/P-1910-134-G1-le-groupement-foncier-viticole-gfv.html
Fiche
17658 --- Qu'est ce qu'un regroupement foncier vitivole ? Quelles sont les cacractéristiques juridiques d'un GFV ?
AccueilLe Groupement foncier viticole (GFV)

Le Groupement foncier viticole (GFV)

Publié le 7 avril 2015

Qu’est ce qu’un regroupement foncier vitivole ? Quelles sont les cacractéristiques juridiques d’un GFV ?

Le Groupement foncier viticole (GFV)
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Qu’est ce qu’un groupement foncier viticole ?

Le Groupement Foncier Viticole (GFV) est une société civile ayant pour objectif la propriété collective d’un domaine viticole. Il représente une formule d’investissement réservée à des investisseurs qualifiés qui leur permet de diversifier leur patrimoine.

Il s’agit d’un placement à long terme à travers lequel ils vont posséder un patrimoine foncier viticole, notamment des vignobles qu’ils peuvent soit exploiter eux-mêmes ou confier son exploitation à des viticulteurs professionnels à travers un bail sur une longue durée.

Le choix du vignoble à acquérir est basé sur des caractéristiques spécifiques, notamment sa situation, sa notoriété, sa qualité, ses perspectives de développement, sa superficie…

On distingue deux grands types de groupement foncier viticole (GFV) 

  • Les GFV exploitants :

    Ces groupements ont pour objet l’exploitation commune directe de propriétés agricoles. Pour créer un GFV exploitant, des investisseurs se regroupent pour la mise en commun de leurs vignobles sous forme de capital social.

  • Les GFV bailleurs :

    Les souscripteurs au capital de ce type de groupement procèdent à la location de leurs patrimoines fonciers viticoles au profit d’un agriculteur sur une longue durée.

Les caractéristiques juridiques de la GFV

Dispositions relatives au capital social

Aucun capital minimum n’est exigé pour la constitution d’un Groupement Foncier Viticole (GFV). Aucun plafond maximum n’existe non plus quant à la valeur du capital. Celui-ci est défini librement dans le cadre des statuts.

Le capital du G.F.V. est divisé en parts sociales attribuées aux souscripteurs selon le montant de leurs apports. Ces parts offrent auxdits associés des revenus annuels distribués après déduction des frais de gestion et des charges fiscales.

Le capital peut être fixe ou variable au choix des associés :

  • Capital variable : dans ce cas, chaque associé peut se retirer partiellement ou totalement du GFV par simple annulation de ses parts sociales à n’importe quel moment. Ce dernier recevra en contrepartie le prix d’émission et ne supportera aucun frais de sortie.

  • Capital fixe : la demande de cession des parts sociales est réalisée dans ce cas par l’intermédiaire de la gérance qui fixe annuellement un prix de cession conseillé déduction faite des frais à la charge de l’associé notamment les frais de souscription de 8% du prix des parts ainsi que la TVA correspondante et les droits d’enregistrement de 125 euros. Dans le cas où cette cession est réalisée entre des associés, les frais de souscription sont portés à 60.98 euros toutes taxes comprises.

Dispositions relatives aux apports en société

Les apports en société peuvent être réalisés selon les modalités suivantes :

  • Apports en nature et en propriété d’immeubles ou de droits immobiliers (vignobles).

  • Apports en numéraire : ce type d’apport ne doit pas excéder 30% du capital social du groupement. Au-delà de cette limite, le GFV doit donner en location les vignobles et doit procéder dans un délai d’un an à un investissement dans des biens à destination viticole.

Le groupement n’est pas tenu d’évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports.

Dispositions relatives aux associés

La GFV est constituée entre au moins deux associés. Aucun plafond maximum n’existe quant à leur nombre.

La GFV est en règle générale constituée entre personnes physiques. Il peut également, dans certains cas, intégrer les associés personnes morales suivantes :

  • La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) qui peut participer durant une période de 5 ans au dit groupement et ne peut détenir plus que 30% du capital.

  • La société civile de placement immobilier (SCPI).

  • La société d’assurance et de capitalisation.

Les associés sont responsables des dettes du groupement, proportionnellement à leurs apports au capital social.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Le Groupement foncier viticole (GFV)
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
Lire la suite
La société civile d’exploitation agricole : SCEA définition
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
La société civile d’exploitation agricole : SCEA définition
Lire la suite
Le groupement foncier agricole (GFA)
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Le groupement foncier agricole (GFA)
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
23-09-2023
📢 L'essor des freelances en informatiques : un atout pour les petites entreprises ! La transformation digitale représente aujourd’hui un enjeu crucial pour le développement et la croissance …
📢 L'essor des freelances en...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2023
👉 Comment améliorer ma rentabilité ? 👉 Comment être moins stressé ? 👉 Comment avoir plus de clients ? 👉Comment créer un business plan ? 👉 Comment gagner plus ? Ce sont des …
👉 Comment améliorer ma rentabilité...
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Fiche pratique
Gestion comptable et financière 30-08-2023
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-09-2023
[Actualité] 📢 Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme …
[Actualité] 📢 Avec son plan...
Conseiller
Eric EMENT
Eric EMENT
Conseil en pilotage d’entreprise
NOISY-LE-GRAND
(93) Seine St Denis
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-09-2023
Travailler en tant qu'indépendant représente bien des avantages. Mais vous vous en doutez, la liberté a un coût ! Et certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer …
Travailler en tant qu'indépendant représente...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-09-2023
Que pensent les patrons de Rivalis, le 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE/PME en France ? Mickaël, Charpentier couvreur en Dordogne, Isabelle, Jardinière-Paysagiste dans le Lot et …
Que pensent les patrons de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2023
Vous rêvez de créer votre boîte, mais vous ne savez pas par où commencer ? Pas de souci, Prospérine est là pour vous guider ! Voici les étapes essentielles 🎯 : 1. L'idée et le business …
Vous rêvez de créer votre...
Innover dans un monde en mutation : Comment adopter une mentalité d'entrepreneur visionnaire
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 23-08-2023
Innover dans un monde en mutation : Comment adopter une mentalité d'entrepreneur visionnaire
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.