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Etablissement et validité du devis

Publié le 7 avril 2015

Avant de choisir un prestataire de services ou d’effectuer des travaux chez lui, un client va solliciter plusieurs entreprises afin d’obtenir des devis, ce qui lui permettra de comparer les prix. Dans cet article, nous revenons sur l’établissement et la validité d’un devis.

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Avant l’accomplissement de toute prestation requise par un particulier, sauf en cas d’urgence absolue, il est très important de mettre en place un devis. En effet dans ce genre de situation l’établissement d’un devis n’est pas obligatoire, comme c’est le cas lors de la présence d’un danger menaçant la sécurité des personnes ou des locaux, mais c’est quand même vivement recommandé.

Être réactif face à la concurrence

Il est important de répondre le plus rapidement possible à la demande des clients pour prouver la bonne réactivité de votre entreprise face à la concurrence. Cependant, il est important de ne pas confondre vitesse et précipitation. Soyez prudent dans les offres de prix que vous faites, et précisez bien les dates de validité du devis ! Et surtout n’oubliez pas de faire figurer sur le devis les mentions obligatoires, afin que sa valeur juridique soit incontestable.

Laisser le choix au client

Il est important pour le client de lui laisser le choix. Pour ce faire vous pouvez lui proposer plusieurs options chiffrées. En règle générale, plus vos devis seront précis, moins vous aurez de travail au moment de la facturation. En effet il vous suffira alors de transposer directement les données. Et n’oubliez pas de relancer les clients qui n’ont pas répondu à vos propositions !

Validation du devis

Lorsque le devis est signé par les deux parties, le professionnel et le particulier, il revêtit la même valeur que celle d’un contrat, et les deux s’engagent à respecter les termes mentionnés dans ce document. Le bénéficiaire de la prestation n’est pas obligé de se soumettre aux termes du devis s’il ne l’a pas approuvé, si par contre il a inscrit les mentions « Bons pour travaux » ou « Devis reçu avant l’exécution des travaux », il est tenu de s’y soumettre.

Selon l’article L.114-1 du Code de la Consommation, chaque professionnel est tenu de souligner dans un contrat la date limite de la livraison du bien ou de la prestation, s’ils ne sont pas fournis de façon immédiate et les prix convenus, qui ne doivent pas excèder des seuils fixés par voie réglementaire. C’est la raison pour laquelle il est très important de mentionner la date de livraison du bien dans le devis.

Dès le 1er janvier 2018, en cas de défaut de l’utilisation d’un logiciel de facturation, le montant de l’amende est fixé à 7500 € et le chef d’entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité.

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