/P-3026-136-G1-definition-le-fichier-central-des-cheques-impayes-fcc.html
Fiche
16315 ---  Le fichier central des chèques impayés recense à la banque de France, les personnes en difficulté financières.
AccueilDéfinition : Le fichier central des chèques impayés (FCC)

Définition : Le fichier central des chèques impayés (FCC)

Publié le 7 avril 2015
Le fichier central des chèques impayés ou FCC a été mis en place en 1955. C’est un fichier tenu par la Banque de France sur lequel figurent tous les individus interdits d’émettre des chèques (interdiction aussi bien bancaire que judiciaire) ainsi que tous ceux ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.
Définition : Le fichier central des chèques impayés (FCC)
Envie de développer votre boîte ?
Des solutions existent !

Un client à la banque peut être frappé par plusieurs interdictions selon les abus commis par ce dernier

L’interdit bancaire

Tout individu ayant émis un chèque sans provision sans procédure de régularisation est pénalisé par un interdit bancaire. En effet, si le titulaire du compte (ou son mandataire) émet un chèque en bois, il est privé de chéquier pendant une période de 5 ans. Cette sanction demeure valable tant que la ou les situations litigieuses n’ont pas été résolues avec toutes les banques.

L’individu ayant commis l’abus peut régulariser son compte bancaire de trois façons (paiement des timbres fiscaux inclus) ;

  • Remise à la banque du ou des chèques sans provision
  • Règlement du ou des chèques à l’occasion d’une nouvelle présentation
  • Règlement des chèques rejetés en bloquant la provision correspondante. Cette méthode consiste à prélever directement sur le compte une certaine somme d’argent.

Ensuite, ce montant sera déplacé sur un autre compte pour assurer le paiement des chèques lors d’une nouvelle présentation. Il est important de noter que c’est la technique la plus simple et la plus rapide.

L’interdit judiciaire

Les individus qui ont été condamnés par un tribunal sont frappés par une interdiction judiciaire et ne disposent plus de leur chéquier pendant une durée donnée.

L’usage abusif de carte bancaire

Le fichier central des chèques comporte par ailleurs toutes les données concernant les retraits de cartes bancaires pour usage prohibitif. Ces décisions sont prises par les établissements inscrits au groupement des cartes bancaires.

La diffusion des informations

La banque de France se charge d’informer les organismes qui détiennent un compte concernant les interdictions bancaires éventuelles proférées contre leurs clients par des confrères. Ces interdictions sont déclarées de façon immédiate à la Banque de France dès le premier litige. Il faut aussi savoir qu’elle est autorisée de façon légale à consulter le Fichier des comptes bancaires (FICOB) qui est tenu par la direction générale des Impôts. Elle sera alors en mesure de déterminer l’ensemble des comptes acquis par un interdit de chèque.

  

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Envie de développer votre boîte ?
Des solutions existent !
Définition : Le fichier central des chèques impayés (FCC)
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les structures hiérarchiques : description, avantages et inconvénients
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les structures hiérarchiques : description, avantages et inconvénients
Lire la suite
Se lancer dans l’entreprenariat pour les étudiants et les salariés
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
Se lancer dans l’entreprenariat pour les étudiants et les salariés
Lire la suite
Acheter un fonds de commerce
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Acheter un fonds de commerce
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Conseiller
Philippe DEMISSY
Philippe DEMISSY
Conseil en gestion d’entreprise
TROYES
(10) Aube
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.