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Avantages et inconvénients du GFA

Publié le 7 avril 2015

Le groupement financier agricole (GFA) offre plusieurs avantages, essentiellement fiscaux, au profit des associés. Néanmoins, celui-ci présente aussi quelques inconvénients que les associés se doivent d’étudier avant de se lancer dans la création d’un tel groupement.

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Avantages du GFA (Groupement Foncier Agricole)

Avantages d’ordre juridique du GFA

Aucune valeur minimum ni maximum du capital n’est exigée pour la constitution d’un groupement foncier agricole (GFA). 

Sa libération n’est pas règlementée et peut être définie librement par les associés dans le cadre des statuts.

Aucun plafond maximum n’existe quant au nombre des associés. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

La société n’est pas tenue d’évaluer les apports en nature que réalisent les associés par un commissaire aux apports.

Les règles de fonctionnement sont souples. Elles sont fixées librement dans le cadre des statuts.

Le groupement foncier agricole (GFA) constitue un moyen d’éviter, le moment venu, le démembrement de la propriété foncière du défunt en plusieurs lots au profit des héritiers. Il facilite la reprise de l’ensemble du dit patrimoine qui est intégré dans le capital social du groupement. Les héritiers reçoivent des parts sociales.

 

Avantages d’ordre fiscal

 

Les actes de constitution de groupement et notamment les apports en sociétés, qu’ils soient réalisés en numéraire ou en nature, sont exonérés du droit d’enregistrement.

L’augmentation de capital ainsi que la cession de parts sociales sont soumises à des droits d’enregistrement fixes.

Les successions et les donations bénéficient sous certaines conditions d’une exonération partielle (75% ou 50%) du droit d’enregistrement accordé au profit du défunt ou du donateur.

Les parts du groupement ne sont pas prises en compte dans la base imposable relative à l’impôt de solidarité sur la fortune dans le cas d’un bail à long terme.

Les inconvénients du GFA

Les associés sont responsables des dettes de la société vis-à-vis des tiers sans aucune limite et proportionnellement à leur participation dans le capital social.

Les cohéritiers non-exploitants peuvent trouver des difficultés pour vendre leurs parts, notamment dans le cas où le cohéritier exploitant refuse de les leur racheter.

Le GFA est tenu de limiter les apports aux immeubles et droits immobiliers uniquement à usage agricole.

La superficie qui peut être exploitée par ce groupement est plafonnée à une valeur égale à quinze fois la surface minimum d’installation (SMI).

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