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La concurrence déloyale : les sanctions juridiques
Conseils dirigeant
Publié le 7 avril 2015
La concurrence déloyale est punissable par la loi et expose tout passager clandestin au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
En principe, trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies :
La faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme) ;
Le préjudice (nuisance à l’image d’une entreprise, diminution du chiffre d’affaires) ;
Le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite).
Aujourd’hui, certaines juridictions ont sanctionné les pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant ainsi une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré.
Au fil du temps, le domaine de l’action en concurrence déloyale s’est considérablement étendu. L’objectif est de faire face à des abus pratiqués entre concurrents appartenant parfois même à des marchés distincts.
Le droit, en cas de concurrence déloyale, est fondé sur la loi fédérale contre la concurrence déloyale, dont l’article 2 s’énonce de la façon suivante : "Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients."
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