/P-2849-134-G1-defintion-la-societe-en-commandite-par-actions.html
Fiche
16544 --- Dans cet article, nous revenons sur ce qu´est une SCA ou société en commandite par action.
AccueilDéfintion : La Société En Commandite par Actions

Défintion : La Société En Commandite par Actions

Publié le 7 avril 2015

Le choix du statut juridique de sa société, dans le cas d’une création d’entreprise, est souvent un véritable casse-tête pour le futur entrepreneur. Parmi les nombreuses options possibles existe la société en commandite par actions. Complexe et lourde administrativement, elle présente néanmoins des avantages. Explications.

Défintion : La Société En Commandite par Actions
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

SCA : création et fonctionnement

La création d’une entreprise en société en commandite par action exige la présence minimale de 4 associés et un capital social minimal de 37 000€.

Parmi les 4 associés, l’un sera désigné comme commandité, les autres seront commanditaires. Et c’est là le point le plus spécifique de la SCA.

En effet, dans une SCA, on distingue deux catégories d’associés : les commanditaires et les commandités. Les premiers sont en réalité des actionnaires, des apporteurs de capitaux. Leur responsabilité commerciale est donc limitée à leurs apports au capital.

Les commandités en revanche, qui sont les dirigeants effectifs de la société, tombent sous le coup d’une « responsabilité indéfinie et solidaire ». La désignation de ces deux types d’associés s’explique par leurs relations : les premiers commanditent les seconds pour la gestion de la société.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les commandités. Mais elle doit également comprendre obligatoirement un conseil de surveillance. Ce dernier représente les commanditaires qui y élisent leurs représentants.

À savoir : ce conseil de surveillance doit être composé d’au moins 3 commanditaires. La durée du mandat, les conditions d’éligibilité, les modalités de convocation, etc. des membres du conseil de surveillance sont fixées statutairement, mais librement. En effet, toutes ces informations doivent être fixées dans les statuts mais aucune loi n’encadre ces modalités.

Par ailleurs, toutes les décisions collectives doivent être prises par deux assemblées distinctes :

  • L’assemblée générale des commandités;

  • L’assemblée générale des commanditaires;

 

Enfin, un commissaire aux comptes doit être désigné.

La fiscalité des sociétés en commandite par action

Les sociétés en commandite par actions sont soumises au régime de l’impôt sur les sociétés pour la totalité de leurs bénéfices. C’est-à-dire y compris la part des bénéfices qui revient aux commandités.

SCA et régime social

Les commanditaires ne relèvent d’aucun régime social : ils sont seulement actionnaires et donc non rémunérés. Les gérants sont quant à eux travailleurs non-salariés, comme n’importe quel gérant majoritaire de SARL par exemple.

À savoir : 

  • comme tous les dividendes désormais, depuis le 1er janvier 2013, ceux versés au gérant (ou à ses ayants droits) sont soumis à prélèvements sociaux.

  • Il est tout à fait possible de désigner un gérant non associé. Dans ce cas, s’il est rémunéré, ce dernier est considéré comme assimilé salarié.

 

Les avantages de cette structure juridique

Le principal avantage de la société en commandite par action est de pouvoir faire un appel public à l’épargne ou à n’importe quel autre financement sans avoir à changer l’équipe dirigeante. En effet, la direction de l’entreprise reste dans les mains des commandités, même s’ils sont minoritaires quant au capital.

La société en commandite par actions est donc une structure lourde et complexe à gérer. Néanmoins, en fonction des objectifs à moyen et long terme, elle peut être pertinente pour faire appel à des financements extérieurs tout en gardant le contrôle de son entreprise.

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Défintion : La Société En Commandite par Actions
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
La Société en Commandite par Actions (SCA)
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
La Société en Commandite par Actions (SCA)
Lire la suite
Choisir sa forme juridique
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Choisir sa forme juridique
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Externaliser le recrutement d'un commercial : est-ce nécessaire ?
Fiche pratique
Recrutement 10-06-2024
Externaliser le recrutement d'un commercial : est-ce nécessaire ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Frédéric VIDAL
Frédéric VIDAL
Conseil en création d’entreprise
MONTLUEL
(01) Ain
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment domicilier votre entreprise ?
Fiche pratique
Domiciliation 10-06-2024
Comment domicilier votre entreprise ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.