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16776 --- Les entreprises ou établissements occupant un certain effectif de salariés doivent proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.
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Qu’est-ce que le congé de reclassement ?

Publié le 7 avril 2015

Lorsque l’éventualité d’un licenciement économique se présente l’employeur peut être dans l’obligation de proposer à son salarié un congé de reclassement.

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Congé de reclassement : toutes les entreprises n’y sont pas assujetties 

Toute les entreprises ne rentrent pas forcément dans les champs d’application de ce dispositif. En effet les seules entreprises qui ont accès à cette procédure sont :

  • Celles dont le nombre de salariés est supérieur à 1000

  • Une entreprise faisant partie d’un groupe dont le siège est en France et dont l’effectif total des salariés est d’au moins 1000 personnes

  • Une entreprise qui emploi au moins 1000 salariés dans les pays membre de l’union européenne ou de l’espace économique européen

L’objectif du congfé de reclassement

Le congé de reclassement a pour objectif la réinsertion du salarié licencié. Pour ce faire, il aura accès à un ensemble de prestations.

Il bénéficiera en effet d’un entretien d’évaluation et d’orientation effectué par une cellule d’accompagnement ou, à défaut, d’un bilan de compétences. Ce bilan établi, il figurera sur la demande de congé de reclassement.

Cette demande sera rédigée par l’employeur qui y précisera en plus la rémunération du salarié ainsi que les termes du congé. Ce document devra être signé dans les 8 jours afin d’en valider l’activation.

La durée du congé de reclassement

Le congé de reclassement a une durée comprise entre 4 et 9 mois. Au cours de cette période le salarié aura le droit à toute l’assistance de la cellule d’accompagnement dont la mission est de lui faciliter au possible les démarches de recherche d’emploi.

Au cours de ce congé, le salarié sera tenu de se conformer à la procédure consignée dans le document qu’il a signé. En cas de non respect de ses obligations, il sera considéré comme ayant renoncé à son congé. Dans ce cas de figure, l’employeur devra lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le salarié ne donne toujours pas suite, il sera contraint de renoncer au congé de reclassement.

Au cours d’un congé de reclassement, le salarié perçoit une rénumération

Pendant toute la durée de la procédure le salarié percevra une rémunération. Cette rémunération sera, au cours de la période de préavis, égale au salaire versée habituellement au salarié. Dès que la durée du congé dépasse le préavis, il aura droit à un dédommagement mensuel dont la valeur représente 65% de la rémunération brute moyenne calculée sur la dernière année qui précède le licenciement. La somme en question ne devra pas être inferieure à 85% du SMIC.

Le congé de reclassement a la possibilité d’être suspendu au cours de périodes de travail de courte durée. A la fin de ces périodes, le congé reprend, cela dit la période de suspension ne pourra en aucun cas changer la date initiale du terme du contrat.

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