/P-1909-134-G1-le-groupement-foncier-agricole-gfa.html
Fiche
17659 ---  Qu’est ce qu’un groupement foncier agricole ?   Le groupement foncier agricole (GFA) représente une société civile particulière ayant pour objet :   L’acquisition ou le regroupement de biens agricoles à la fois bâtis et non bâtis (terres, prés, bâtiments, vignes, droits immobiliers…) en vue de la constitution d’une exploitation unique. La transformation d’un patrimoine foncier en parts sociales pour préserver l’unité foncière. La location du patrimoine foncier agricole. La superficie qui
AccueilLe groupement foncier agricole (GFA)

Le groupement foncier agricole (GFA)

Publié le 7 avril 2015
Le groupement foncier agricole (GFA)
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

 Qu’est ce qu’un groupement foncier agricole ?

 
Le groupement foncier agricole (GFA) représente une société civile particulière ayant pour objet :
 
L’acquisition ou le regroupement de biens agricoles à la fois bâtis et non bâtis (terres, prés, bâtiments, vignes, droits immobiliers…) en vue de la constitution d’une exploitation unique.
La transformation d’un patrimoine foncier en parts sociales pour préserver l’unité foncière.
La location du patrimoine foncier agricole.
La superficie qui peut être exploitée par ce groupement est plafonnée à une valeur égale à quinze fois la surface minimum d’installation (SMI). Cette surface est fixée périodiquement dans le cadre du schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région et selon la nature d’activité.
 
Formalités de constitution d’un groupement foncier agricole (GFA)
 
Les statuts du GFA doivent être obligatoirement établis pat acte notarié dans le cas où les apports en société intègrent des biens immobiliers.
Dans le cas d’un apport en numéraire, les statuts doivent être établis sous seing privé.
Dans tous les cas, les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce du même lieu que le siège social du groupement.
L’avis de constitution du GFA doit être publié dans un journal d’annonces légales.

Caractéristiques juridiques des groupements fonciers agricoles (GFA)
 
Dispositions relatives au capital social
 
Aucun capital minimum n’est exigé pour la constitution d’un groupement foncier agricole (GFA). Aucun plafond maximum n’existe non plus pour la valeur du capital social.
 
La libération du capital n’est pas règlementée. Celle-ci peut être définie librement par les associés dans le cadre des statuts.
 
Le capital de la GFA peut être fixe ou variable au choix des associés.
 
Dispositions relatives aux associés
 
La GFA est constituée d’au moins deux associés. Aucun plafond maximum n’existe quant au nombre des associés.
 
Ces associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
 
Les personnes morales associées doivent obligatoirement être des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), des sociétés civiles agréés et autorisées à l’appel public à l’épargne, les entreprises d’assurances et de capitalisation, les coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA).
 
La responsabilité des associés n’est pas limitée à leurs apports dans le capital. Ces derniers sont solidairement responsables des dettes de la société vis-à-vis des tiers sans aucune limite et proportionnellement à leur participation dans le capital social.

Dispositions relatives aux apports en société
 
Les apports en sociétés peuvent être réalisés en numéraire ou en nature, détenus en pleine propriété (terres, prés, bâtiments, vignes, droits immobiliers…). En contrepartie de ces apports, des parts sociales sont octroyées aux associés.
 
Si le GFA est constitué avec des apports en numéraire seulement, ces sommes d’argent doivent être versées au sein d’un compte bloqué d’un établissement agréé pendant une année. Passé ce délai, celles-ci doivent être utilisées pour réaliser des investissements dans l’acquisition des biens agricoles.
 
La société n’est pas tenue d’évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports.
 
Dispositions relatives à la gérance du GFA
 
Le GFA peut être géré par un ou plusieurs gérants qui sont nommés dans le cadre des statuts ou à la suite d’une décision collective. Ces derniers peuvent être parmi les associés ou les tiers.
 
Les gérants ont pour mission de gérer et de représenter la société auprès des tiers.
 
Les règles de fonctionnement sont fixées librement dans le cadre des statuts. Une assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées à chaque fois qu’il y a une décision importante à prendre (cession d’un nombre important de parts sociales…). Le nombre de voix attribuées aux associés est proportionnel aux parts qu’ils détiennent dans le capital.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Le groupement foncier agricole (GFA)
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneuriat – Ce qu'il faut savoir
Lire la suite
L'e-administration et la création d'entreprise
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
L'e-administration et la création d'entreprise
Lire la suite
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
L'EURL/SARL unipersonnelle : fiche pratique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Laurent BARRANGER
Laurent BARRANGER
Conseil en ressources humaines
FIRMINY
(42) Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.