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Le régime micro-social – principe

Publié le 7 avril 2015

Pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise, il existe un régime qui leur simplifie de nombreuses procédures obligatoires (déclarations, cotisations, etc.) : le régime micro-social. Le point sur ce régime dans cet article.

 

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Présentation du régime micro-social

Le régime micro-social est un régime mis en place par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. C’est un système dont le montant des cotisations sociales est calculé sur la base d’un taux global, appliqué sur le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel, sachant que le taux est variable et est étroitement lié à la nature de l’activité. Il est compris entre 12 % et 21,3 %.

Dans le cas où le chiffre d’affaire est égal à zéro, l’entrepreneur sera dispensé du paiement des cotisations sociales minimales, et ce, dans le cadre d’une seule activité. Si le chef d’entreprise exerce plusieurs activités, il est appelé à mentionner le montant des chiffres d’affaires respectifs de façon distincte lors de sa déclaration (mensuelle ou trimestrielle) et appliquer le taux de cotisation correspondant à chacune de ses activités.

Les entrepreneurs ayant souscrit à ce régime en 2011, sont invités à payer une cotisation de formation professionnelle lorsqu’ils disposent d’un revenu professionnel dépassant les 4.670 €. Les taux de cette contribution varient entre 0,1 % et 0,3 %.

Il est important de préciser que le régime micro-social s’applique pendant une année civile et est reconduit tacitement.

 

Les obligations du régime micro-social

Sous le régime micro-social, l’entrepreneur doit remplir mensuellement ou trimestriellement, un formulaire pour communiquer à l’administration les informations suivantes : 

  • Le montant de son chiffre d’affaires réel réalisé au cours de la période écoulée
  • Le montant des cotisations et contributions sociales correspondantes, calculé en appliquant un taux fortifiaire global de cotisations au chiffre d’affaires
  • Le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de cette période, le cas échéant.

 

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