/P-3156-88-G1-les-recours-du-porteur-d-un-cheque-sans-provision.html
AccueilLes recours du porteur d’un chèque sans provision

Les recours du porteur d’un chèque sans provision

Publié le 7 avril 2015

Tout chèque émis qui n’a pu être encaissé pour défaut de provision expose son tireur à plusieurs risques et sanctions. Ce dernier dispose d’un ensemble de recours qui différent selon le respect ou non du délai légal de présentation fixé à 8 jours. En effet, si le chèque est présenté dans dans les délais légaux d’encaissements, le porteur est en mesure de mener des recours à l’encontre du tireur du chèque, des endosseurs ou de tout individu ayant inscrit sa signature.

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Nadine GAZTAMBIDE
Prendre rendez-vous

Ces recours strictement réglementés par la loi varient selon que le chèque a été présenté dans les délais d’encaissement ou non (8 jours pour la France). Ils sont valables aussi bien en cas de non-paiement qu’en cas de règlement partiel.

Ainsi il est possible d’envisager deux cas de figure ;

Pendant le délai légal d’encaissement

Le recours se fait alors selon la procédure suivante :

  • Si le chèque n’a pas été réglé au terme d’un délai d’un mois, un certificat de non paiement sera émis par la banque du débiteur. Ce certificat est délivré à la demande du porteur.
  • Son émission doit être notifiée au débiteur par le biais d’un huissier. Cette signification équivaut à une exigence de paiement immédiat.
  • Si le règlement ne s’effectue pas dans les 15 jours de la notification,

L’huissier soumet alors un titre exécutoire qui aura pour effet d’entamer les diverses procédures judiciaires : saisie-arrêt sur salaire ou sur compte bancaire etc… Aucun autre acte de procédure n’est délivré en parallèle.

Il faut savoir que le coût de la procédure est pris en charge par le tireur. Par ailleurs, le porteur a droit à une durée d’action de 6 mois contre le tireur et les endosseurs qui s’allonge à 1 an contre le tiré.

Hors du délai d’encaissement

Le bénéficiaire du chèque n’est alors plus en mesure d’exercer un recours contre le tireur qui ne dispose pas de provisions. Cependant, il peut présenter le chèque une nouvelle fois au paiement.

La notification de paiement au tireur équivaut à un ordre du règlement du chèque. Si au bout de 20 jours, le paiement n’a pas été effectué, l’huissier peut alors sans aucune formalité saisir les biens meubles du tireur. Les délais de recours sont plutôt restreints et déterminés en fonction de la fin du délai de présentation ;

  • 1 an : recours du porteur à l’encontre du tiré (la banque) qui détient la provision.
  • 6 mois : recours du porteur à l’encontre de l’émetteur du chèque et des endosseurs.

Il est nécessaire de savoir que tout porteur d’un chèque sans provision n’ayant pas exercé ses recours dans les délais ne peut plus poursuivre le tireur. 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Nadine GAZTAMBIDE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Maîtriser la trésorerie de l’entreprise : le secret de la continuité des franchises
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Conseils dirigeant 07-04-2015
Financer son entreprise : faites preuve d'ingéniosité
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Quelles sont les erreurs de trésorerie à ne pas commettre ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Fiche pratique
Gestion des risques 21-06-2022
Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciels ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Conseiller
David LEFFRAY
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT-PÈRE
(35) Ille et Vilaine
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-06-2022
Organigramme : définition et rôle
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-06-2022
[Fiche pratique] Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ? 👀 « Time is Money » dit l’adage, et c’est en particulier vrai pour les patrons pour qui, en plus de représenter de …
Conseiller
Nicolas MACHUEL
Conseil en pilotage d’entreprise
ELANCOURT
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-06-2022
[Partenaire] Dirigeants : organisez votre boite et gagnez + d'argent ! 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-06-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Patrons dans l’impasse : ne restez pas seuls 🤯 Les 3D pour Dépression, Dépôt de bilan, Divorce. 📉 Suivez nos conseils pour réagir 👉 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-06-2022
[Cocktail vitaminé] Découvrez la recette de notre cocktail vitaminé pour votre entreprise 🏋 Je demande mon cocktail par ici 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #entreprise #gestion #TPE …
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 13-06-2022
Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-06-2022
Ne laissez pas les choses aller... ❌ Faites le point sur votre entreprise avec votre conseiller 👉https://bit.ly/34nBRLI LE DIAGNOSTIC EST GRATUIT 💡 . . #entreprise #cocktail #gestion …
Conseiller
Paul LUCAS
Conseil en création d’entreprise
Chaptelat
(87) Haute Vienne
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-06-2022
[Citation] "Prenez soin de votre client et le business prendra soin de lui-même" 😎 Eh oui, c'est plus qu'important de bichonner vos clients ! 👇 Comment garder le lien avec ses clients ? …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-05-2022
[Cas pratique] Comment en finir avec les chantiers où on perd de l'argent ? 🤯 Sophie De Prada notre experte en entreprise a proposée 3 objectifs au dirigeants afin de sortir la tête de l'eau …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2022
Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
Fiche pratique
Aides 08-06-2022
Patrons dans l'impasse : ne restez pas seuls
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Conseiller
Nathalie DUBREUIL
Conseil en gestion d’entreprise
DAMMARTIN-EN-GOELE
(77) Seine et Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Conseiller
Eric BOURGEOIS
Conseil en pilotage d’entreprise
Courcouronnes
(91) Essonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.