Bulletin de paie : les mentions obligatoires

L’employeur est tenu de remettre au salarié un bulletin de salaire lors du paiement. Ce document doit comporter certaines mentions obligatoires tandis que d’autres sont strictement interdites.

Les mentions obligatoires qui doivent paraître dans le bulletin de paie sont :

  • Le nom et l’adresse de l’employeur et la désignation de l’entreprise à laquelle est rattaché le salarié.
  • La référence de l’organisme auquel le chef d’entreprise règle les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro sous lequel les cotisations sont versées.
  • Le numéro de la nomenclature des opérations financières.
  • Le titre de la convention collective de branche applicable à l’employé. Si l’intitulé de la convention collective fait défaut, il est possible de mentionner la référence au code de travail pour les mesures relatives à la durée des congés payés et à la durée des préavis en cas de rupture de contrat.
  • Le nom et la fonction du salarié.
  • La position du salarié dans la classification conventionnelle définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique. Cette classification est très importante car elle permettra de déterminer le salaire applicable au salarié.
  • La durée et le nombre d’heures de travail correspondant au salaire de l’employé. Ceci en prenant le soin de mentionner les heures payées à tarif normal et les heures supplémentaires rémunérées à taux majoré tout en précisant le coefficient de majoration.
  • Les détails (nature, volume…) concernant les forfaits pour les salariés dont la rémunération se fait sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, en jours ou en heures.
  • La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales ou patronales (primes, indemnités…).
  • Le montant de la rémunération brute du salaire.
  • Le type et le coût des ajouts réalisés sur la rémunération brute.
  • Le type et le coût de tous les prélèvements sociaux et fiscaux ; retraite, ASSEDIC…
  • La nature et le montant de toutes les retenues réalisées sur le salaire de l’employé (prêt, pension alimentaire, acompte, avance sur salaire…).
  • Le montant du revenu net reçu par le salarié.
  • La date de paiement de ce revenu net.
  • Les dates de congés et les indemnités correspondantes dans le cas où la période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
  • Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou personnels.
  • Une mention insistant sur le fait que le salarié doit conserver le bulletin de paie sans aucune limitation de durée.

 

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