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Les obligations des assujettis en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Publié le 7 avril 2015
Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent répondre à certaines obligations :

Obtenir un numéro individuel d’identification : ce numéro est attribué par l’administration fiscale à la suite de la déclaration de l’adhérent ; ce numéro permet d’identifier la personne en question et répondre aux principes de territorialité ;
 
Des obligations comptables : l’adhérent doit mentionner dans sa comptabilité les opérations imposables des opérations non imposables ainsi que les opérations effectuées en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée. Il est à noter que dans la lecture des différents documents comptables, il faut distinguer les opérations à valeur hors taxe des opérations taxées. Enfin, il faut, dans la comptabilisation des recettes, faire la distinction entre les différentes catégories d’opérations et les différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
 
Des obligations sur les factures : toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit délivrer une facture chaque fois qu’elle délivre des biens ou effectue une prestation de services.
 
Des obligations de déclaration et de paiement : toute personne assujettie à une administration fiscale doit effectuer une déclaration et payer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dûe.
 
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