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Quels sont les types d'aides disponibles pour la création d'entreprise ?

Publié le jeudi 24 avril 2014

Le créateur d’entreprise peut recevoir plusieurs types d’aide, délivrées au niveau national ou local. Pour bénéficier de ces privilèges souvent d’ordre financier, tout dépendra du profil du chef d’entreprise, de la nature de son projet ainsi que du territoire dans lequel il à l'intention de s’implanter.

Le financement d’une société naissante est un élément crucial pour sa pérennité. En effet, plus le capital de départ investi est important, plus le projet a de chances de mieux fonctionner dans la durée.

Les aides qu’on peut apporter à une création d’entreprise sont multiples.

Les prêts à long et moyen terme

Les banques offrent habituellement une aide financière à une hauteur maximale de 70% du montant non taxé de l’investissement, du fond de commerce et avec difficulté du besoin en fond de roulement. L’engagement de la banque sera à la hauteur de la mise du créateur.

Les prêts à la création d’entreprise (PCE)

Ce sont des prêts distribués par OSEO, établissement publique qui soutient l’innovation et la croissance des entreprises. Ils sont destinés à subventionner sans aucune garantie ni caution les besoins non physiques d’une entreprise (trésorerie initiale, différents frais commerciaux comme la publicité, fonds de roulement…).

L’ensemble des prêts ne doit pas dépasser les 45 000 euros. La valeur de l’emprunt accordé varie généralement entre 2000 et 7000 euros remboursable sur 5 ans. Il est possible d’adopter un différé d’amortissement total qui est d’une durée de 6 mois. Les sociétés éligibles au PCE sont :

  • Les entreprises individuelles.

  • Les entreprises de moins de 10 salariés en phase de création.

  • Les entreprises ayant moins de 3 ans d’âge.

  • Elles ne doivent avoir bénéficié d’aucun financement pendant au moins 2 ans. Le prêt à la création d’entreprise doit être nécessairement couplé à un prêt bancaire de plus de deux ans. Son montant représente au moins le double de la valeur du PCE.

Le NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise)

Ce système encourage particulièrement au développement des entreprises nouvelles. Il propose parallèlement un parcours d’accompagnement ainsi qu’un prêt à taux zéro. Etant plafonné à 10 000 euros, il doit être couplé à un prêt bancaire complémentaire tout comme le PCE.

Il a pour objectif de donner aux demandeurs d’emploi et aux personnes susceptibles de prétendre à l’ACCRE (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) les chances optimales de réussite. Ce dispositif se divise en plusieurs étapes codifiées :

  • Une aide à la création de dossier (aide au montage qui dure de 4 à 6 mois) qui permettra au chef du projet de soigner quelques détails concernant son idée d’entreprise. Ceci en vue de le présenter à un organisme financier ou un partenaire.

  •  La structuration budgétaire : elle évaluera la pertinence du projet en lancement et son plan de financement.

  • L’intermédiaire bancaire : cette phase concerne les négociations de financement de l’entreprise par un travail de recherche approfondi et minutieux. Il vise à faire bénéficier au chef d’entreprise de la meilleure offre financière possible ainsi que des conditions de prêt les plus commodes, en plus du prêt NACRE.

(Les deux dernières étapes durent généralement 4 à 6 mois et sont mises en place simultanément)

L’appui au démarrage et au développement

Il s’agit d’une aide à la fois décisionnelle et d’encouragement pour soutenir le chef d’entreprise à l’aube de son projet. Elle l’encadre dans ses choix de direction et prévient d’éventuels problèmes financiers.

Les prêts d’honneurs

Il s’agit de prêts accordés par des structures sans but lucratif (les pouvoirs publics, les sociétés consacrées au développement des entreprises).

Ces prêts sont sans garantie, présentent des taux d’intérêts très bas et sont remboursables au bout de 2 à 5 ans.

Les aides fiscales accordées par l’état

  • La prime d’aménagement du territoire proposée par la DIACT (Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires) aux entreprises qui s’implantent dans des zones spécifiques d’aménagement du territoire en respectant certaines conditions d’emploi et de financement.

  • L’exonération d’impôts sur les bénéfices pour ces mêmes entreprises installées dans les zones d’aménagement du territoire.

  • L’exonération des impôts locaux.

  • L’exonération des cotisations sociales dans les zones franches urbaines (ZFU). L’entreprise s’engage à embaucher de la main d’œuvre locale contre cette exemption.

Toutes ces aides sont directement inhérentes à l’état et visent à favoriser :

  • Une bonne répartition géographique des entreprises (ZFU).

  • La réintégration professionnelle des demandeurs d’emploi (le dispositif NACRE).

  • L’apparition et le financement des projets innovants.

  • Le financement des petites entreprises et l’épargne de proximité (PCE par exemple)

Une autre forme d’aide, non gouvernementale, peut entrer en jeu pour faciliter la création d’entreprise. Il s’agit des aides de collectivités locales.

Les collectivités peuvent attribuer des aides sous plusieurs formes ; subventions, bonification d’intérêts, emprunts ou avances remboursables à taux généralement nul.

Les régions sont indépendantes par rapport au choix du régime des aides directes qu’elles accordent.

Cependant il est important de respecter certaines règles et en particulier la concurrence communautaire. Les principes généraux que doivent considérer les collectivités locales :

  • Le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie.

  • L'interdiction de piocher les aides dans les fonds des entreprises commerciales et des sociétés à but lucratif (Quelques exceptions existent ; les sociétés d’économie mixte locale…).

  • L'interdiction d’établir des discriminations entre les entreprises et les citoyens présents dans la même situation. Il faut donc codifier les aides financières procurées et établir un règlement qui définit leur intervention.

  • Le respect de la politique d’aménagement territorial instaurée par l’état.

Il existe plusieurs aides possibles dont un chef d’entreprise dispose, pour mener à bien son projet. Elles sont schématiquement représentées par les aides de l’état et les aides de collectivités locales. Ces aides sont mises en œuvre afin de faciliter l’innovation et le développement des sociétés émergentes en vue d’une accélération de la vie industrielle et financière des régions.

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