Les principes de taxation : les factures

Quelles mentions une facture doit-elle comprendre ?

Pour répondre aux attentes de l’administration fiscale, les factures doivent comporter des mentions obligatoires pour pouvoir être traitées par cet organisme :

• La date et le numéro de la facture : cette déclaration de la date et du numéro de la facture en question permettra de classer les opérations dans le temps et la nature de l’opération en question.

• Le nom et l’adresse du fournisseur et du client : une telle mention est obligatoire pour permettre de réaliser des rectifications si les informations sont sujettes à des erreurs de comptabilisation.

• La quantité, la dénomination, le prix unitaire hors taxes et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour chaque bien livré ou service rendu ; toutes données qui ne répondent pas aux principes réglementaires de l’administration fiscale ou aux principes de la territorialité devront être corrigées.

• Le total hors taxe et la taxe correspondante pour chaque taux ;

• La mention des rabais, des remises et des ristournes ;

• Le numéro d’identification de l’acheteur et du vendeur pour les échanges intracommunautaires ; un tel numéro facilite l’identification de la localisation de l’acheteur et du vendeur.

Si la facture est adressée à un professionnel 

• La facture doit avoir une date ou un délai de paiement c’est à dire la date à laquelle le règlement est attendu

• Les taux de pénalités en cas de retard. Elles sont exigibles en cas de non-paiement

• La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €. En prévision des frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

Les mentions particulières 

• L’entreprise fait partie d’un centre de gestion ou d’une association agréée : «  Membre d’une association agréée, le règlement par carte bancaire et chèque est accepté. »

• Dans le cas où l’entreprise émettrice bénéficie de la franchise en bas de TVA , la facture est en hors-taxe : « TVA non applicable, article 293B du CGI »

• La mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie : Dans la cas où l’artisan ou le micro-entrepreneurs exerce une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire (garantie décennale, par ex.)