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L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Statut juridique
Publié le 7 avril 2015
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une forme juridique, destinée aux créateurs de projets optant pour le régime de propriété individuelle et souhaitant bénéficier de l’option du régime d’impôt sur les sociétés. Elle permet de rapprocher les entrepreneurs individuels des sociétés commerciales.
Ce type d’entreprise repose sur la séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et celui de la société. En effet, en cas de défaillance, aucun recours aux biens immobiliers personnels, n’est permis. Seuls les biens professionnels affectés à l’entreprise feront objet de garantie.
Ainsi, lors de la création de l’entreprise, l’entrepreneur individuel est appelé à recenser les biens de son patrimoine affectés à son entreprise. Cette information est indispensable pour la détermination de l’étendue des garanties dont bénéficient les créanciers professionnels.
L’EIRL est éligible au régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) ou celui de l’impôt sur les sociétés (IS), en option.
Il est important de préciser que, la disparition de l’EIRL s’opère de manières différentes, au dépend de la raison de sa disparition : cession, liquidation, renonciation, ou décès de l’entrepreneur.
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