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Une action contre la crise : la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF)

Publié le vendredi 16 janvier 2015, mis à jour le mercredi 14 juin 2017

Si vous avez des dettes fiscales et/ou sociales : vous pouvez obtenir des délais de paiement en saisissant la CCSF !

Définition de la CCSF : la Commission des Chefs des Services Financiers

La commission des Chefs des Services Financiers (ou CCSF) et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage est présidée par le Trésorier payeur Général (TPG) et est une instance de concertation et de coordination départementale.

Comment ça marche ?

En cas de crise, la CCSF a pour mission de service publique gratuite d’élaborer un plan d’apurement de vos dettes fiscales et sociales.

En analysant votre situation économique et financière, vos dettes seront apurées sur un plan de 2 ans maximum.

Pour plus de rapidité et de simplicité :

  • La CCSF se réunit chaque semaine pour analyser les dossiers

  • Un guichet unique

  • Un dialogue permanent entre la CCSF et le médiateur départemental du crédit pour la recherche de solutions.

Qui est concerné ?

Ne sont concernées que les dettes fiscales et sociales et les entreprises dont les cotisations, pour la part ouvrière, sont à jour.

Les dettes fiscales et sociales concernées par la CCSF sont :

  • Les impôts et taxes dues à l’Etat

  • Les cotisations de Sécurité Sociale

  • Les cotisations et contributions de l’Assurance Chômage

Les cotisations personnelles du chef d’entreprise ne sont pas prises en compte.

La Commission des Chefs des Services Financiers est composée de la façon suivante :

  • TPG : Trésorier payeur Général

  • Directeur des services fiscaux

  • Directeur régional des affaires des affaires sanitaires et sociales

  • Directeurs des organismes de sécurité sociale (URSSAF, MSA, RSI…)

  • Directeur de Pôle Emploi (fusion ANPE/ASSEDIC)

  • Directeur régional des douanes

Comment saisir la CCSF ou Commission des Chefs des Services Financiers ?

Pour saisir la CCSF ou la Commission des chefs des services financiers, il faut établir un dossier constitué de :

  • La demande de délai de paiement disponible auprès du secrétariat de la CCSF ou par téléchargement sur le site : www.entreprises.gouv.fr

  • L’identité de l’entreprise

  • Le détail des dettes fiscales et sociales

  • Les démarches entreprises auprès de vos partenaires privés (banques)

  • Vos propositions de règlement pour l’apurement des dettes

  • Une attestation justifiant de l’état des difficultés financières

  • Un état actuel de la trésorerie de l’entreprise

  • Les attestations justifiant le paiement des parts salariales auprès de l’URSSAF ou des ASSEDIC

Les autres pièces à fournir :

  • Un extrait KBIS
  • Un état des inscriptions (privilèges, hypothèques, nantissements)
  • 3 derniers bilans
  • Situation comptable récente
  • Plan de trésorerie mensuel incluant votre proposition de règlement

Les correspondants locaux de Petite-entreprise.net peuvent vous aider à constituer votre dossier et vous accompagner dans cette démarche, ne restez pas seul dans vos difficultés !

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information ou pour rencontrer le correspondant local Petite-entreprise.net de votre région.

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