Les recours du porteur d’un chèque sans provision

Tout chèque émis qui n’a pu être encaissé pour défaut de provision expose son tireur à plusieurs risques et sanctions. Ce dernier dispose d’un ensemble de recours qui différent selon le respect ou non du délai légal de présentation fixé à 8 jours. En effet, si le chèque est présenté dans dans les délais légaux d’encaissements, le porteur est en mesure de mener des recours à l’encontre du tireur du chèque, des endosseurs ou de tout individu ayant inscrit sa signature.

Ces recours strictement réglementés par la loi varient selon que le chèque a été présenté dans les délais d’encaissement ou non (8 jours pour la France). Ils sont valables aussi bien en cas de non-paiement qu’en cas de règlement partiel.

Ainsi il est possible d’envisager deux cas de figure ;

Pendant le délai légal d’encaissement

Le recours se fait alors selon la procédure suivante :

  • Si le chèque n’a pas été réglé au terme d’un délai d'un mois, un certificat de non paiement sera émis par la banque du débiteur. Ce certificat est délivré à la demande du porteur.
  • Son émission doit être notifiée au débiteur par le biais d’un huissier. Cette signification équivaut à une exigence de paiement immédiat.
  • Si le règlement ne s’effectue pas dans les 15 jours de la notification,

L’huissier soumet alors un titre exécutoire qui aura pour effet d’entamer les diverses procédures judiciaires : saisie-arrêt sur salaire ou sur compte bancaire etc... Aucun autre acte de procédure n’est délivré en parallèle.

Il faut savoir que le coût de la procédure est pris en charge par le tireur. Par ailleurs, le porteur a droit à une durée d’action de 6 mois contre le tireur et les endosseurs qui s’allonge à 1 an contre le tiré.

Hors du délai d’encaissement

Le bénéficiaire du chèque n’est alors plus en mesure d’exercer un recours contre le tireur qui ne dispose pas de provisions. Cependant, il peut présenter le chèque une nouvelle fois au paiement.

La notification de paiement au tireur équivaut à un ordre du règlement du chèque. Si au bout de 20 jours, le paiement n’a pas été effectué, l’huissier peut alors sans aucune formalité saisir les biens meubles du tireur. Les délais de recours sont plutôt restreints et déterminés en fonction de la fin du délai de présentation ;

  • 1 an : recours du porteur à l’encontre du tiré (la banque) qui détient la provision.
  • 6 mois : recours du porteur à l’encontre de l’émetteur du chèque et des endosseurs.

Il est nécessaire de savoir que tout porteur d’un chèque sans provision n’ayant pas exercé ses recours dans les délais ne peut plus poursuivre le tireur. 

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