/P-1909-134-G1-le-groupement-foncier-agricole-gfa.html
AccueilLe groupement foncier agricole (GFA)

Le groupement foncier agricole (GFA)

Publié le 7 avril 2015
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Loic HUMEAU
Prendre rendez-vous

 Qu’est ce qu’un groupement foncier agricole ?

 
Le groupement foncier agricole (GFA) représente une société civile particulière ayant pour objet :
 
L’acquisition ou le regroupement de biens agricoles à la fois bâtis et non bâtis (terres, prés, bâtiments, vignes, droits immobiliers…) en vue de la constitution d’une exploitation unique.
La transformation d’un patrimoine foncier en parts sociales pour préserver l’unité foncière.
La location du patrimoine foncier agricole.
La superficie qui peut être exploitée par ce groupement est plafonnée à une valeur égale à quinze fois la surface minimum d’installation (SMI). Cette surface est fixée périodiquement dans le cadre du schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région et selon la nature d’activité.
 
Formalités de constitution d’un groupement foncier agricole (GFA)
 
Les statuts du GFA doivent être obligatoirement établis pat acte notarié dans le cas où les apports en société intègrent des biens immobiliers.
Dans le cas d’un apport en numéraire, les statuts doivent être établis sous seing privé.
Dans tous les cas, les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du même lieu que le siège social du groupement.
L’avis de constitution du GFA doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Caractéristiques juridiques des groupements fonciers agricoles (GFA)
 
Dispositions relatives au capital social
 
Aucun capital minimum n’est exigé pour la constitution d’un groupement foncier agricole (GFA). Aucun plafond maximum n’existe non plus pour la valeur du capital social.
 
La libération du capital n’est pas règlementée. Celle-ci peut être définie librement par les associés dans le cadre des statuts.
 
Le capital de la GFA peut être fixe ou variable au choix des associés.
 
Dispositions relatives aux associés
 
La GFA est constituée d’au moins deux associés. Aucun plafond maximum n’existe quant au nombre des associés.
 
Ces associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
 
Les personnes morales associées doivent obligatoirement être des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), des sociétés civiles agréés et autorisées à l’appel public à l’épargne, les entreprises d’assurances et de capitalisation, les coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA).
 
La responsabilité des associés n’est pas limitée à leurs apports dans le capital. Ces derniers sont solidairement responsables des dettes de la société vis-à-vis des tiers sans aucune limite et proportionnellement à leur participation dans le capital social.

Dispositions relatives aux apports en société
 
Les apports en sociétés peuvent être réalisés en numéraire ou en nature, détenus en pleine propriété (terres, prés, bâtiments, vignes, droits immobiliers…). En contrepartie de ces apports, des parts sociales sont octroyées aux associés.
 
Si le GFA est constitué avec des apports en numéraire seulement, ces sommes d’argent doivent être versées au sein d’un compte bloqué d’un établissement agréé pendant une année. Passé ce délai, celles-ci doivent être utilisées pour réaliser des investissements dans l’acquisition des biens agricoles.
 
La société n’est pas tenue d’évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports.
 
Dispositions relatives à la gérance du GFA
 
Le GFA peut être géré par un ou plusieurs gérants qui sont nommés dans le cadre des statuts ou à la suite d’une décision collective. Ces derniers peuvent être parmi les associés ou les tiers.
 
Les gérants ont pour mission de gérer et de représenter la société auprès des tiers.
 
Les règles de fonctionnement sont fixées librement dans le cadre des statuts. Une assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées à chaque fois qu’il y a une décision importante à prendre (cession d’un nombre important de parts sociales…). Le nombre de voix attribuées aux associés est proportionnel aux parts qu’ils détiennent dans le capital.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Loic HUMEAU
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Fiche pratique
Gestion des risques 21-06-2022
Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciels ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Conseiller
Philippe ROSSI
Conseil en création d’entreprise
SAUTRON
(44) Loire Atlantique
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-06-2022
Organigramme : définition et rôle
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-06-2022
[Fiche pratique] Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ? 👀 « Time is Money » dit l’adage, et c’est en particulier vrai pour les patrons pour qui, en plus de représenter de …
Conseiller
Philippe PEREIRA
Conseil en pilotage d’entreprise
ALIGNAN DU VENT
(34) Hérault
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-06-2022
[Partenaire] Dirigeants : organisez votre boite et gagnez + d'argent ! 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-06-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Patrons dans l’impasse : ne restez pas seuls 🤯 Les 3D pour Dépression, Dépôt de bilan, Divorce. 📉 Suivez nos conseils pour réagir 👉 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-06-2022
[Cocktail vitaminé] Découvrez la recette de notre cocktail vitaminé pour votre entreprise 🏋 Je demande mon cocktail par ici 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #entreprise #gestion #TPE …
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 13-06-2022
Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-06-2022
Ne laissez pas les choses aller... ❌ Faites le point sur votre entreprise avec votre conseiller 👉https://bit.ly/34nBRLI LE DIAGNOSTIC EST GRATUIT 💡 . . #entreprise #cocktail #gestion …
Conseiller
Thierry POITEVIN
Conseil en création d’entreprise
Sucé sur Erdre
(44) Loire Atlantique
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-06-2022
[Citation] "Prenez soin de votre client et le business prendra soin de lui-même" 😎 Eh oui, c'est plus qu'important de bichonner vos clients ! 👇 Comment garder le lien avec ses clients ? …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-05-2022
[Cas pratique] Comment en finir avec les chantiers où on perd de l'argent ? 🤯 Sophie De Prada notre experte en entreprise a proposée 3 objectifs au dirigeants afin de sortir la tête de l'eau …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2022
Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
Fiche pratique
Aides 08-06-2022
Patrons dans l'impasse : ne restez pas seuls
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Conseiller
Lucien JOCTEUR MONROZIER
Conseil en gestion d’entreprise
BELMONT
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Conseiller
Guillaume RICHELET
Le groupement foncier agricole (GFA)
LENTILLY
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.