Le Droit Pénal Dans l’Entreprise

Le Risque Pénal du Dirigeant

Discipline juridique extrêmement importante, le droit pénal est une matière qui s’immisce dans le quotidien du dirigeant d’entreprise, notamment parce qu’un comportement imprudent peut engendrer une recherche de mise en cause du dirigeant.

Il n’existe pas de définition précise de l’acte imprudent. Les textes définissant les différentes atteintes involontaires à l’intégrité physique visent le fait d’avoir causé ces résultats « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».

Cette définition particulièrement large englobe les actes de commission et les omissions c’est-à-dire les comportements actifs et passifs. Dès lors, il convient de répertorier dans les champs d’activité de l’entreprise toutes les obligations imposées par un texte. Cet état des lieux de l’ensemble des textes applicables doit être complété par une évaluation de conformité par rapport aux pratiques réelles pouvant prendre la forme d’audits-terrain avec une check-list de contrôle. Les enregistrements de ces contrôles sont déterminants pour exonérer le dirigeant de l’entreprise de sa responsabilité pénale en cas de survenance d’accident lié à la sécurité.

Le Document Unique doit également être réalisé, affiché et mis à jour régulièrement.

A noter que la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité constitue des circonstances aggravantes dans la fixation de la peine par les juges.

Qu’est-ce qu’une délégation de pouvoirs ?

Pour être valable, la délégation de pouvoirs doit être expresse, précise et surtout effective. L’employeur est supposé avec pris toutes les mesures pour que le délégataire exerce réellement les pouvoirs délégués. La formation du délégataire, son niveau de responsabilité dans l’entreprise (c’est-à-dire le commandement réel qu’il exerce et les sanctions qu’il peut prendre) et les moyens matériels et financiers conditionnent le transfert de responsabilité pénale du dirigeant vers le salarié. Cette délégation doit surtout avoir été acceptée par le salarié. En cas d’inobservation des règles de sécurité, le salarié délégataire peut être seul condamné aux sanctions pénales.

CAS PRATIQUE

Un intérimaire effectue seul des tracés sur une toiture. Il fait une chute mortelle et l’inspection du travail relate dans son rapport qu’il n’y avait aucun dispositif antichute. Quelle est la responsabilité du dirigeant d’entreprise ?

Les articles R 4321-1 et R 4323-58 du code du travail imposent au chef d’établissement une obligation générale de fournir les équipements nécessaires pour préserver la sécurité des travailleurs et plus spécialement pour les travaux en hauteur. L’absence de ces équipements a joué un rôle certain dans la mort du salarié. Le manquement aux obligations de sécurité est constitutif d’un homicide involontaire. Le chef d’établissement peut éventuellement échapper à sa responsabilité pénale s’il a transféré ses obligations par une délégation de pouvoirs formalisée.

Ce contenu nous est fourni par notre Correspondante Maître Painset-Beauvillain (Nord-Pas-de-Calais)