AccueilLe Groupement foncier viticole (GFV)

Le Groupement foncier viticole (GFV)

Publié le 7 avril 2015

Qu’est ce qu’un regroupement foncier vitivole ? Quelles sont les cacractéristiques juridiques d’un GFV ?

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Charles-André VARRET-DURIEUX
Prendre rendez-vous

Qu’est ce qu’un groupement foncier viticole ?

Le Groupement Foncier Viticole (GFV) est une société civile ayant pour objectif la propriété collective d’un domaine viticole. Il représente une formule d’investissement réservée à des investisseurs qualifiés qui leur permet de diversifier leur patrimoine.

Il s’agit d’un placement à long terme à travers lequel ils vont posséder un patrimoine foncier viticole, notamment des vignobles qu’ils peuvent soit exploiter eux-mêmes ou confier son exploitation à des viticulteurs professionnels à travers un bail sur une longue durée.

Le choix du vignoble à acquérir est basé sur des caractéristiques spécifiques, notamment sa situation, sa notoriété, sa qualité, ses perspectives de développement, sa superficie…

On distingue deux grands types de groupement foncier viticole (GFV) 

  • Les GFV exploitants :

    Ces groupements ont pour objet l’exploitation commune directe de propriétés agricoles. Pour créer un GFV exploitant, des investisseurs se regroupent pour la mise en commun de leurs vignobles sous forme de capital social.

  • Les GFV bailleurs :

    Les souscripteurs au capital de ce type de groupement procèdent à la location de leurs patrimoines fonciers viticoles au profit d’un agriculteur sur une longue durée.

Les caractéristiques juridiques de la GFV

Dispositions relatives au capital social

Aucun capital minimum n’est exigé pour la constitution d’un Groupement Foncier Viticole (GFV). Aucun plafond maximum n’existe non plus quant à la valeur du capital. Celui-ci est défini librement dans le cadre des statuts.

Le capital du G.F.V. est divisé en parts sociales attribuées aux souscripteurs selon le montant de leurs apports. Ces parts offrent auxdits associés des revenus annuels distribués après déduction des frais de gestion et des charges fiscales.

Le capital peut être fixe ou variable au choix des associés :

  • Capital variable : dans ce cas, chaque associé peut se retirer partiellement ou totalement du GFV par simple annulation de ses parts sociales à n’importe quel moment. Ce dernier recevra en contrepartie le prix d’émission et ne supportera aucun frais de sortie.

  • Capital fixe : la demande de cession des parts sociales est réalisée dans ce cas par l’intermédiaire de la gérance qui fixe annuellement un prix de cession conseillé déduction faite des frais à la charge de l’associé notamment les frais de souscription de 8% du prix des parts ainsi que la TVA correspondante et les droits d’enregistrement de 125 euros. Dans le cas où cette cession est réalisée entre des associés, les frais de souscription sont portés à 60.98 euros toutes taxes comprises.

Dispositions relatives aux apports en société

Les apports en société peuvent être réalisés selon les modalités suivantes :

  • Apports en nature et en propriété d’immeubles ou de droits immobiliers (vignobles).

  • Apports en numéraire : ce type d’apport ne doit pas excéder 30% du capital social du groupement. Au-delà de cette limite, le GFV doit donner en location les vignobles et doit procéder dans un délai d’un an à un investissement dans des biens à destination viticole.

Le groupement n’est pas tenu d’évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports.

Dispositions relatives aux associés

La GFV est constituée entre au moins deux associés. Aucun plafond maximum n’existe quant à leur nombre.

La GFV est en règle générale constituée entre personnes physiques. Il peut également, dans certains cas, intégrer les associés personnes morales suivantes :

  • La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) qui peut participer durant une période de 5 ans au dit groupement et ne peut détenir plus que 30% du capital.

  • La société civile de placement immobilier (SCPI).

  • La société d’assurance et de capitalisation.

Les associés sont responsables des dettes du groupement, proportionnellement à leurs apports au capital social.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Charles-André VARRET-DURIEUX
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
Lire la suite
07.04.2015
La société civile d’exploitation agricole (SCEA)
Lire la suite
07.04.2015
Le groupement foncier agricole (GFA)
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Conseiller
Laurent CAVIGLIA
Conseil en pilotage d’entreprise
FRANCHEVILLE
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Conseiller
Patrick DROUARD
Conseil en gestion d’entreprise
PONT-L'ABBÉ
(29) Finistère
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Conseiller
Frank KOEHLY
Conseil en pilotage d’entreprise
GUEBWILLER
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-12-2021
[Citation] "J'ai toujours plusieurs projets sur mon bureau. Le plus difficile est de choisir." 🧐 Eh oui 2022 approche ! 🎉 Pour cette nouvelle année vous avez des projets pour votre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-12-2021
[Conseil n°1] L'anticipation est la clé de la réussite. 💪 Lorsque la fin d'année approche, nous avons tous tendance à faire une rétrospective de l'année qui vient de s'écouler et de …
Conseiller
Alain LESAVAND
Conseil en pilotage d’entreprise
PARIS
(75) Paris
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 24 🎅 24 décembre 2021 Entre le champagne, le fois gras et les huîtres vous avez une idée de génie. 💡 En discutant avec votre cousin germain, l'idée prend …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 23 🎅 23 décembre 2021 UNE BELLE HISTOIRE D'ENTREPRENEUR Découvrez dans ce cas pratique la belle histoire d'une entreprise du BTP qui avait une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 22 🎅 22 décembre 2021 Créer son entreprise est un beau projet mais certaines étapes sont très importantes à réaliser pour le faire aboutir. 📈 Voici les …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 21 🎅 21 décembre 2021 L'année 2022 approche à grands pas, c'est le moment de la préparer au mieux 💡 Pour vous aider, voici quelques conseils essentiels pour …
Conseiller
Eric LAROCHE
Conseil en création d’entreprise
LA SEYNE-SUR-MER
(83) Var
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 20 🎅 20 décembre 2021 Pensez-vous que vous gérez votre entreprise au mieux ? 💪 Nous vous proposons aujourd'hui, pour le 20ème jour du calendrier de l'avent, …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.