus, la loi a mis en place différentes mesures pour protéger les salariées enceintes. Vous embaucher ? Découvrez les règles à respecter.
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Il est légalement interdit d’écarter la candidature d’une salariée pour motif de grossesse (violation du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes)
La salariée-candidate n’est pas dans l’obligation de notifier son état de grossesse lors de l’entretien d’embauche
L’employeur ne peut pas poser à la salariée-candidate des questions relatives à sa grossesse.
La salariée a le droit de demander une mutation due à son état de grossesse. Néanmoins, l’employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter. Seule obligation : la mutation ne doit, en aucun cas, entrainer une diminution de la rémunération, sous peine d’une possibilité de poursuites judiciaires en prud’hommes.
L’employeur ne peut transférer la salariée enceinte dans un autre établissement, à moins d’avoir obligatoirement son accord au préalable. De plus, ce transfert ne doit pas excéder la durée de la grossesse.
Sachez enfin que : Il est interdit de faire travailler une salariée enceinte pendant une période de 8 semaines, préalablement et suite à son accouchement. Cette période comprend obligatoirement les 6 semaines qui suivent l’accouchement de la salariée.
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