/P-2096-89-G1-les-principes-de-taxation-les-factures.html
Fiche
17450 --- Quelles sont les informations obligatoires à mentionner dans une facture ? Découvrez-les dans cet article.
AccueilLes principes de taxation : les factures

Les principes de taxation : les factures

Publié le 7 avril 2015

La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée à plusieurs documents économiques, dont les factures.

Les principes de taxation : les factures
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Quelles mentions une facture doit-elle comprendre ?

Pour répondre aux attentes de l’administration fiscale, les factures doivent comporter des mentions obligatoires pour pouvoir être traitées par cet organisme :

  • La date et le numéro de la facture : cette déclaration de la date et du numéro de la facture en question permettra de classer les opérations dans le temps et la nature de l’opération en question.
  • Le nom et l’adresse du fournisseur et du client : une telle mention est obligatoire pour permettre de réaliser des rectifications si les informations sont sujettes à des erreurs de comptabilisation.
  • La quantité, la dénomination, le prix unitaire hors taxes et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour chaque bien livré ou service rendu ; toutes données qui ne répondent pas aux principes réglementaires de l’administration fiscale ou aux principes de la territorialité devront être corrigées.
  • Le total hors taxe et la taxe correspondante pour chaque taux ;
  • La mention des rabais, des remises et des ristournes ;
  • Le numéro d’identification de l’acheteur et du vendeur pour les échanges intracommunautaires ; un tel numéro facilite l’identification de la localisation de l’acheteur et du vendeur.

Si la facture est adressée à un professionnel 

  • La facture doit avoir une date ou un délai de paiement c’est à dire la date à laquelle le règlement est attendu
  • Les taux de pénalités en cas de retard. Elles sont exigibles en cas de non-paiement
  • La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €. En prévision des frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

Les mentions particulières 

  • L’entreprise fait partie d’un centre de gestion ou d’une association agréée : «  Membre d’une association agréée, le règlement par carte bancaire et chèque est accepté. »
  • Dans le cas où l’entreprise émettrice bénéficie de la franchise en bas de TVA , la facture est en hors-taxe : « TVA non applicable, article 293B du CGI »
  • La mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie : Dans la cas où l’artisan ou le micro-entrepreneurs exerce une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (garantie décennale, par ex.)  


Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Les principes de taxation : les factures
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Que doit obligatoirement figurer sur une facture ?
Être un dirigeant d’entreprise épanoui
Facturation 07-04-2015
Que doit obligatoirement figurer sur une facture ?
Lire la suite
Comment gérer les problèmes de trésorerie d'entreprise ?
Avoir de la trésorerie
Gestion des risques 07-04-2015
Comment gérer les problèmes de trésorerie d'entreprise ?
Lire la suite
Que faut-il sur une facture ?
Gagner plus d’argent
Facturation 07-04-2015
Que faut-il sur une facture ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Conseiller
Patrice DELECLUSE
Patrice DELECLUSE
Conseil en gestion d’entreprise
PARIS
(75) Paris
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-11-2023
C'est parti pour un petit jeu pour le week-end, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est l'un des éléments essentiel pour une gestion d'entreprise sereine ! C'est l' ..... ❓ #Jeux …
C'est parti pour un petit...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-11-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.