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Entreprise en difficulté : la procédure de mandat ad hoc

Publié le 7 avril 2015
A l’instar de la procédure de sauvegarde, la procédure de mandat ad hoc est recommandée aux entreprises rencontrant des difficultés juridiques, économiques ou financières, qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter.

Elle fait partie des procédures préventives et permet de résoudre les problèmes le plus en amont possible. Elle est valable pour toute société prouvant qu’elle n’est plus en mesure de surmonter les difficultés sans pour autant atteindre l’état de cessation de paiement.

La procédure de mandat ad hoc consiste en la nomination d’un mandataire ad hoc. La demande doit être écrite et adressée au président du tribunal de commerce par voie de requête. Cette dernière doit être capable de décrire la situation, les difficultés et les solutions projetées.

Le mandataire ad hoc doit être indépendant et extérieur à l’entreprise. Il se chargera, en tant que collaborateur, de l’analyse de la situation de l’entreprise et de ses difficultés et s’occupera de l’élaboration des solutions de redressement. Le mandataire ad hoc vise, par son intervention, la conclusion d’un accommodement à l’amiable.

Cette procédure permet au chef d’entreprise de garder son pouvoir sur la société. Le mandataire ne fait que l’assister. Finalement, pour mettre fin à cette procédure, le chef d’entreprise est appelé à informer le président du tribunal par sa demande, qui l’arrêtera sur-le-champ.
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