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Impôts : les sanctions

Publié le 7 avril 2015
Les impôts sont une obligation décrétée par l’état, ce sont des prélèvements réguliers que l’entreprise est tenue de payer dans les délais fixés par l’administration fiscale. Dans le cas d’un retard de paiement, des sanctions sont appliquées et la société se verra obligée de verser une majoration ou une indemnité de retard.

Ces sanctions sont fixées par le code général des impôts et elles varient selon la nature de l’impôt qui doit être payé par l’entreprise :

Les impôts directs tels que l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, l’imposition forfaitaire annuelle, les impôts locaux… dans le cas de retard de paiement d’une partie ou de la totalité de la somme requise, cette dernière sera majorée de 10% et l’entreprise devra, en plus, payer un intérêt de retard de 0,4% sur chaque mois de retard.
 
Le retard de paiement d’une partie ou de la totalité des impôts indirects tels que la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane…, entraîne une majoration de 5% sur la totalité de la somme non payée et un intérêt de retard de 0,4% sur chaque mois de retard.
Toutefois, les entreprises ont la possibilité de déposer, auprès du centre des finances publiques, une demande de remise gracieuse des indemnités dans le but de réduire les pénalités à payer.
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