Le congé parental

Gestion d'entreprise • Publié le lundi 1 juin 2015
Le congé parental

Le congé parental est accordé aux parents qui décident d’interrompre momentanément leur carrière professionnelle pour se concentrer sur l’éducation de leur enfant. Il faut savoir que ce congé doit être consommé au moins à moitié avant le 5ème anniversaire de l’enfant.

Aussi bien le père que la mère de l’enfant en bas âge peuvent bénéficier du congé parental.

Le premier congé parental doit être absolument pris par l’un des deux parents juste après le congé de maternité ou le congé d’accueil. Dans le cas contraire, il risque d’être perdu. Le deuxième congé parental peut être pris avant que l’enfant n’ait 5 ans par le parent qui n’a pas profité du premier congé.

Il est possible d’avoir accès à un congé non rémunéré de 3 mois en cas de perte du premier congé parental. Et ceci pour réserver le deuxième congé (valable jusqu’à la 5ème année de l’enfant) à l’autre parent. Le parent doit en faire la demande auprès de son employeur 6 mois avant le congé parental par lettre recommandée avec accusé de réception. Si toutes les conditions concernant le congé parental sont respectées, l’employeur ne peut pas refuser le congé ainsi réclamé sans aucun report possible.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier d’un congé parental.

Principalement on peut citer :

  • L’enfant doit être élevé dans le foyer du parent depuis sa naissance ou son accueil pour le premier congé parental. Pour le deuxième congé parental, il doit être élevé depuis au moins 6 mois.
  • Le parent demandeur doit avoir un enfant qui n’a pas dépassé l’âge de 5 ans et pour lequel des allocations familiales sont versées.
  • Il ne doit exercer aucune activité professionnelle pendant son congé parental et se consacrer entièrement à l’éducation de son enfant.
  • Il doit résider en France ou dans un état membre de l’union européenne et ceci de façon continue.
  • Il est tenu d’exercer une activité professionnelle (indépendant ou salarié) au moment de la naissance de l’enfant ou de son accueil.
Pour ce qui concerne les salariés, certaines conditions de plus sont exigées :

  • Être lié par un contrat de travail ou un contrat d’apprentissage signé avec une entreprise implantée en France.
  • Ce contrat doit exister au moment de la naissance de l’enfant ou de son accueil.
  • Cette relation de travail doit durer pendant tout le congé parental.
  • Le lieu de travail du salarié doit être situé sur le territoire français au moment de la naissance de l’enfant ou de son accueil.
  • La durée mensuelle de service doit être au moins égale à la durée moyenne normale applicable dans la société.
  • Le parent intéressé doit s’adresser à son employeur en lui formulant une demande pour bénéficier du congé parental. Cette demande doit être soumise sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour le premier congé parental, la requête doit être adressée 2 mois avant le début du congé de maternité. Par contre pour le deuxième, elle doit respecter un préavis de 6 mois.

Pendant la période de congé, le parent est rémunéré par l’état et non pas par son employeur.

Il touche des indemnités qui sont exempts d’impôts et non soumises au paiement de cotisations (assurance maladie, contribution dépendance, assurance pension).

Il est également important de savoir qu’un congé parental n’est pas fractionnable. C'est-à-dire que le parent doit forcément le prendre en une seule fois. Il est aussi interdit de prendre son congé parental en même temps que son conjoint sauf en cas de congé à temps partiel.

Et si un parent ne prend pas lui-même son congé parental, ce dernier est définitivement perdu. En effet, le conjoint n’est pas en mesure de bénéficier de deux congés. Légalement, il est strictement interdit de transférer un congé d’un parent à l’autre.

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