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Definition : Clause de Non-Concurrence

Publié le 7 avril 2015

Definition : Clause de Non-Concurrence
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En cas de rupture du contrat de travail, quel est le sort d’une clause de non-concurrence ?

 

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ?

 

La clause de non-concurrence est une restriction à la liberté d’exercer un métier similaire, sur une zone géographique déterminée et pour une durée définie. En contrepartie de cette restriction, l’employeur est tenu de payer une indemnité qui est assimilée à du salaire. Elle ouvre donc droit à une indemnité de congés payés.

 

 

Dans quelles conditions contester l’application d’une clause de non-concurrence ?

 

La nullité d’une telle clause peut être soulevée uniquement par le salarié. Le non-paiement de l’indemnité pécuniaire libère le salarié de son obligation de non-concurrence. Il est également possible de demander la réduction de la portée de cette clause (dans sa durée ou dans son affectation géographique).

 L’employeur peut-il renoncer à une clause de non-concurrence ?

L’employeur ne peut renoncer unilatéralement à l’exécution d’une telle clause que si cette faculté de renonciation est prévue par la convention collective ou par le contrat de travail. En règle générale, un délai précis est prévu. A défaut, la renonciation ne doit pas être équivoque et intervenir très rapidement après la rupture du contrat de travail.

La clause de non-concurrence en questions….

Conseil pratique : Toujours prévoir dans le contrat de travail la possibilité de dénoncer la clause de non concurrence dans un délai précis.

Que se passe-t-il en cas de paiement de l’indemnité de non concurrence si le salarié ne respecte pas ses obligations ?

Le salarié peut être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par son ancien employeur. La preuve doit être rapportée par l’employeur devant le Conseil des Prud’hommes compétent.

 Quelles sanctions pour le nouvel employeur ?

Il existe une distinction selon que le nouvel employeur a connaissance ou non de l’existence de cette clause de non-concurrence. Lorsque le nouvel employeur ignore cette restriction, sa responsabilité ne peut pas être engagée. Par contre, dans le second cas, il pourra être condamné à payer des dommages et intérêts au premier employeur s’il ne met pas fin à la relation contractuelle.

La clause de non-concurrence peut-elle être insérée dans tous les contrats de travail ?

CDI, CDD, intérim, etc… Tous les contrats peuvent a priori prévoir une telle clause. Elle s’applique y compris en cas de rupture pendant la période d’essai.

 

Ce contenu nous est fourni par Notre Correspondante Maître Painset-Beauvillain (Nord-Pas-de-Calais)

 

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