L’évaluation de la taxe sur la valeur ajoutée déductible

La taxe sur la valeur ajoutée déductible correspond à la taxe sur la valeur ajoutée sur les achats.

Cette taxe est égale au prix d’achat hors taxe multiplié par le taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les conditions de fond à l’application de la valeur ajoutée déductible :

La taxe sur la valeur ajoutée ne peut être déductible que sur l’assujetti qui fait l’objet de cette imposition ;
La taxe sur la valeur ajoutée n’est déductible pour le client que si elle est exigible chez le fournisseur ;
La taxe sur la valeur ajoutée n’est déductible que si elle porte sur des biens ou services nécessaires à l’exploitation et engagés dans l’intérêt de l’exploitation.
La taxe sur la valeur ajoutée déductible doit être mentionnée et déclarée sur un document justificatif.
Il faut que la taxe sur la valeur ajoutée déductible soit calculée sur la période de déduction. En effet, il faut qu’il y ait une correspondance entre la date de déduction faite auprès du fournisseur et celle faite auprès du client.
Il est à préciser qu’il existe certains biens et services qui sont exclus de la déduction. En effet, tout bien ou service affecté à une opération imposable doit ouvrir droit à la déduction. Delà, il y a toujours des exceptions conformément aux lois et aux principes de l’administration fiscale.

 

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