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L’évaluation des champs d’application de la taxe sur la valeur ajoutée
Publié le 7 avril 2015
Il est à noter qu’il existe trois catégories d’opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :
Les opérations imposables par nature ;
Les opérations imposables d’après une disposition de la loi ;
Les opérations imposées par option.
Les opérations imposables par nature sont :
Les taxes sur la valeur ajoutée sont imposées aux livraisons de biens meubles et les prestations de services. Il est à noter que les opérations effectuées à titre gratuit, telles que les dons, ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, au même titre que les activités qui ne relèvent pas des activités économiques, telles que les holdings de participation.
Les opérations imposables d’après une disposition de la loi :
Ce sont des opérations qui ont été intégrées par la loi au champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée :
Les livraisons à soi même de biens et services ;
L’achat de certains biens immeubles ;
Les importations en provenance de certains pays du monde, impliquées dans le commerce international ;
Les acquisitions intracommunautaires.
Les opérations imposables par option
Certaines opérations sont imposables et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée volontairement. En effet, certaines personnes sont autorisées par la loi à soumettre certaines de leurs opérations à la taxe sur la valeur ajoutée, notamment pour ce qui est des opérations de location d’immeubles à caractère industriel, commercial ou professionnel.
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