La société civile d’exploitation agricole (SCEA)

Les caractéristiques juridiques de la SCEA

Dispositions relatives au capital social

Aucun capital minimum n’est exigé pour la constitution d’une société civile d’exploitation agricole (SECA). Aucun plafond maximum n’existe également quant à la valeur du capital. Celui-ci est défini librement dans le cadre des statuts.
Le capital doit être libéré de l’ordre de 20% à la constitution mais cette fraction du capital doit être obligatoirement souscrite en numéraire. Le reliquat doit être libéré dans un délai de cinq ans.

Le capital peut être fixe ou variable au choix des associés.

Dispositions relatives aux apports en société

Les apports en sociétés peuvent être réalisés en numéraire, en nature ou en industrie. En contrepartie de ces apports, des parts sociales sont octroyées aux associés.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social de l’entreprise.
La société n’est pas tenue d’évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports.

Dispositions relatives aux associés

La SCEA est constituée d’au moins deux associés, qui peuvent être, des personnes mineures ou majeures, des personnes physiques ou des personnes morales. Aucune exigence n’est requise pour le statut des associés. En effet, ils peuvent être des associés exploitants ou des simples apporteurs de capitaux.

La responsabilité des associés n’est pas limitée à leurs apports dans le capital. Ils sont solidairement responsables des dettes de la société vis-à-vis des tiers sans aucune limite et proportionnellement à leur participation dans le capital social.
La responsabilité des associés ayant réalisé des apports en industrie, est la même que celle de l’associé qui possède la part la plus faible dans le capital de la société.

Dispositions relatives aux gérants

LA SCEA peut être gérée par un ou plusieurs gérants qui sont désignés dans le cadre des statuts ou suite à la réunion de l’assemblée générale constitutive. Ces derniers peuvent être choisis parmi les associés même minoritaires ou parmi les personnes morales, ou encore parmi les tiers.

Les gérants ont pour mission de gérer et de représenter la société auprès des tiers. Ils doivent soumettre un rapport écrit au moins une fois par an aux associés.

Les caractéristiques sociales de la SCEA

Le régime de protection sociale des associés est celui des exploitants agricoles. Ils cotisent donc à la MSA et sont des Travailleurs Non-Salariés.

Les caractéristiques fiscales de la SCEA

La SCEA est en principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR) mais peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Mais cette option est irrévocable.