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17658 --- Qu'est ce qu'un regroupement foncier vitivole ? Quelles sont les cacractéristiques juridiques d'un GFV ?
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Le Groupement foncier viticole (GFV)

Publié le 7 avril 2015

Qu’est ce qu’un regroupement foncier vitivole ? Quelles sont les cacractéristiques juridiques d’un GFV ?

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Qu’est ce qu’un groupement foncier viticole ?

Le Groupement Foncier Viticole (GFV) est une société civile ayant pour objectif la propriété collective d’un domaine viticole. Il représente une formule d’investissement réservée à des investisseurs qualifiés qui leur permet de diversifier leur patrimoine.

Il s’agit d’un placement à long terme à travers lequel ils vont posséder un patrimoine foncier viticole, notamment des vignobles qu’ils peuvent soit exploiter eux-mêmes ou confier son exploitation à des viticulteurs professionnels à travers un bail sur une longue durée.

Le choix du vignoble à acquérir est basé sur des caractéristiques spécifiques, notamment sa situation, sa notoriété, sa qualité, ses perspectives de développement, sa superficie…

On distingue deux grands types de groupement foncier viticole (GFV) 

  • Les GFV exploitants :

    Ces groupements ont pour objet l’exploitation commune directe de propriétés agricoles. Pour créer un GFV exploitant, des investisseurs se regroupent pour la mise en commun de leurs vignobles sous forme de capital social.

  • Les GFV bailleurs :

    Les souscripteurs au capital de ce type de groupement procèdent à la location de leurs patrimoines fonciers viticoles au profit d’un agriculteur sur une longue durée.

Les caractéristiques juridiques de la GFV

Dispositions relatives au capital social

Aucun capital minimum n’est exigé pour la constitution d’un Groupement Foncier Viticole (GFV). Aucun plafond maximum n’existe non plus quant à la valeur du capital. Celui-ci est défini librement dans le cadre des statuts.

Le capital du G.F.V. est divisé en parts sociales attribuées aux souscripteurs selon le montant de leurs apports. Ces parts offrent auxdits associés des revenus annuels distribués après déduction des frais de gestion et des charges fiscales.

Le capital peut être fixe ou variable au choix des associés :

  • Capital variable : dans ce cas, chaque associé peut se retirer partiellement ou totalement du GFV par simple annulation de ses parts sociales à n’importe quel moment. Ce dernier recevra en contrepartie le prix d’émission et ne supportera aucun frais de sortie.

  • Capital fixe : la demande de cession des parts sociales est réalisée dans ce cas par l’intermédiaire de la gérance qui fixe annuellement un prix de cession conseillé déduction faite des frais à la charge de l’associé notamment les frais de souscription de 8% du prix des parts ainsi que la TVA correspondante et les droits d’enregistrement de 125 euros. Dans le cas où cette cession est réalisée entre des associés, les frais de souscription sont portés à 60.98 euros toutes taxes comprises.

Dispositions relatives aux apports en société

Les apports en société peuvent être réalisés selon les modalités suivantes :

  • Apports en nature et en propriété d’immeubles ou de droits immobiliers (vignobles).

  • Apports en numéraire : ce type d’apport ne doit pas excéder 30% du capital social du groupement. Au-delà de cette limite, le GFV doit donner en location les vignobles et doit procéder dans un délai d’un an à un investissement dans des biens à destination viticole.

Le groupement n’est pas tenu d’évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports.

Dispositions relatives aux associés

La GFV est constituée entre au moins deux associés. Aucun plafond maximum n’existe quant à leur nombre.

La GFV est en règle générale constituée entre personnes physiques. Il peut également, dans certains cas, intégrer les associés personnes morales suivantes :

  • La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) qui peut participer durant une période de 5 ans au dit groupement et ne peut détenir plus que 30% du capital.

  • La société civile de placement immobilier (SCPI).

  • La société d’assurance et de capitalisation.

Les associés sont responsables des dettes du groupement, proportionnellement à leurs apports au capital social.

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