AccueilLa rupture anticipée du CDD

La rupture anticipée du CDD

Publié le 7 avril 2015

Un contrat à durée déterminée prend généralement fin quand il arrive à son terme préalablement défini, sans renouvellement ni requalification en contrat à durée indéterminée. Dans certains cas, il est possible d’avoir recours à une rupture anticipée.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Philippe BRANGER
Prendre rendez-vous

Il est important de préciser que lors de l’achèvement d’un CDD, le salarié peut percevoir des indemnités sous conditions, variant selon le motif justifiant la fin de la relation contractuelle.

Rupture autorisée du CDD

La législation a bien défini les différents cas autorisés pour les ruptures de CDD avant leur échéance prévue ;

  •     commun accord entre l’employé et le dirigeant de l’entreprise
  •     demande justifiée d’embauche en contrat à durée indéterminée exprimée par le salarié
  •     faute grave commise aussi bien par le salarié que par l’employeur
  •     cas de force majeure
  •     inaptitude à exercer une activité professionnelle diagnostiquée par le médecin du travail

Indemnisations en cas de rupture autorisée :

Si la rupture du CDD émane d’un commun accord entre le salarié et son employeur ou d’une inaptitude, des indemnités de fin de contrat sont versées au profit du salarié concerné. Dans le cas d’une rupture de CDD liée à un cas de force majeure (sinistre notamment), le salarié a droit à une indemnité compensatrice réglée par l’employeur et s’élevant aux rémunérations qui auraient dues être encaissées jusqu’à la fin du contrat.

Rupture à la demande du salarié

Le salarié souhaitant suspendre prématurément son CDD  pour une embauche en CDI doit absolument respecter un préavis (sauf en cas de dispense de l’employeur). La durée du préavis exigée est déterminée en se basant soit ;

  •     sur la durée globale du CDD (renouvellement pris en compte), quand il prévoit un terme précis
  •     sur la durée effectuée, quand il ne prévoit pas de date de fin précise.

Le décompte calculé à raison d’un jour par semaine se fait en jours ouvrés. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder une durée maximale de 2 semaines.
Pour ne pas être confronté à des contrariétés, il est préférable que le salarié informe l’employeur par écrit. Il doit également apporter les preuves nécessaires justifiant la réalité de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail).

Indemnisation en cas de rupture non autorisée
:

En cas de rupture non autorisée de la part du salarié, ce dernier sera tenu de verser à son employeur des dommages et intérêts.
Si l’employeur met un terme illicitement au CDD, il sera condamné à verser des dommages et intérêts à son salarié, s’élevant aux rémunérations qui auraient du être perçues jusqu’à la fin du contrat.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Philippe BRANGER
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Contrat à durée déterminée (CDD) : clauses particulières et modalités
Lire la suite
07.04.2015
Les différents cas de ruptures anticipées d'un contrat de travail en CDD
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2022
[Citation] "Plus faibles sont les risques, meilleure est l'entreprise" 🧐 Les entreprises évoluent dans un environnement de plus en plus incertain. Anticiper et réduire les risques doit donc …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2022
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 26.01.2022
Le contrat de capitalisation pour personne morale : le meilleur placement de trésorerie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-01-2022
[Création d'entreprise] Pour retrouver le chemin de l'emploi vous avez décidé de créer votre entreprise ? OUI c'est possible ! 🤩 Il y a certaines choses à savoir avant de vous lancer : …
Conseiller
Aude OZENNE
Conseil en gestion d’entreprise
LE HAVRE
(76) Seine Maritime
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-01-2022
[Fiche pratique] Anticiper la hausse du prix des matières premières 📈 Dans cette fiche pratique nous allons parler de/des : -La cause de l'augmentation du prix des matières …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-01-2022
[Cas pratique] Comment ce dirigeant a augmenté sa rentabilité de 25% en seulement 6 mois ? 💪 Les constats : -Une activité qui ne se développe pas malgré un très gros …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-01-2022
[Webinaire] Difficultés de recrutement : comment y faire face ? 🔥 👉 Quelles démarches pour un recrutement rapide ? 👉 À quoi dois-je penser lors de la création de l'offre ? 👉 Comment …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-01-2022
[Cadeau] Notre partenaire Rivalis vous offre un calendrier pour bien commencer 2022 ! 🥳 Par ici pour demander le vôtre. 👇 #calendrier2022 #entreprise #RIVALIS #partenaires #offert #gestion …
Conseiller
Thierry BILLEREY
Conseil en pilotage d’entreprise
MAMIROLLE
(25) Doubs
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Conseiller
Philippe SULLET
Conseil en pilotage d’entreprise
DAMMARIE LES LYS
(77) Seine et Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Conseiller
Laurent CREPET
Conseil en pilotage d’entreprise
LYON
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Conseiller
Gilles PARSY
Conseil en gestion d’entreprise
MONTGAILLARD
(40) Landes
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.