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Immobilier d’entreprise : Les aides publiques et subventions

Publié le 7 avril 2015

Afin d’épanouir le marché immobilier de l’entreprise, des lois ont été instaurées pour accorder des aides publiques et subventions aux sociétés en développement. En effet ces aides ont été mises en place en vue de soutenir une dynamique économique départementale. Et ceci en prenant part financièrement aux transactions immobilières des entreprises et des services publics locaux. Les investissements éligibles aux subventions sont représentés essentiellement par l’acquisition, la construction, l’aménagement ainsi que la rénovation d’immobiliers d’entreprise (qu’ils soient locatifs ou pas).

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Les bénéficiaires de ces aides sont surtout les entreprises et les sociétés dont le secteur d’activité est orienté vers la production et les services. Effectivement, certains secteurs d’activités sont exclus et ne bénéficient pas de ces subventions (entreprises agroalimentaires, industrie charbonnière…). En revanche pour que l’entreprise en question puisse avoir accès à ces aides, il est nécessaire de se plier à certaines règles. L’entreprise doit s’engager à garder son activité sur place pendant au moins 3 ans (5 ans pour les grandes entreprises). En cas de non-respect de cet engagement, « la collectivité » procède à la récupération de l’aide

On peut, dans ce contexte, citer quelques conditions d’attribution d’aides publiques :

La construction ou l’achat du bien immobilier doit être motivée par la création ou l’extension d’une entreprise. Le but de cette société étant de créer de nouveaux emplois fixes et avoir un impact significatif au niveau de la zone.

L’acquisition de locaux industriels libres n’est subventionnée que si ces locaux n’ont pas déjà bénéficié d’aides publiques sur les cinq dernières années (sauf pour rénovation).

Les aides sont attribuées prioritairement pour le financement d’opérations immobilières nécessitant d’importantes subventions et qui permettent la création d’un nombre significatif d’emplois permanents.

Les liens de dépendances financières des entreprises doivent être pris en compte au moment de la création des dossiers.

La subvention n’est accordée que si 25% du capital nécessaire à l’acquisition du bien immobilier sont financés par l’entrepreneur sans aucune aide ou garantie offerte par une personne publique (25% d’apport personnel).

Le chef d’entreprise est tenu de respecter ces conditions pour profiter de ces aides publiques. Si l’une de ces clauses n’est plus honorée, l’entreprise risque de voir ses subventions retirées.

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