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16239 --- Les entreprises procédant à des licenciements économiques peuvent conclure avec l’Etat des conventions permettant de faciliter le reclassement des personnes licenciées.
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L’Allocation Temporaire Dégressive (ATD)

Publié le 7 avril 2015

L’Allocation Temporaire Dégressive (ATD) est versée aux salariés ayant subi un licenciement économique et qui se retrouvent dans un emploi à rémunération inférieure à celle de leur précédant emploi. Cette allocation a pour but de favoriser le reclassement externe des salariés licenciés par une compensation financière, totale ou partielle, de la baisse de salaire subie. Quelles entreprises sont concernées par cette allocation et quels sont les bénéficiaires potentiels ? 

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Quelles entreprises pour la convention comprenant l’Allocation Temporaire Dégressive (ATD)? 

Seules les entreprises opérant des réductions d’effectifs dans un cadre de licenciement pour motif économique peuvent conclure avec l’Etat une convention d’ATD. Cette mesure rentre dans le contexte de la sauvegarde pour l’emploi pour les entreprises d’au moins 50 salariés et lorsque le nombre de licenciement est au moins égal à 10. Le financement de l’ATD est en général assuré conjointement par l’Etat et l’entreprise.

Qui peut bénéficier de l’ATD ? 

Pour qu’un salarié puisse bénéficier de l’ATD, il faut qu’il satisfasse certaines conditions comme :

  • Avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique, même si la rupture intervient suite à un congé de reclassement ou de conversion ou après rupture du contrat de travail pour cause d’adhésion à une convention de reclassement personnalisé. La rupture doit intervenir durant la période d’application de la convention.

  • Adhérer à la convention signée entre l’Etat et l’entreprise (remplir le formulaire Cerfa 12625*01)

  • S’être reclassé dans un délai de 1 an à partir de la date du licenciement ou de l’adhésion à une convention de reclassement personnalisé/ Il faut également avoir adhéré à la convention de l’ATD dans un délai de 3 mois maximum après s’être reclassé.

  • Le nouvel emploi décroché doit donner lieu à une rémunération inférieure à celle perçue pour l’antécédent travail exercé.

Financement de l’ATD 

Le financement de l’ATD est assuré conjointement par l’entreprise et l’état avec cependant une participation maximale de 75% de ce dernier du montant de l’allocation. Le plafond de cette dernière est fixé à 200 €  pour une période ne pouvant dépasser les 2 ans.

La convention signée entre l’état et l’entreprise stipule les conditions de participation de cette dernière au financement de l’allocation. Pour les entreprises en difficultés (redressement/liquidation judiciaire, elles peuvent en être dispensées. Dans ce cas, l’Etat assume à lui tout seul et le montant peut être fixé à 300 € au maximum par mois.

Pour en savoir davantage sur les différentes modalités de perception de l’ATD, n’hésitez pas à consulter le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la formation Professionnelle et du Dialogue Social : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/accompagnement-des-mutations,593/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-allocation-temporaire-degressive,2712.html

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