/P-2304-136-G1-la-concurrence-deloyale-les-sanctions-juridiques.html
Fiche
17208 --- %%title%% sur petite-entreprise.net, premier site d’informations à destination des dirigeants de TPE.
AccueilLa concurrence déloyale : les sanctions juridiques

La concurrence déloyale : les sanctions juridiques

Publié le 7 avril 2015
La concurrence déloyale est punissable par la loi et expose tout passager clandestin au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

En principe, trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies :

La faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme) ;
Le préjudice (nuisance à l’image d’une entreprise, diminution du chiffre d’affaires) ;
Le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite).
Aujourd’hui, certaines juridictions ont sanctionné les pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant ainsi une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré.

Au fil du temps, le domaine de l’action en concurrence déloyale s’est considérablement étendu. L’objectif est de faire face à des abus pratiqués entre concurrents appartenant parfois même à des marchés distincts.

Le droit, en cas de concurrence déloyale, est fondé sur la loi fédérale contre la concurrence déloyale, dont l’article 2 s’énonce de la façon suivante : "Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients."
La concurrence déloyale : les sanctions juridiques
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
5/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
La concurrence déloyale : les sanctions juridiques
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Les structures hiérarchiques : description, avantages et inconvénients
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Les structures hiérarchiques : description, avantages et inconvénients
    Lire la suite
    Se lancer dans l’entreprenariat pour les étudiants et les salariés
    Me lancer et créer ma boite
    Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
    Se lancer dans l’entreprenariat pour les étudiants et les salariés
    Lire la suite
    Acheter un fonds de commerce
    Être mieux organisé
    Management / ressources humaines 07-04-2015
    Acheter un fonds de commerce
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Fabrice LABADIE
    Fabrice LABADIE
    Conseil en création d’entreprise
    Dhuizon
    (41) Loir et Cher
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 10-10-2024
    Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.