AccueilAvantages et inconvénients du GFA

Avantages et inconvénients du GFA

Publié le 7 avril 2015

Le groupement financier agricole (GFA) offre plusieurs avantages, essentiellement fiscaux, au profit des associés. Néanmoins, celui-ci présente aussi quelques inconvénients que les associés se doivent d’étudier avant de se lancer dans la création d’un tel groupement.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Mélanie CADET
Prendre rendez-vous

Avantages du GFA (Groupement Foncier Agricole)

Avantages d’ordre juridique du GFA

Aucune valeur minimum ni maximum du capital n’est exigée pour la constitution d’un groupement foncier agricole (GFA). 

Sa libération n’est pas règlementée et peut être définie librement par les associés dans le cadre des statuts.

Aucun plafond maximum n’existe quant au nombre des associés. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

La société n’est pas tenue d’évaluer les apports en nature que réalisent les associés par un commissaire aux apports.

Les règles de fonctionnement sont souples. Elles sont fixées librement dans le cadre des statuts.

Le groupement foncier agricole (GFA) constitue un moyen d’éviter, le moment venu, le démembrement de la propriété foncière du défunt en plusieurs lots au profit des héritiers. Il facilite la reprise de l’ensemble du dit patrimoine qui est intégré dans le capital social du groupement. Les héritiers reçoivent des parts sociales.

 

Avantages d’ordre fiscal

 

Les actes de constitution de groupement et notamment les apports en sociétés, qu’ils soient réalisés en numéraire ou en nature, sont exonérés du droit d’enregistrement.

L’augmentation de capital ainsi que la cession de parts sociales sont soumises à des droits d’enregistrement fixes.

Les successions et les donations bénéficient sous certaines conditions d’une exonération partielle (75% ou 50%) du droit d’enregistrement accordé au profit du défunt ou du donateur.

Les parts du groupement ne sont pas prises en compte dans la base imposable relative à l’impôt de solidarité sur la fortune dans le cas d’un bail à long terme.

Les inconvénients du GFA

Les associés sont responsables des dettes de la société vis-à-vis des tiers sans aucune limite et proportionnellement à leur participation dans le capital social.

Les cohéritiers non-exploitants peuvent trouver des difficultés pour vendre leurs parts, notamment dans le cas où le cohéritier exploitant refuse de les leur racheter.

Le GFA est tenu de limiter les apports aux immeubles et droits immobiliers uniquement à usage agricole.

La superficie qui peut être exploitée par ce groupement est plafonnée à une valeur égale à quinze fois la surface minimum d’installation (SMI).

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Mélanie CADET
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
07.04.2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
07.04.2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Conseiller
Franck REMEN
Conseil en gestion d’entreprise
VERRIERES
(10) Aube
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Conseiller
Eric DAUVERGNE
Conseil en gestion d’entreprise
ANNECY LE VIEUX
(74) Haute Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Conseiller
Viven BINAMICKA
Conseil en finance
MURVIEL-LES-MONTPELLIER
(34) Hérault
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-12-2021
[Citation] "J'ai toujours plusieurs projets sur mon bureau. Le plus difficile est de choisir." 🧐 Eh oui 2022 approche ! 🎉 Pour cette nouvelle année vous avez des projets pour votre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-12-2021
[Conseil n°1] L'anticipation est la clé de la réussite. 💪 Lorsque la fin d'année approche, nous avons tous tendance à faire une rétrospective de l'année qui vient de s'écouler et de …
Conseiller
Kévin CHENEVIERE
Conseil en gestion d’entreprise
OULLINS
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 24 🎅 24 décembre 2021 Entre le champagne, le fois gras et les huîtres vous avez une idée de génie. 💡 En discutant avec votre cousin germain, l'idée prend …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 23 🎅 23 décembre 2021 UNE BELLE HISTOIRE D'ENTREPRENEUR Découvrez dans ce cas pratique la belle histoire d'une entreprise du BTP qui avait une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 22 🎅 22 décembre 2021 Créer son entreprise est un beau projet mais certaines étapes sont très importantes à réaliser pour le faire aboutir. 📈 Voici les …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 21 🎅 21 décembre 2021 L'année 2022 approche à grands pas, c'est le moment de la préparer au mieux 💡 Pour vous aider, voici quelques conseils essentiels pour …
Conseiller
Francis LEFEBVRE
Conseil en pilotage d’entreprise
HORDAIN
(59) Nord
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 20 🎅 20 décembre 2021 Pensez-vous que vous gérez votre entreprise au mieux ? 💪 Nous vous proposons aujourd'hui, pour le 20ème jour du calendrier de l'avent, …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.