/P-2763-136-G1-transmission-d-entreprise-consequences-juridiques-et-fiscales.html
Fiche
16658 --- Transmission d'entreprise : conséquences juridiques et fiscales
AccueilTransmission d’entreprise : conséquences juridiques et fiscales

Transmission d’entreprise : conséquences juridiques et fiscales

Publié le 7 avril 2015
La transmission d’une entreprise est une décision très délicate et qui nécessite beaucoup de réflexion pour ce qu’elle engendre comme conséquences. Elle détermine le sort du chef d’entreprise, des salariés et du nouveau propriétaire. Elle s’opère de différentes manières : la vente, la donation, la location-gérance, la succession, etc. elle peut être à titre gratuit ou onéreux.
Transmission d’entreprise : conséquences juridiques et fiscales
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Comment transmettre son entreprise dans des bonnes conditions ? 

Les conséquences de la transmission d’entreprise dépendent de la manière de transfert de cette dernière.

En effet :

  • dans le cas d’une vente
  • les plus-values réalisées sont :
  • Totalement exonérés d’impôt lorsque la valeur des éléments servant d’assiette aux droits d’enregistrement ne dépasse pas 300 000 euros
  • Partiellement exonérés lorsque la valeur des éléments servant d’assiette aux droits d’enregistrement ne dépasse pas 500 000 euros.
  • dans le cas d’une donation, le donateur est passible d’impôt au sujet des derniers bénéfices réalisés à la date de la passation. Il bénéficie d’un abattement de 50 % si le donataire :
  • est âgé de moins de 70 ans et que la donation
  • est en pleine propriété.dans le cas d’une succession, chaque enfant a la possibilité de bénéficier d’une réduction de la base imposable sur sa part de succession à hauteur de 159.325 euros.
  • dans le cas d’une location-gérance, l’exploitation commerciale est séparée de la propriété du fonds qui continue à rapporter du revenu au propriétaire principal.

Il est important d’insister sur l’obligation de déclarer la cessation d’activité au centre des formalités des entreprises et de radier l’inscription au RCS.

Depuis le 1er janvier 2019, la loi DUTREIL est entrée en application et permet d’amoindrir les taxations dans le cadre d’une transmission d’entreprise.

Qu’est ce qui change ? 

Le propriétaire d’une entreprise pourra désormais transmettre gratuitement à ses descendants son patrimoine. 
La base de taxation (ou l’assiette de la taxation) se fera sur 25 % de la valeur des titres de l’entreprise. Pour bénéficier d’une décote supplémentaire de 50 %, le cédant (donateur) doit avoir moins de 70 ans et confirmer qu’il cède la pleine propriété des titres.  Une aubaine ! 

Cependant, les signataires (ou les nouveaux acquéreurs) s’engagent à garder les actions de l’entreprise plus d’un quinquennat. 
Le texte de loi est prévu pour éviter la dispersion du capital familial lors de la transmission

Trouvez-vous cette fiche utile ?
4/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Transmission d’entreprise : conséquences juridiques et fiscales
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les structures hiérarchiques : description, avantages et inconvénients
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les structures hiérarchiques : description, avantages et inconvénients
Lire la suite
Acheter un fonds de commerce
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Acheter un fonds de commerce
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Externaliser le recrutement d'un commercial : est-ce nécessaire ?
Fiche pratique
Recrutement 10-06-2024
Externaliser le recrutement d'un commercial : est-ce nécessaire ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Stéphane DARRY
Stéphane DARRY
Conseil en gestion d’entreprise
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment domicilier votre entreprise ?
Fiche pratique
Domiciliation 10-06-2024
Comment domicilier votre entreprise ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.