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16700 --- Quelles mentions obligatoires à faire apparaître sur un devis ? Petite-Entreprise.net vous indique toutes les mentions légales qu’un devis doit contenir.
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Les mentions obligatoires sur les devis

Mis à jour le 23 mai 2023

Vous proposez des prestations pour des particuliers et professionnels ? La réalisation d’un devis pourrait donc s’imposer à vous. Ce devis permettra notamment au client de connaître le montant ainsi que les détails de la prestation réalisée ou du produit souhaité. Au sein de cette fiche pratique, nous vous guiderons afin de savoir comment faire un devis en bonne et due forme selon le code de la consommation.

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En tant que professionnel, vous avez une obligation d’information envers vos clients. Ils doivent être en mesure d’avoir accès aux informations essentielles du bien ou du service proposé. C’est pourquoi, il existe des mentions obligatoires sur un devis.  L’objectif ici, étant de rendre les mentions légales accessibles au principal intéressé.

La précision de ces mentions est obligatoire et nécessite l’élaboration d’un devis, mais cela dépendra du montant de la prestation mais également de la nature de celle-ci.

Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur un devis ?

Vous êtes un professionnel et vous vous demandez concrètement : que doit comporter un devis pour être valable ?

Avant tout, le devis doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.

Alors, que doit comporter un devis ? Il faut impérativement que le devis fasse mention de ce qui suit :

  • La mention « devis » ou « proposition de prix »
  • La date de création du devis
  • Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise), statut et forme juridique et son adresse
  • Le numéro individuel d’identification à la TVA,
  • Le numéro de registre de commerce et des sociétés (ou le numéro de répertoire des métiers)
  • Le nom du client ou la raison sociale du client, ainsi que l’adresse où va avoir leur l’exécution de l’intervention (travaux, etc.)
  • La somme globale HT, les charges, et la somme globale TTC. Il faut également indiquer les différents taux de TVA qui s’appliquent.
  • Le décompte détaillé de la quantité et du prix des différentes prestations et des produits nécessaires à la réalisation des travaux. Pour plus de clarté, ce décompte devra, également contenir la dénomination du produit ou de la prestation et l’unité de référence.
  • Le prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ;
  • Le coût du devis lui-même, s’il est payant et les éventuels frais de déplacements. En effet, un devis est payant lorsque l’entreprise prestataire est obligée de se déplacer ou de faire une étude approfondie en rapport avec le projet.
  • La date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • Les modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;

D’autre informations peuvent également apparaître sur le devis :

  • La durée de validité de l’offre
  • L’indication manuscrite datée et signée du client
  • La mention « lu et accepté », datée et signée par l’entrepreneur

Par contre, d’autres informations sont facultatives :

  • Les coordonnées bancaires de l’entrepreneur,
  • Le numéro de téléphone,
  • Les horaires d’appel,
  • Le service après-vente.

Enfin, le devis accompagné des mentions obligatoires, doit être daté et signé par la société prestataire et éditer en double exemplaire pour que la société et le bénéficiaire puissent avoir chacun leur propre exemplaire.

 

Dès le 1er janvier 2018, en cas de défaut de l’utilisation d’un logiciel de facturation, le montant de l’amende est fixé à 7500 € et le chef d’entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité.

 

LE BON PLAN DE PROSPÉRINE :

Utilisez Henrri, le logiciel de facturation GRATUIT le plus abouti sur le marché répondant à la nouvelle législation.

Les mentions légales d’un devis ont pour objectif de protéger les consommateurs. C’est pourquoi, il est primordial de respecter l’obligation d’information envers  vos consommateurs en appliquant toutes ces mentions obligatoires sur le devis et surtout afin d’être exemptés de sanctions. En cas de non respect ou de défaut une amende peut vous être infligée et être doublée en cas de récidive.

Il est également bon à savoir que même si le prix de votre prestation n’est pas encore fixé ou ne peut-être déterminé par avance, vous serez dans l’obligation de fournir tout de même un devis au client si celui-ci le sollicite. Si vous n’êtes pas en mesure d’indiquer ce prix, alors, vous devrez être en mesure de fournir une méthode de calcul permettant de le vérifier à postériori.

PEUT-ON FACTURER UN DEVIS ?

Dans la plupart des cas, faire un devis est gratuit. Ceci étant, dans certains cas de figure la gratuité de celui-ci est une obligation légale. Dans le cas contraire, où aucune législation ne peut vous imposer cette gratuité, alors il sera possible pour vous de le facturer à votre client.

BESOIN D’UN ACCOMPAGNEMENT EN GESTION D’ENTREPRISE ?

Vous ne savez pas comment faire un devis? Vous ne maitrisez pas le cadre légal et souhaitez en savoir davantage sur les mentions obligatoires à faire apparaître sur un devis? Petite-entreprise.net propose un accompagnement 100% personnalisé et adapté à vos besoins. Experts dans le domaine de la gestion d’entreprise, nous vous guidons dans le respect des normes en vigueur.

Levez désormais le voile sur vos doutes et questionnements pour faire un devis réussi ! Reposez vous sur des informations concrètes vous permettant d’avancer à votre rythme et en fonction de vos moyens.

 

Ils sont devenus des patrons heureux ! Faites comme eux.

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