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Financement entreprise : les garanties de prêt

Publié le 7 avril 2015
Pour vous fournir un prêt, la banque se base sur la capacité de votre entreprise à régler ses mensualités. Le risque de non remboursement est d’autant plus important que le crédit est long. Afin de restreindre ce risque, le banquier peut exiger des garanties. En effet, la banque est en mesure d’imposer une caution si le crédit octroyé est relativement conséquent. Plusieurs indicateurs sont mis en place pour déterminer si les capitaux propres de l’entreprise, ses bénéfices et ses créances lui permettent de rembourser ses dettes.
D’un point de vue juridique, il est possible de différencier garanties personnelles et garanties réelles.


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LES GARANTIES PERSONNELLES

La garantie personnelle la plus importante est le Cautionnement, demandé généralement auprès du dirigeant-actionnaire. Le signataire de la caution s’engage à régler à la banque le capital non remboursé par l’entreprise en difficulté. Par cette initiative, le signataire place ses biens personnels, sachant que la création d’une nouvelle société sépare justement patrimoine privé et professionnel. Si vous êtes dans l’obligation de signer une caution pour pallier à vos besoins immédiats, prenez le soin d’opter pour une caution raisonnable et limitée dans le temps. N’oubliez pas de déterminer avec précision le crédit concerné par cette caution. Ce type de cautionnement dit solidaire n’est pas toujours adopté.

De façon générale, la loi impose une renonciation au bénéfice de la division et de la discussion :

Si plusieurs personnes ont accordé une caution, la banque est en mesure de faire appel à celui qui l’intéresse pour assurer la totalité de sa dette impayée.
Dès qu’un incident de règlement se produit, la banque peut exiger une caution sans avoir pour autant épuisé les possibilités de négociation avec l’entreprise défaillante.

Les garanties réelles

Le nantissement des équipements : la banque liquide le matériel financé et touche leur montant en l’incluant dans l’acte de prêt. Ainsi elle perçoit le capital restant dû et deux ans d’intérêts au taux du contrat. Cette garantie est utilisée pour les crédits d’équipement.

Le nantissement de véhicule immatriculé.

Le nantissement de fonds de commerce : la banque peut opter pour cette garantie dans deux cas de figure ;
Les crédits indirectement affectés à l’investissement bien déterminé.
L’importance des emprunts est perçue comme étant trop risquée par la banque.

Ce type de garantie concerne le nom commercial, les clients, l’achalandage, le droit au bail, la propriété intellectuelle et même l’ensemble des équipements (à moins qu’ils ne soient déjà nantis).

  

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