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Dans le but de défendre les intérêts des salariés, une nouvelle loi apparait le 27 décembre 1968 pour stipuler la mise en place de la section syndicale d’entreprise (SSE), en application des accords de Grenelle.
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Elle se forme par la création d’un syndicat et la désignation d’un délégué syndical. Elle se rattache automatiquement au syndicat et ne dispose pas de personnalité juridique propre. Le syndicat est le seul responsable aussi bien de sa création que de sa dissolution.
Chaque organisation syndicale représentative dans une même entreprise ou établissement, a droit à la constitution d’une seule section syndicale d’entreprise. Son édification n’est soumise à aucune condition de forme. Chaque entreprise, quelque soit son activité, sa forme et l’effectif de son personnel, est autorisée à mettre en place une SSE.
En conclusion, voici quelques moyens dont dispose la section syndicale d’entreprise pour l’exercice de ses fonctions :
– panneaux d’affichage réservés à la communication syndicale.
– publications et tracts distribuables dans l’enceinte de l’entreprise, pendant les heures d’entrée et de sortie.
– local syndical pour réunir les membres.
– réunions syndicales avec la présence possible de personnalités extérieures.
– crédits d’heures de 10 heures par an, pour les entreprises de 500 à 1000 salariés, et de 15 heures par an, pour les entreprises de plus de 1000 salariés.
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