Conseil en entreprise, PME & TPE : business plan, trésorerie, rentabilité, développement & gestion d’entreprise
 | On fait le point ! | |
Le salarié et son employeur doivent se mettre d’accord pour refixer lu durée de la période de congé. Le salarié doit faire en sorte d’informer son employeur dans les 3 jours ouvrables. S’il est à l’étranger, il doit œuvrer à faire parvenir le certificat médical dans les plus brefs délais.
La maladie n’a jamais été considérée comme motif de report de congé de l’année en cours à l’année suivante. En 2009, un arrêt de la cour de justice des communautés européennes vient de mettre à jour les principes retenus jusqu’à présent. En effet de nouvelles directives ont été mises en place à savoir ;
La maladie constitue un motif valable de report de congé de l’année en cours jusqu’à la fin de la période de report et même au-delà si le salarié est dans l’impossibilité de prendre son congé à la fin de cette période.
Si le congé n’a pas été pris en raison du fait que le contrat de travail soit arrivé à terme ou bien qu’il y ait eu sa résiliation, une indemnité correspondant au congé restant sera versée au salarié.
| On fait le point ! | |
Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !