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D.U.E.R. : élaboration, tenue, et conditions

Publié le 7 avril 2015

Tout entrepreneur est soumis à des conditions et obligations relatives au fonctionnement de son entreprise et la gestion des droits de ses salariés. Parmi elles, l’élaboration d’un Document Unique d’Évaluation des Risques (D.U.E.R.) est obligatoire par la loi qui oblige à y reporter et évaluer tous les risques réels et potentiels auxquels les employés peuvent être exposés. Ainsi toute entreprise, quelle que soit sa taille et son secteur d’activité est tenue de disposer de ce document, sauf si elle ne compte pas de salariés. De quoi faut-il donc tenir compte lors de l’élaboration de ce document et qu’est-ce qu’il doit impérativement comporter ?

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Réalisation du Document Unique d’Évaluation des Risques

Si la loi exige de réaliser un Document unique d’Évaluation des Risques pour chaque société en activité, elle n’impose aucunement la forme à adopter pour ce document. Même si l’entrepreneur peut s’appuyer sur certains documents existants, le sien se doit d’être unique et à l’image des conditions et contraintes propres à sa structure. Le document peut ainsi être manuscrit ou sur support numérique et dans ce dernier cas, il doit être déclaré selon la loi auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Concernant les grandes entreprises, un document unique et individuel est à prévoir pour chacun de leurs établissements.

Le dirigeant est le seul responsable aux yeux de la loi concernant la transcription et l’évaluation des risques énumérés dans le document. Cependant, la réalisation du D.U.E.R. peut être déléguée à un professionnel extérieur à l’entreprise ou à un délégataire de pouvoir désigné au sein de cette dernière. En termes de loi, rien n’impose au dirigeant de recourir à un quelconque professionnel aux compétences spécifiques pour l’exécution de son D.U.E.R.. Cependant il garde la liberté de faire appel à des personnes qu’il juge qualifiées dans les domaines de la sécurité et de l’hygiène. Ainsi, des professionnels comme le médecin du travail, des organismes privés de prévention, de conseil ou de formation peuvent contribuer par leur connaissance des services et méthodes de ressources humaines et de sécurité à élaborer le D.U.E.R..

Tous les risques pouvant constituer une source de danger pour la sécurité ou la santé des salariés sont énumérés et rigoureusement évalués dans le D.U.E.R.. L’analyse et l’évaluation reposent d’une part sur l’identification du danger et d’autre part sur l’examen du risque inhérent. L’identification n’est donc qu’un inventaire complet de tous les facteurs générant ou exposant les employés à un risque plus ou moins important. Ainsi, il importe de recenser toutes les installations, situations ou procédés à risque connu ou potentiel et les classer par ordre de gravité et de fréquence de répétition. Cette mise en place du D.U.E.R. nécessite un travail rigoureux d’investigation et de contact avec les salariés sur le lieu même de leur travail pour être au plus prés des conditions de travail. Toutes les unités de travail sont donc concernées par l’élaboration de ce document obligatoire.

Le résultat des évaluations doit permettre de dégager des mesures préventives et d’intervention drastiques bien définies.

Suivi du D.U.E.R. et mesures pénales

Le D.U.E.R., une fois élaboré, ne doit pas se perdre au fond des tiroirs ou tomber dans l’oubli. Le but de sa réalisation n’est pas d’être en règle avec la loi en cas d’accident de travail ou d’inspection de travail, il doit accompagner les salariés dans leur quotidien professionnel.

En effet, les conditions d’exercice de l’activité n’étant pas figées, il est crucial d’actualiser le D.U.E.R. et de le moduler à l’évolution des facteurs de risque. L’apposition d’une date de conception et la consignation de la méthode adoptée pour l’inventaire des dangers doivent obligatoirement figurer dans le D.U.E.R.. Ainsi, les mêmes méthodes de contrôle seront adoptées lors des ultérieures mises à jour du document. En règle générale, l’actualisation du D.U.E.R. se fait de manière annuelle sauf lorsqu’il y a émergence de facteurs nouveaux impactant ou modifiant l’évaluation de risque établie. En effet, s’il y a aménagement ou restructuration au sein des locaux professionnels et susceptible de modifier les conditions de travail, de santé ou de sécurité des employés, une actualisation du D.U.E.R. est de rigueur. Il en est de même lorsqu’une unité de travail dispose d’informations de sécurité nouvelles concernant du matériel anciennement ou nouvellement acquis et nécessitant donc une nouvelle évaluation du risque inhérent à l’exposition à ce danger.

Il faut savoir que le D.U.E.R. doit être accessible aux salariés et aux délégués du personnel mais aussi à des professionnels comme le médecin du travail, les membres du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail, les inspecteurs ou les contrôleurs de travail, les services de prévention et les organismes de sécurité sociale.

Un document obligatoire

En cas de déclarations frauduleuses ou erronées au sein du document ou de l’absence de ce dernier, des sanctions pénales peuvent être prononcées à l’encontre du dirigeant de l’entreprise. Ces sanctions sont d’autant plus sévères en cas de récidive. Ainsi, l’entrepreneur est légalement tenu de veiller à l’élaboration et la mise à jour des résultats d’évaluation et de l’inventaire des risques professionnels au sein de toutes ses unités de travail et ce quelque soit leur effectif ou leur activité. Il doit également s’assurer de l’existence du D.U.E.R. dans une forme légale, rigoureuse et accessible. Il est à remarquer que l’obligation de créer et de conserver un Document Unique d’Évaluation des Risques ainsi que l’éventualité de sanctionner le non-respect de cette loi ne vise que les entreprises employant des salariés.

L’énumération des risques sur le lieu de travail n’est pas une finalité en soi mais vise la mise en place de stratégies préventives et le listing des mesures d’intervention définies pour chaque situation à risque. Ainsi, le D.U.E.R. est non seulement une obligation légale mais également une nécessité préventive.

En somme, même si l’obligation de détention du D.U.E.R. est parfois méconnue de certains dirigeants, elle n’est cependant pas à prendre à la légère car engageant la sécurité et la santé des travailleurs. La pertinence de l’évaluation des conditions de travail implique ainsi les responsabilités de l’entrepreneur.

Et vous, avez-vous déjà élaboré votre D.U.E.R. et comptez vous le faire seul ou avec la contribution de professionnels.

CAS PRATIQUE 

Découvrez comment Vincent Cordonnier à aider un patron d’entreprise (boulanger-pâtissier) situé dans la région Haut-de-France.

Situation de départ : 

Lorsque j’ai été contacté par mon client, sa demande était simple : Il n’avait pas de Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels affiché ou disponible dans son entreprise. Dans le cas d’une visite de l’inspection du travail de sa région, ce chef d’entreprise risquait de 1 500 € à 3 000 € d’amende. 

Les actions menées : 

Il a fallu faire deux choses très simples : rédiger et rendre le document obligatoire visible. Puis j’ai proposé au dirigeant de former rapidement et nommer un « Référent Sécurité ». Il est désormais le garant des bonnes pratiques sur cette thématique. 

Les résultats : 

Non seulement l’entreprise est conforme à la réglementation mais le dirigeant évite une éventuelle amende de 1 500 €.

 Cette situation ressemble à la vôtre ?  Contactez-nous vite ! 


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