/P-1870-134-G1-l-exploitation-agricole-a-responsabilite-limitee-earl.html
AccueilL’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Jacques TAPIE DE CELEYRAN
Prendre rendez-vous

L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile qui exerce exclusivement des activités relevant du domaine agricole telles que définies par le code rural français, notamment :

  • les activités de maîtrise et d’exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal.
  • les activités qui se situent dans le prolongement de l’acte de production notamment les activités de transformation et de conditionnement des biens agricoles en vue de leur commercialisation.
  • les activités ayant pour support l’activité agricole (vente de produits à la ferme…).

Les caractéristiques juridiques de l’EARL

Dispositions relatives au capital social

Le capital minimum exigé pour la constitution d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est de 7500 euros. Si sa valeur est réduite au dessous de cette limite, une augmentation de capital doit être réalisée dans un délai d’une année pour éviter la dissolution de la société.
 
Le capital peut être libéré de l’ordre de 10% à la constitution mais cette fraction du capital doit être obligatoirement souscrite en numéraire. Le reliquat doit être libéré dans un délai de cinq ans.
 
Dans le cas d’une modification du capital dans la limite de la valeur prévue dans les statuts, l’entreprise n’est pas tenue à la publication d’une annonce légale.

Dispositions relatives aux apports en société et aux associés

Aucune valeur d’apport minimale n’est exigée pour les associés. L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) peut être créée par des associés non majoritaires.
 
Les apports peuvent être réalisés en numéraire, en nature ou en industrie. En particulier, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports dans le cas où ces derniers représentent plus de la moitié du capital social ou si parmi ces apports, il existe un apport pris séparément ayant une valeur de plus de 7 500 euros.
 
Les associés sont obligatoirement des personnes physiques majeures. Ils ne supportent les dettes de l’entreprise qu’à concurrence de leurs apports.
 
L’EARL peut être constituée d’un seul associé. On parle dans ce cadre d’EARL unipersonnelle. Néanmoins, le nombre des associés ne peut excéder 10 personnes.
 
Cette société regroupe deux sortes d’associés : les associés exploitants et les associés non exploitants ou les simples apporteurs de capitaux.
 
Les associés exploitants sont ceux qui participent réellement à l’exploitation agricole. Ces derniers doivent obligatoirement détenir dans leur ensemble au moins 50% du capital social. Ils sont donc majoritaires.

Dispositions relatives à la gérance de l’EARL :

L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers doivent être obligatoirement choisis parmi les associés qui participent réellement à l’exploitation agricole.
 
Ils peuvent être désignés dans le cadre des statuts de la société ou être nommés par l’assemblée générale constituante. Dans ce dernier cas, la décision est prise à la majorité des parts sociales représentatives du capital.
 
Dans les cas d’une nomination, d’une révocation ou d’une démission des gérants de l’EARL, cette décision doit être publiée dans un journal d’annonces légales et ce, même si les statuts ne mentionnent pas les noms des dits gérants.

Les types d’EARL

  • L’EARL unipersonnelle : Il s’agit d’une EARL qui n’intègre qu’un seul associé.
  • L’EARL pluripersonnelle familiale : ce type de société est constitué entre des personnes physiques parentes (frères, sœurs, parents, conjoints…).
  • L’EARL d’installation : cette société est constituée entre un ancien exploitant d’une activité agricole individuelle déjà en place et un exploitant qui s’installe.
  • L’EARL pluripersonnelle non familiale : il s’agit d’une EARL qui est constituée entre deux et 10 associés et qui ne rentre ni dans la catégorie des EARL familiales ni dans celle des EARL d’installation.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Jacques TAPIE DE CELEYRAN
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
09-08-2022
Ami(e)s Dirigeant(e)s, vous souhaitez booster votre activité ? Optimiser votre technique managériale et ainsi garder de solides relations avec vos collaborateurs ? Je partage avec vous un article …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-08-2022
[Fiche pratique] Répondre aux avis clients est primordial pour instaurer de la confiance dans la relation et pour cause 95 % des clients ayant réglé un problème rapidement sont fidèles à …
Fiche pratique
Fidéliser ses clients 19-07-2022
Entretenir et améliorer sa relation client
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Beaucoup de choses ont changées en 15 ans... notre logo, notre site, Prospérine... 😮 MAIS notre objectif reste le même, vous accompagner au quotidien, VOUS, dirigeants/ …
Conseiller
Catherine VANNEVILLE
Conseil en gestion d’entreprise
VAUX LE PENIL
(77) Seine et Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Aujourd'hui est un grand jour pour Petite-entreprise.net, nous fêtons nos 15 ans ! 🎉 Nous vivons quotidiennement à vos cotés une expérience unique et tout ça c'est grâce à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-07-2022
[Fiche pratique] L’éthique correspond à des codes que ne peuvent formaliser ni la loi, ni les règlements. Purement moral, l’éthique a néanmoins plusieurs incidences sur la gestion …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-07-2022
[Repreneurs d'entreprise] Avez-vous fait un bon diagnostic ? C'est une étape très importante dans vos démarches ! 📋 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 …
Fiche pratique
Développer son entreprise 13-07-2022
L’éthique : le petit Plus pour votre société !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-07-2022
[Citation] Pour bien commencer la semaine on rappelle que "l'entreprise est élue tous les jours pas ses clients" ✔ Est-ce que cela vous parle ? 👀 Découvrez nos fiches pratiques sur cette …
Conseiller
Arnaud VULLIEZ-CADET
Conseil en gestion d’entreprise
COMBS LA VILLE
(77) Seine et Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-07-2022
Dirigeant(e)s de petite entreprise : vous n'arrivez pas à décrocher, même en vacances ? 🌴 Il est temps de rencontrer votre conseiller personnel 👉https://bit.ly/34nBRLI ! Il vous aidera à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-07-2022
[14 juillet] Bonne fête nationale ! Je vous souhaite à tous un magnifique feu d'artifice dans vos vies d'entrepreneurs et dans vos vies tout court ! 😎🎆🎉 . . #entreprendre #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-07-2022
PATRONS DE TPE-PME : Comment améliorer votre trésorerie ? Avoir plus de clients ? Lancer votre boîte ?🧐 👉Petite-Entreprise.net, c'est 730 Conseillers sur le terrain qui vous rencontrent …
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 07-07-2022
Avis clients Rivalis : Que pensent les dirigeants de Rivalis ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-07-2022
[Création d'entreprise] Cette entreprise, vous n’en vouliez pas. ❌ Vous vous êtes lancé dans sa création à la suite d’un pari avec votre beau-frère, d’une dispute avec votre conjoint …
Conseiller
Damien GRENIE
Conseil en ressources humaines
ROMAGNAT
(63) Puy de Dôme
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-07-2022
Ne perdez plus de temps, faites le point sur votre entreprise pour connaitre la couleur de votre vélo 👉https://bit.ly/34nBRLI 🚀 . . #entreprise #gestion #dirigeant #entreprendre #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-07-2022
Tous derrière les bleues ! 💪
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-07-2022
[Fiche pratique] Tout augmente : Faut-il augmenter mon personnel ? 🤷 Depuis ce printemps, la France redécouvre une situation inédite depuis 1985 : l’inflation. ❌ Et quand des pénuries de …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 05-07-2022
Création d’entreprise : prenez un mauvais départ en 7 leçons !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Conseiller
Guillaume MALVAUD
Conseil en pilotage d’entreprise
VALLAURIS
(06) Alpes Maritimes
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Fiche pratique
Salaires 29-06-2022
Tout augmente : faut-il augmenter mon personnel ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Conseiller
Claire BROUTARD
Coaching et accompagnement du dirigeant
Lavaqueresse
(02) Aisne
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.