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Devis mentions obligatoires

Publié le 7 avril 2015

Tout devis doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, et ce dans le respect d’une liste précisée dans l’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix de prestations de dépannage, réparation et entretien, dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager.

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Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur un devis ?

Avant tout, le devis doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.

Il faut impérativement que le devis fasse mention de ce qui suit :

  • La mention « devis » ou « proposition de prix »
  • La date de création du devis
  • Le nom du chef d’entreprise (ou la raison sociale de l’entreprise), statut et forme juridique et son adresse
  • Le numéro individuel d’identification à la TVA,
  • Le numéro de registre de commerce et des sociétés (ou le numéro de répertoire des métiers)
  • Le nom du client ou la raison sociale du client, ainsi que l’adresse où va avoir leur l’éxécution de l’intervention (travaux, etc.)
  • La somme globale HT, les charges, et la somme globale TTC. Il faut également indiquer les différents taux de TVA qui s’appliquent.
  • Le décompte détaillé de la quantité et du prix des différentes prestations et des produits nécessaires à la réalisation des travaux. Pour plus de clarté, ce décompte devra, également contenir la dénomination du produit ou de la prestation et l’unité de référence.
  • Le prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ;
  • Le coût du devis lui-même, s’il est payant et les éventuels frais de déplacements. En effet, un devis est payant lorsque l’entreprise prestataire est obligée de se déplacer ou de faire une étude approfondie en rapport avec le projet.
  • La date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
  • Les modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;

D’autre informations peuvent également apparaître sur le devis : 

  • La durée de validité de l’offre
  • L’indication manuscrite datée et signée du client
  • La mention « lu et accepté », datée et signée par l’entrepreneur

Par contre, d’autres informations sont facultatives : 

  • Les coordonnées bancaires de l’entrepreneur,
  • Le numéro de téléphone,
  • Les horaires d’appel,
  • Le service après-vente.

Enfin, le devis doit être daté et signé par la société prestataire et éditer en double exemplaire pour que la société et le bénéficiaire puissent avoir chacun leur propre exemplaire.

Dès le 1er janvier 2018, en cas de défaut de l’utilisation d’un logiciel de facturation, le montant de l’amende est fixé à 7500 € et le chef d’entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité.

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