Quelles mentions une facture doit-elle comprendre ?
Pour répondre aux attentes de l’administration fiscale, les factures doivent comporter des mentions obligatoires pour pouvoir être traitées par cet organisme :
La date et le numéro de la facture : cette déclaration de la date et du numéro de la facture en question permettra de classer les opérations dans le temps et la nature de l’opération en question.
Le nom et l’adresse du fournisseur et du client : une telle mention est obligatoire pour permettre de réaliser des rectifications si les informations sont sujettes à des erreurs de comptabilisation.
La quantité, la dénomination, le prix unitaire hors taxes et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour chaque bien livré ou service rendu ; toutes données qui ne répondent pas aux principes réglementaires de l’administration fiscale ou aux principes de la territorialité devront être corrigées.
Le total hors taxe et la taxe correspondante pour chaque taux ;
La mention des rabais, des remises et des ristournes ;
Le numéro d’identification de l’acheteur et du vendeur pour les échanges intracommunautaires ; un tel numéro facilite l’identification de la localisation de l’acheteur et du vendeur.
Si la facture est adressée à un professionnel
La facture doit avoir une date ou un délai de paiement c’est à dire la date à laquelle le règlement est attendu
Les taux de pénalités en cas de retard. Elles sont exigibles en cas de non-paiement
La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €. En prévision des frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
Les mentions particulières
L’entreprise fait partie d’un centre de gestion ou d’une association agréée : « Membre d’une association agréée, le règlement par carte bancaire et chèque est accepté. »
Dans le cas où l’entreprise émettrice bénéficie de la franchise en bas de TVA , la facture est en hors-taxe : « TVA non applicable, article 293B du CGI »
La mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie : Dans la cas où l’artisan ou le micro-entrepreneurs exerce une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (garantie décennale, par ex.)
