Accueil • L’évaluation des abus de position dominante
L’évaluation des abus de position dominante
Management / ressources humaines
Publié le 7 avril 2015
L’abus de position dominante est une pratique illicite anticoncurrentielle d’une entreprise en situation de monopole ou, de quasi-monopole sans pour autant que le monopole soit en lui-même illicite.
Ces abus peuvent être des :
Refus de vente ;
Des pratiques discriminatoires à l’égard des clients ou des fournisseurs : on peut parler d’une discrimination de premier degré, d’une discrimination de deuxième degré ou d’une discrimination de troisième degré. Il est à noter qu’un monopole discriminant est une structure de marché dans laquelle l’offreur est en mesure de pratiquer différents prix pour le même type de bien ou de service pour tenir compte des capacités de paiement des demandeurs. Dans ce cas les différentes capacités peuvent être identifiées comme des segments de marché.
Des prix très bas pour éliminer les concurrents de faibles capacités ou pour établir une barrière à l’entrée pour des concurrents potentiels.
Les lois anticoncurrentielles ou lois « antitrust » sont formulées pour faire face à de tels abus anticoncurrentiels. Cette révolution a commencé en 1890, date de la première loi américaine à ce sujet. Une loi qui a interdit la formation des monopoles qui portaient atteinte à la concurrence.
Les informations que je consens transmettre à partir de ce formulaire sont indispensables à la réception de la newsletter. Elles sont destinées à la société VALPOLIS, ainsi qu’à ses partenaires, et sont supprimées sous 3 ans à compter de mon inscription ou de mon dernier clic sur un hyperlien présent sur la newsletter ou de ma désinscription à la newsletter. Je dispose du droit de demander l’accès, la rectification, la portabilité ou l’effacement de mes données mais également la limitation ou l’opposition au traitement de celles-ci, ainsi que la liste de leurs destinataires, au délégué à la protection des données de la société VALPOLIS (info@cabinetbouchara.com). Je peux introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL et définir le sort de mes données après ma mort. Pour plus d’informations, je peux me reporter à la politique de confidentialité.
