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La territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée

Publié le 7 avril 2015
Le principe de territorialité est déterminant pour déterminer les opérations imposables de celles non imposables ou exonérées d’impôt.

 

La territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée
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Les règles de territorialité permettent de déterminer si une opération taxable est soumise effectivement ou non à la taxe sur la valeur ajoutée compte tenu de sa nature et du caractère de son imposition.


Quelles sont les opérations soumises au principe de territorialité ? 

 
Il est à noter que les opérations soumises au principe de territorialité sont principalement :

  • Les opérations d’exportation : une exportation est une opération effectuée par une entreprise pour une autre entreprise située en dehors du territoire là où elle opère.
 
  • Les opérations d’importation : une importation est une opération d’achat effectuée par une entreprise locale à une autre entreprise située en dehors du territoire là où elle est localisée.
 
  • Une opération de livraison intracommunautaire : une telle opération est une opération de vente effectuée par une entreprise nationale à une autre entreprise appartenant à la même communauté, assujettie aux mêmes règles de loi, à un même accord ou à un même traité d’échange.
 
  • Une opération d’acquisition intracommunautaire : une telle opération est une opération d’achat effectuée par une entreprise locale à une autre entreprise appartenant à la même communauté, assujettie aux mêmes règles de loi, à un même accord ou à un même traité d’échange.

 

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