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Gestion d’impayés – Le recouvrement amiable : la sommation de payer

Publié le 7 avril 2015

25%. C’est le taux de défaillances d’entreprises dues à des impayés et retards de paiement. La gestion des impayés est donc primordiale pour garantir la pérennité de votre entreprise. Une fois que vous avez achevé la procédure amiable, si votre débiteur ne vous a toujours pas réglé sa dette, vous pouvez procéder à une demande d’injonction de payer auprès de la juridiction compétente. Explications.

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Quand procéder à une injonction de payer ?

Une entreprise peut solliciter une injonction de payer quand le recouvrement à l’amiable n’a pas porté ses fruits. Il est donc impératif de procéder au préalable au recouvrement à l’amiable, en suivant bien les 3 étapes :

  • Demande de paiement (par courrier recommandé avec accusé de réception)

  • Relance (toujours par courrier recommandé avec accusé de réception)

  • Mise en demeure de payer (toujours par courrier recommandé avec accusé de réception)

Cela permet d’une part de montrer votre bonne foi et d’autre part de montrer à la juridiction compétente qui sera en charge de traiter l’injonction de payer que votre débiteur quant à lui refuse de se soumettre à son obligation contractuelle.

Comment lancer une injonction de payer ?

Une fois ces étapes effectuées, la demande d’injonction de payer se fera selon différents canaux, selon le type de litige : entre entreprises, entre une entreprise et un particulier, pour une somme inférieure à 4 000€, comprise entre 4 000€ et 10 000€ ou supérieure à 10 000€.

Litige entre entreprises

Lors d’un litige entre entreprises, vous avez deux options :

  • Une requête directement en ligne via le site Infogreffe

  • Ou en replissant le formulaire cerfa n°12946*01 et l’envoyer au tribunal de commerce, seule juridiction compétente pour régler un litige entre professionnels.

Litige entre une entreprise et un particulier

Dans le cas où le litige concerne un client particulier, alors c’est la juridiction de proximité ou le tribunal d’instance qui pend en charge l’injonction de payer, après requête écrite de votre part avec le formulaire cerfa adéquat :

  • Si le litige concerne une somme inférieure à 4 000€, c’est la juridiction de proximité qui assure l’injonction de payer. Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°12947*03.

  • Si le litige concerne une somme entre 4 000€ et 10 000€, c’est le tribunal d’instance qui s’en occupe. Le formulaire est le cerfa n°12948*03.

  • Si le litige concerne un montant supérieur à 10 000€, c’est encore le tribunal d’instance qui est en charge. Le formulaire à envoyer est le cerfa n°14896*02.

Déroulement de la procédure

Après analyse du dossier, le juge compétent décidera ou non de lancer l’injonction de payer. On dit qu’il rend une ordonnance portant injonction de payer. Vous devrez alors, dans les 6 mois suivant l’ordonnance, prévenir votre débiteur de cette injonction, par huissier de justice.

A partir de là, le débiteur peut contester l’ordonnance dans les 30 jours qui suivent l’information par huissier de justice. Passé ce délai, à défaut de contestation, vous pouvez alors demander au greffe « d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance ». Une fois cela fait, vous pouvez alors faire exécuter cette injonction de payer par huissier.

L’ensemble de la procédure vous coûtera 39€.

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