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Tout savoir sur le siège social d’une entreprise

Publié le 7 avril 2015

Chaque entreprise doit posséder un siège social. Peu importe son emplacement, sa fonction est d’abord d’ordre juridique. De fait, il s’agit de l’endroit abritant la direction de l’entreprise.

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Qu’est-ce que le siège social ?


Le 
siège social constitue l’endroit d’où émane l’aspect juridique et légal de la gestion de l’entreprise. Sa fonction est primordiale dans la mesure où il renseigne sur l’implantation géographique de la société.

 

En quoi le lieu du siège social est-il déterminant ?

L’emplacement du siège social d’une entreprise permet de déterminer la loi à laquelle elle sera soumise.  Ainsi, toute société basée en France doit impérativement obéir à la loi française.

L’emplacement de ce siège est également déterminant d’un point de vue procédural. Ainsi, si une action en justice est menée contre l’entreprise, celle-ci sera sous la juridiction du tribunal de la zone où est situé son siège social.
    Par ailleurs, le siège social permet de situer les endroits où sont menées les diverses démarches de l’entreprises.  Ce siège est donc unique même lorsque l’exercice de l’activité s’étant sur plusieurs territoires. Ces sites sont simplement nommés établissements.

Le législateur a du imposer cette notion d’unicité du siège social dans le but de sonder les tentatives de fraude. De fait, plusieurs entreprises établissent leur siège social hors de la France même lorsque tous les détails de l’exercice et de la production sont établis en France et ce dans le but de profiter des facilités offertes par les lois des autres pays membres de UE. C’est pour cela que la loi se réfère, lors des décalages entre le siège social et celui de la production, au lieu où les décisions sont réellement prises.
Même s’il est unique et obligatoire, l’entrepreneur peut s’il le souhaite modifier l’emplacement de son siège social pendant la période l’activité de la société.
Notons que le siège social peut être indifféremment : le domicile du chef d’entreprise, le site d’exploitation ou encore chez un domiciliaire.

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