/P-1879-134-G1-la-societe-civile-d-exploitation-agricole-scea.html
AccueilLa société civile d’exploitation agricole (SCEA)

La société civile d’exploitation agricole (SCEA)

Publié le 7 avril 2015
La société civile d’exploitation agricole (SCEA) est une société civile de droit commun qui a pour objet l’exploitation ou la gestion d’un ou de plusieurs domaines agricoles, de forêts et de terres bâties et non bâties. La superficie exploitée n’est pas plafonnée pour ce type de société.

Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Elisabeth VATAR GEORGELIN
Prendre rendez-vous

Les caractéristiques juridiques de la SCEA

Dispositions relatives au capital social

Aucun capital minimum n’est exigé pour la constitution d’une société civile d’exploitation agricole (SECA). Aucun plafond maximum n’existe également quant à la valeur du capital. Celui-ci est défini librement dans le cadre des statuts.
Le capital doit être libéré de l’ordre de 20% à la constitution mais cette fraction du capital doit être obligatoirement souscrite en numéraire. Le reliquat doit être libéré dans un délai de cinq ans.

Le capital peut être fixe ou variable au choix des associés.

Dispositions relatives aux apports en société

Les apports en sociétés peuvent être réalisés en numéraire, en nature ou en industrie. En contrepartie de ces apports, des parts sociales sont octroyées aux associés.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social de l’entreprise.
La société n’est pas tenue d’évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports.

Dispositions relatives aux associés

La SCEA est constituée d’au moins deux associés, qui peuvent être, des personnes mineures ou majeures, des personnes physiques ou des personnes morales. Aucune exigence n’est requise pour le statut des associés. En effet, ils peuvent être des associés exploitants ou des simples apporteurs de capitaux.

La responsabilité des associés n’est pas limitée à leurs apports dans le capital. Ils sont solidairement responsables des dettes de la société vis-à-vis des tiers sans aucune limite et proportionnellement à leur participation dans le capital social.
La responsabilité des associés ayant réalisé des apports en industrie, est la même que celle de l’associé qui possède la part la plus faible dans le capital de la société.

Dispositions relatives aux gérants

LA SCEA peut être gérée par un ou plusieurs gérants qui sont désignés dans le cadre des statuts ou suite à la réunion de l’assemblée générale constitutive. Ces derniers peuvent être choisis parmi les associés même minoritaires ou parmi les personnes morales, ou encore parmi les tiers.

Les gérants ont pour mission de gérer et de représenter la société auprès des tiers. Ils doivent soumettre un rapport écrit au moins une fois par an aux associés.

Les caractéristiques sociales de la SCEA

Le régime de protection sociale des associés est celui des exploitants agricoles. Ils cotisent donc à la MSA et sont des Travailleurs Non-Salariés.

Les caractéristiques fiscales de la SCEA

La SCEA est en principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR) mais peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Mais cette option est irrévocable. 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Elisabeth VATAR GEORGELIN
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Le groupement foncier agricole (GFA)
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Le Groupement foncier viticole (GFV)
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Conseiller
LAMOTTE CHRISTINE
Conseil en pilotage d’entreprise
ESSARTS-EN-BOCAGE
(85) Vendée
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 16-09-2022
Les essentiels à maîtriser pour créer son entreprise
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Conseiller
Georges FERRANDEZ
Conseil en pilotage d’entreprise
MIRABEAU
(04) Alpes de Haute Provence
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Fiche pratique
Trésorerie 12-09-2022
Classement : quelles sont les meilleures SCPI du marché ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Conseiller
Jérôme LASSALLE
Conseil en gestion d’entreprise
GRAZAC
(43) Haute Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-08-2022
[Fiche pratique] Vous êtes entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité ? Quelles sont les meilleures offres sur le marché et quels sont les frais à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-08-2022
[Artisans] Tous vos chantiers sont-ils rentables ? 🤔 Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #conseiller #Rentabilité #Prix #clients #reponse …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-08-2022
[Fiche pratique] Le label EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant) est un label décerné par le ministère français de l'Économie. Véritable gage de reconnaissance de l'excellence à la française …
Fiche pratique
Impayés 06-09-2022
Comment utiliser un logiciel de recouvrement ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-08-2022
[Fiche pratique] Répondre aux avis clients est primordial pour instaurer de la confiance dans la relation et pour cause 95 % des clients ayant réglé un problème rapidement sont fidèles à …
Conseiller
Thierry BLANC
Coaching et accompagnement du dirigeant
VEAUCHE
(42) Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Beaucoup de choses ont changées en 15 ans... notre logo, notre site, Prospérine... 😮 MAIS notre objectif reste le même, vous accompagner au quotidien, VOUS, dirigeants/ …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-07-2022
[ANNIVERSAIRE] Aujourd'hui est un grand jour pour Petite-entreprise.net, nous fêtons nos 15 ans ! 🎉 Nous vivons quotidiennement à vos cotés une expérience unique et tout ça c'est grâce à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-07-2022
[Fiche pratique] L’éthique correspond à des codes que ne peuvent formaliser ni la loi, ni les règlements. Purement moral, l’éthique a néanmoins plusieurs incidences sur la gestion …
Fiche pratique
Impayés 26-08-2022
Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-07-2022
[Repreneurs d'entreprise] Avez-vous fait un bon diagnostic ? C'est une étape très importante dans vos démarches ! 📋 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 …
Conseiller
Alan COUREAU
Conseil en ressources humaines
TOULON
(83) Var
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-07-2022
[Citation] Pour bien commencer la semaine on rappelle que "l'entreprise est élue tous les jours pas ses clients" ✔ Est-ce que cela vous parle ? 👀 Découvrez nos fiches pratiques sur cette …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.