/P-3026-136-G1-definition-le-fichier-central-des-cheques-impayes-fcc.html
AccueilDéfinition : Le fichier central des chèques impayés (FCC)

Définition : Le fichier central des chèques impayés (FCC)

Publié le 7 avril 2015
Le fichier central des chèques impayés ou FCC a été mis en place en 1955. C’est un fichier tenu par la Banque de France sur lequel figurent tous les individus interdits d’émettre des chèques (interdiction aussi bien bancaire que judiciaire) ainsi que tous ceux ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.
Envie de développer votre boîte ?
Appelez-moi !
Eric BOURGEOIS
Prendre rendez-vous

Un client à la banque peut être frappé par plusieurs interdictions selon les abus commis par ce dernier

L’interdit bancaire

Tout individu ayant émis un chèque sans provision sans procédure de régularisation est pénalisé par un interdit bancaire. En effet, si le titulaire du compte (ou son mandataire) émet un chèque en bois, il est privé de chéquier pendant une période de 5 ans. Cette sanction demeure valable tant que la ou les situations litigieuses n’ont pas été résolues avec toutes les banques.

L’individu ayant commis l’abus peut régulariser son compte bancaire de trois façons (paiement des timbres fiscaux inclus) ;

  • Remise à la banque du ou des chèques sans provision
  • Règlement du ou des chèques à l’occasion d’une nouvelle présentation
  • Règlement des chèques rejetés en bloquant la provision correspondante. Cette méthode consiste à prélever directement sur le compte une certaine somme d’argent.

Ensuite, ce montant sera déplacé sur un autre compte pour assurer le paiement des chèques lors d’une nouvelle présentation. Il est important de noter que c’est la technique la plus simple et la plus rapide.

L’interdit judiciaire

Les individus qui ont été condamnés par un tribunal sont frappés par une interdiction judiciaire et ne disposent plus de leur chéquier pendant une durée donnée.

L’usage abusif de carte bancaire

Le fichier central des chèques comporte par ailleurs toutes les données concernant les retraits de cartes bancaires pour usage prohibitif. Ces décisions sont prises par les établissements inscrits au groupement des cartes bancaires.

La diffusion des informations

La banque de France se charge d’informer les organismes qui détiennent un compte concernant les interdictions bancaires éventuelles proférées contre leurs clients par des confrères. Ces interdictions sont déclarées de façon immédiate à la Banque de France dès le premier litige. Il faut aussi savoir qu’elle est autorisée de façon légale à consulter le Fichier des comptes bancaires (FICOB) qui est tenu par la direction générale des Impôts. Elle sera alors en mesure de déterminer l’ensemble des comptes acquis par un interdit de chèque.

  

Trouvez-vous cette fiche utile ?
7/10
Envie de développer votre boîte ?
Appelez-moi !
Eric BOURGEOIS
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les structures hiérarchiques : description, avantages et inconvénients
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
Se lancer dans l’entreprenariat pour les étudiants et les salariés
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Acheter un fonds de commerce
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Fiche pratique
Trouver des clients 21-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Conseiller
Aude OZENNE
Conseil en gestion d’entreprise
LE HAVRE
(76) Seine Maritime
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Fiche pratique
Trouver des clients 20-10-2022
Les astuces pour bien aménager son bureau
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Conseiller
Marie-Françoise RWAMWAGA
Conseil en gestion d’entreprise
TOURCOING
(59) Nord
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Fiche pratique
Fidéliser ses clients 12-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Conseiller
Quentin ZIMMERMANN
Conseil en pilotage d’entreprise
NIMES
(30) Gard
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Fiche pratique
Statut juridique 12-10-2022
Comment créer sa première boutique en ligne ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Conseiller
Sébastien PROULT
Conseil en gestion d’entreprise
MONTLUEL
(01) Ain
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Conseiller
Fabien GATEAU
Conseil en gestion d’entreprise
SOUHEY
(21) Côte d'Or
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-08-2022
[Fiche pratique] Vous êtes entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité ? Quelles sont les meilleures offres sur le marché et quels sont les frais à …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.