/P-2496-136-G1-vendre-son-fonds-de-commerce.html
Fiche
17003 --- %%title%% sur petite-entreprise.net, premier site d’informations à destination des dirigeants de TPE.
AccueilVendre son fonds de commerce

Vendre son fonds de commerce

Publié le 7 avril 2015
Vendre son fonds de commerce est une décision importante pour ce qu’elle inclut de sérieux et de répercutions sur l’avenir de la société et des parties d’une façon générale.

En effet, la cession d’un fonds de commerce est un contrat de vente par lequel une partie (détenteur et vendeur du fonds de commerce) cède un bien meuble dont la dureté est mouvante et incertaine, à un tiers (acquéreur et nouveau détenteur du fonds de commerce).

Ce contrat repose sur plusieurs conditions de garantie. Il protège aussi bien le vendeur que les créanciers de ce dernier. Il peut porter sur des biens corporels et incorporels.

Par conséquent, l’opération de vente d’un fonds de commerce se caractérise généralement par :

  • une certaine ressemblance entre son acte de vente, portant sur un bien meuble, et celui d’un bien immeuble : promesse de vente et un acte de vente authentique, par exemple.
  • une obligation d’apport et de transmission de l’intégralité des informations relatives au dit fonds, de la part du vendeur. Tout oubli ou violation à cette obligation peut entraîner la nullité de l’acte de vente.
  • une obligation de protection des intérêts des créanciers par le vendeur du fonds de commerce. Ces derniers ont le droit de revendiquer la vente de ce dernier aux enchères, s’ils estiment que le prix annoncé est insuffisant.
  • deux garanties pour le vendeur du fonds de commerce, en cas de défaillance matérielle de l’acquéreur : un droit de suite et une action résolutoire lui permettant d’annuler le contrat de vente.
Vendre son fonds de commerce
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
Vendre son fonds de commerce
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les structures hiérarchiques : description, avantages et inconvénients
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les structures hiérarchiques : description, avantages et inconvénients
Lire la suite
Se lancer dans l’entreprenariat pour les étudiants et les salariés
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
Se lancer dans l’entreprenariat pour les étudiants et les salariés
Lire la suite
Acheter un fonds de commerce
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Acheter un fonds de commerce
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Conseiller
Sébastien RATHIER
Sébastien RATHIER
Conseil en ressources humaines
VIMENET
(12) Aveyron
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-11-2023
C'est parti pour un petit jeu pour le week-end, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est l'un des éléments essentiel pour une gestion d'entreprise sereine ! C'est l' ..... ❓ #Jeux …
C'est parti pour un petit...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-11-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-11-2023
Mots cachés : Les 3 premiers mots que vous trouverez sur l'image reflèteront votre mois de Novembre ! 💪🍀 Alors, dites nous en commentaire ce que ce mois vous réserve ? 😍 . N'hésitez …
Mots cachés : Les 3...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.