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Les nouvelles mesures de stimulation économique

Publié le 7 avril 2015

Une nouvelle loi pour l’initiative économique est en cours d’adoption par le Parlement. Cette loi a pour but de stimuler la création d’entreprise. A l’origine, elle a été instaurée en vue de répondre à l’appel lancé par Nicolas Sarkozy pour créer un million d’entreprises nouvelles sur une durée de 5 ans afin de doper notre économie et fournir de ce fait plus d’emplois.

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Cet objectif s’articule autour de trois éléments essentiels ;
 

Mettre sur pied de nouvelles entreprises. Dynamiser les organismes existants en leur fournissant des aides de financement. Garantir la transmission des 500 000 entreprises dont les dirigeants vont partir à la retraite dans les 10 ans à venir. Il est donc question de sécuriser, financer, accompagner et simplifier. Cette initiative contribue efficacement à la stimulation de la création d’entreprise.

 

Protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels

Une mesure intéressante contribuant à la stimulation économique consiste à protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. Ils seront alors en mesure d’effectuer devant notaire une déclaration d’insaisissabilité de leur demeure principale. Cette déclaration devra être publiée au bureau des hypothèques. Si l’entrepreneur a pris les précautions nécessaires pour effectuer les procédures nécessaires, il pourra alors sécuriser sa résidence principale d’une éventuelle action des créanciers de l’entreprise en cas d’échec économique.

Il faut savoir que cette mesure ne concerne pas les dirigeants d’entreprise car la forme sociétale leur offre déjà la possibilité de distinguer patrimoine privé et patrimoine professionnel. De ce fait, leur résidence principale est moins exposée. Cependant, il faut garder à l’esprit que cette protection reste quand même affaiblie par les cautions.

 

Un an pour tester son business

Dans le cadre de cette initiative économique, une période d’une année a été accordée pour les nouveaux entrepreneurs pendant laquelle ils pourront tester, en grandeur réelle, leur nouvelle activité. Elle leur permettra d’établir des prévisions et de vérifier le véritable potentiel de leur entreprise. Cette année de « test » aura pour but d’inciter les salariés qui ont un projet de création à se lancer pour le mettre en œuvre.

Concrètement pendant cette période ;

  • Les nouveaux entrepreneurs bénéficieront d’une exonération de charges sociales.
  • Ils ne sont pas obligés de respecter la clause d’exclusivité qui figure sur leur contrat lorsqu’ils respectent l’obligation de loyauté vis-à-vis de leur employeur.
  • Ils sont en mesure de demander à leur employeur un travail à temps partiel. Les conditions d’obtention seront négociées selon la taille de l’entreprise.
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