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La profession de greffier

Mis à jour le 30 novembre 2021
La profession de greffier au sein d’un tribunal de commerce est très importante, c’est pourquoi le candidat à ce poste doit remplir plusieurs conditions fixées par le décret n° 87-601 du 29 juillet 1987.
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En effet le candidat doit être une personne de nationalité française, ayant accompli les obligations du service national, qui n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs…mais aussi, il ne doit pas avoir d’antécédent de faillite personnelle ou de toute autre sanction prévue par la législation sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises.

Le greffier doit, absolument, être titulaire d’une licence en droit ou de l’un des titres ou diplômes reconnus équivalents par arrêté du garde des sceaux, avoir accompli un stage professionnel et avoir réussi un examen d’aptitude. Il doit également avoir suivi un stage d’au moins un an auprès du greffier d’un tribunal de commerce ou d’un tribunal de grande instance à compétence commerciale.

En plus de toutes ces conditions, le greffier est tenu de passer un examen d’aptitude qui a lieu au moins une fois par an au niveau national, il s’agit d’une épreuve de droit civil et de droit commercial, relative à la pratique des greffes, l’organisation judiciaire et la procédure civile et commerciale, et également sur la réglementation professionnelle et la gestion du greffe.
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