/P-3246-81-G1-la-rupture-anticipee-du-cdd.html
AccueilLa rupture anticipée du CDD

La rupture anticipée du CDD

Publié le 7 avril 2015

Un contrat à durée déterminée prend généralement fin quand il arrive à son terme préalablement défini, sans renouvellement ni requalification en contrat à durée indéterminée. Dans certains cas, il est possible d’avoir recours à une rupture anticipée.

Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Eric DURAND
Prendre rendez-vous

Il est important de préciser que lors de l’achèvement d’un CDD, le salarié peut percevoir des indemnités sous conditions, variant selon le motif justifiant la fin de la relation contractuelle.

Rupture autorisée du CDD

La législation a bien défini les différents cas autorisés pour les ruptures de CDD avant leur échéance prévue ;

  •     commun accord entre l’employé et le dirigeant de l’entreprise
  •     demande justifiée d’embauche en contrat à durée indéterminée exprimée par le salarié
  •     faute grave commise aussi bien par le salarié que par l’employeur
  •     cas de force majeure
  •     inaptitude à exercer une activité professionnelle diagnostiquée par le médecin du travail

Indemnisations en cas de rupture autorisée :

Si la rupture du CDD émane d’un commun accord entre le salarié et son employeur ou d’une inaptitude, des indemnités de fin de contrat sont versées au profit du salarié concerné. Dans le cas d’une rupture de CDD liée à un cas de force majeure (sinistre notamment), le salarié a droit à une indemnité compensatrice réglée par l’employeur et s’élevant aux rémunérations qui auraient dues être encaissées jusqu’à la fin du contrat.

Rupture à la demande du salarié

Le salarié souhaitant suspendre prématurément son CDD  pour une embauche en CDI doit absolument respecter un préavis (sauf en cas de dispense de l’employeur). La durée du préavis exigée est déterminée en se basant soit ;

  •     sur la durée globale du CDD (renouvellement pris en compte), quand il prévoit un terme précis
  •     sur la durée effectuée, quand il ne prévoit pas de date de fin précise.

Le décompte calculé à raison d’un jour par semaine se fait en jours ouvrés. Dans tous les cas, le préavis ne peut excéder une durée maximale de 2 semaines.
Pour ne pas être confronté à des contrariétés, il est préférable que le salarié informe l’employeur par écrit. Il doit également apporter les preuves nécessaires justifiant la réalité de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail).

Indemnisation en cas de rupture non autorisée
:

En cas de rupture non autorisée de la part du salarié, ce dernier sera tenu de verser à son employeur des dommages et intérêts.
Si l’employeur met un terme illicitement au CDD, il sera condamné à verser des dommages et intérêts à son salarié, s’élevant aux rémunérations qui auraient du être perçues jusqu’à la fin du contrat.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Eric DURAND
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
07-04-2015
Contrat à durée déterminée (CDD) : clauses particulières et modalités
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les différents cas de ruptures anticipées d'un contrat de travail en CDD
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Fiche pratique
Gestion des risques 21-06-2022
Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciels ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Conseiller
André DESJONQUERES
Conseil en pilotage d’entreprise
ACHICOURT
(62) Pas de Calais
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-06-2022
Organigramme : définition et rôle
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-06-2022
[Fiche pratique] Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ? 👀 « Time is Money » dit l’adage, et c’est en particulier vrai pour les patrons pour qui, en plus de représenter de …
Conseiller
Frédéric BELLEC
Conseil en gestion d’entreprise
MAINTENON
(28) Eure et Loir
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-06-2022
[Partenaire] Dirigeants : organisez votre boite et gagnez + d'argent ! 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-06-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Patrons dans l’impasse : ne restez pas seuls 🤯 Les 3D pour Dépression, Dépôt de bilan, Divorce. 📉 Suivez nos conseils pour réagir 👉 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-06-2022
[Cocktail vitaminé] Découvrez la recette de notre cocktail vitaminé pour votre entreprise 🏋 Je demande mon cocktail par ici 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #entreprise #gestion #TPE …
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 13-06-2022
Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-06-2022
Ne laissez pas les choses aller... ❌ Faites le point sur votre entreprise avec votre conseiller 👉https://bit.ly/34nBRLI LE DIAGNOSTIC EST GRATUIT 💡 . . #entreprise #cocktail #gestion …
Conseiller
Hélène DEZEUSTRE
Conseil en pilotage d’entreprise
LE HAVRE
(76) Seine Maritime
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-06-2022
[Citation] "Prenez soin de votre client et le business prendra soin de lui-même" 😎 Eh oui, c'est plus qu'important de bichonner vos clients ! 👇 Comment garder le lien avec ses clients ? …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-05-2022
[Cas pratique] Comment en finir avec les chantiers où on perd de l'argent ? 🤯 Sophie De Prada notre experte en entreprise a proposée 3 objectifs au dirigeants afin de sortir la tête de l'eau …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2022
Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
Fiche pratique
Aides 08-06-2022
Patrons dans l'impasse : ne restez pas seuls
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Conseiller
Yoann GAROT
Conseil en gestion d’entreprise
CREANCEY
(21) Côte d'Or
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Conseiller
Arnaud FATREZ
Conseil en gestion d’entreprise
ACQUIN-WESTBECOURT
(62) Pas de Calais
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.