/P-3089-81-G1-l-allocation-temporaire-degressive-atd.html
Fiche
16239 --- Les entreprises procédant à des licenciements économiques peuvent conclure avec l’Etat des conventions permettant de faciliter le reclassement des personnes licenciées.
AccueilL’Allocation Temporaire Dégressive (ATD)

L’Allocation Temporaire Dégressive (ATD)

Publié le 7 avril 2015

L’Allocation Temporaire Dégressive (ATD) est versée aux salariés ayant subi un licenciement économique et qui se retrouvent dans un emploi à rémunération inférieure à celle de leur précédant emploi. Cette allocation a pour but de favoriser le reclassement externe des salariés licenciés par une compensation financière, totale ou partielle, de la baisse de salaire subie. Quelles entreprises sont concernées par cette allocation et quels sont les bénéficiaires potentiels ? 

L’Allocation Temporaire Dégressive (ATD)
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Quelles entreprises pour la convention comprenant l’Allocation Temporaire Dégressive (ATD)? 

Seules les entreprises opérant des réductions d’effectifs dans un cadre de licenciement pour motif économique peuvent conclure avec l’Etat une convention d’ATD. Cette mesure rentre dans le contexte de la sauvegarde pour l’emploi pour les entreprises d’au moins 50 salariés et lorsque le nombre de licenciement est au moins égal à 10. Le financement de l’ATD est en général assuré conjointement par l’Etat et l’entreprise.

Qui peut bénéficier de l’ATD ? 

Pour qu’un salarié puisse bénéficier de l’ATD, il faut qu’il satisfasse certaines conditions comme :

  • Avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique, même si la rupture intervient suite à un congé de reclassement ou de conversion ou après rupture du contrat de travail pour cause d’adhésion à une convention de reclassement personnalisé. La rupture doit intervenir durant la période d’application de la convention.

  • Adhérer à la convention signée entre l’Etat et l’entreprise (remplir le formulaire Cerfa 12625*01)

  • S’être reclassé dans un délai de 1 an à partir de la date du licenciement ou de l’adhésion à une convention de reclassement personnalisé/ Il faut également avoir adhéré à la convention de l’ATD dans un délai de 3 mois maximum après s’être reclassé.

  • Le nouvel emploi décroché doit donner lieu à une rémunération inférieure à celle perçue pour l’antécédent travail exercé.

Financement de l’ATD 

Le financement de l’ATD est assuré conjointement par l’entreprise et l’état avec cependant une participation maximale de 75% de ce dernier du montant de l’allocation. Le plafond de cette dernière est fixé à 200 €  pour une période ne pouvant dépasser les 2 ans.

La convention signée entre l’état et l’entreprise stipule les conditions de participation de cette dernière au financement de l’allocation. Pour les entreprises en difficultés (redressement/liquidation judiciaire, elles peuvent en être dispensées. Dans ce cas, l’Etat assume à lui tout seul et le montant peut être fixé à 300 € au maximum par mois.

Pour en savoir davantage sur les différentes modalités de perception de l’ATD, n’hésitez pas à consulter le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la formation Professionnelle et du Dialogue Social : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/accompagnement-des-mutations,593/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-allocation-temporaire-degressive,2712.html

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
L’Allocation Temporaire Dégressive (ATD)
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Le contrôle de l'arrêt maladie
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Le contrôle de l'arrêt maladie
Lire la suite
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Avoir une super équipe
Conseils dirigeant 07-04-2015
Recrutement - Préparation et obligations de l'employeur
Lire la suite
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Qui peut embaucher un apprenti et dans quelles conditions ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Conseiller
Jean-Joseph RICHARD
Jean-Joseph RICHARD
L’Allocation Temporaire Dégressive (ATD)
SAINT-GEOURS-D'AURIBAT
(40) Landes
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-11-2023
C'est parti pour un petit jeu pour le week-end, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est l'un des éléments essentiel pour une gestion d'entreprise sereine ! C'est l' ..... ❓ #Jeux …
C'est parti pour un petit...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-11-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.