/P-3334-84-G1-commissaire-aux-comptes-mission-et-controle-qualite.html
AccueilCommissaire aux comptes : mission et contrôle qualité

Commissaire aux comptes : mission et contrôle qualité

Publié le 7 avril 2015

Le commissaire aux comptes (CAC) est également connu sous le terme informel d’auditeur légal. Cette profession libérale et indépendante repose sur le contrôle de la situation financière des entreprises et la certification de leurs comptes comptables.

Un cadre juridique et des obligations légales régissent les missions d’expertise comptable et d’audit réalisées auprès des entreprises, associations, institutions et syndicats. Qu’on fasse appel à ses services par obligation énoncée par la loi ou par volonté personnelle, le commissaire aux comptes se doit d’agir en toute impartialité, rigueur, intégrité, indépendance et discrétion. En quoi consistent donc les diverses missions d’intervention du commissaire aux comptes et qu’est-ce que le contrôle qualité dans ces opérations ?

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Philippe LEFORT
Prendre rendez-vous

Description de la mission d’un commissaire aux comptes

Même si la mission de base pour un commissaire aux comptes est celle de l’audit, on peut néanmoins faire appel à lui dans d’autres cadres. L’audit consiste en un contrôle rigoureux et minutieux des comptes de l’entreprise pour attester de leur honnêteté et leur fidélité ainsi que de celle du patrimoine à l’image de l’entreprise. Un document de certification est délivré en fin de mission si toutes les vérifications faites n’ont rien démontré de frauduleux ou délictuel.

Il arrive aussi que le commissaire aux comptes intervienne pour une analyse des comptes prévisionnels, une opération d’audit avant une procédure de rachat, une attestation des comptes intermédiaires pour l’obtention d’un emprunt ou l’élaboration d’attestation pour la demande de subventions.

Il est important de savoir que le commissaire aux comptes est tenu par une obligation de résultat et non de moyens. Toutes les erreurs et lacunes de comptabilités n’ont pas à être recherchées dans les comptes du moment qu’il est en mesure d’assurer que dans leur globalité, ils ne comportent pas d’anomalies significatives. Le contrôle s’exerce ainsi sur l’évaluation des systèmes comptables dans leur ensemble.

Au cours de sa mission de certification, le commissaire se doit de revenir non seulement sur la situation des comptes mais également de vérifier les mécanismes et procédures de contrôle mis en place à cet effet. Il arrive que la loi exige des vérifications spécifiques concernant à titre d’exemple l’équité et l’égalité des actionnaires. Des rapports de gestion détaillés doivent donc être élaborés par le commissaire aux comptes dans le but de rendre compte auprès des actionnaires notamment des faits et arguments justifiant de la sincérité de toutes les informations recueillies.

Un rapport sur les comptes annuels doit être remis par le CAC  à l’assemblée générale des actionnaires ainsi qu’au tribunal de commerce. Tous les contrôles et observations effectués lors des vérifications de rigueur et celles spécifiques y sont apposés pour une opinion sur la situation de l’entité auditée. Cette opinion peut conduire soit à une certification sans réserves, soit à une certification avec réserves (auquel cas il faudra les mentionner) soit à un refus de certification (les raisons du refus doivent être explicitées).

De l’acceptation de sa mission à la remise de son rapport, le CAC suit des étapes clés tout au long de son audit avec une adaptation à chaque fois à l’environnement des institutions à contrôler. Une fois que la rencontre avec le dirigeant s’est faite, une lettre de mission est envoyée au CAC pour définir les modalités, le calendrier et les honoraires de sa mission. Il s’agit pour lui par la suite de se rendre sur les lieux pour une prise de connaissance générale du secteur d’activité, des zones de risques et de la situation économique et financière de la structure.

Après ce premier tout d’horizon, le CAC définit son plan d’action et détermine les secteurs où intervenir ainsi que les moyens à déployer. Il s’agit par la suite de passer à l’œuvre en enclenchant l’opération d’audit. Après analyses et investigations, une description de la situation générale est dégagée. Il s’agit de valider son opinion par l’élaboration d’un rapport détaillé stipulant la validation ou non des comptes contrôlés. Ce document sera remis à l’assemblée générale et sera également disponible pour les tiers.

Contrôle de qualité dans la profession de commissaire aux comptes

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a établi des modalités de contrôle périodique des CAC par le code du commerce. Ces contrôles concernent tous les CAC inscrits et se fait selon les normes de la directive européenne. Cependant des distinctions sont faites suivant les cabinets, selon qu’ils détiennent ou non des mandants d’intérêt public (contrôle tous les 3 ans dans le premier cas et tous les 6 ans dans le second cas). Ces contrôles se font :

  • Par l’action directe de contrôleurs employés par le Haut Conseil

  • En déléguant à des compagnies régionales et nationales

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes doit impérativement superviser toutes les opérations de contrôle.

Tout CAC qui doit être contrôlé, doit être averti au préalable. Le contrôleur se charge de s’assurer que les règles inhérentes à l’exercice de la fonction sont respectées et de définir les étapes et obligations à suivre pour mener à bien la mission.

Compte tenu de la conjoncture européenne et mondiale actuelle, il serait plus que judicieux d’inscrire ces contrôles périodiques dans un cadre plus vaste pouvant être celui d’une coopération incluant tous les homologues étrangers.

Le but ultime de ces contrôles est de s’assurer de la qualité du travail des CAC pour garder la crédibilité et l’authenticité de cette fonction. Un respect rigoureux de l’éthique est à la base de ce métier dont les enjeux impactent le marché et l’économie au-delà même du cadre des entreprises ou institutions auditées. En garantissant l’intégrité de l’information financière des comptes certifiés, les CAC présentent un service d’intérêt général et affectant la qualité des échanges économiques en termes de transparence et de fidélité.

Pour conserver l’impartialité des contrôles, il est important de les confier à des instances indépendantes exerçant une supervision effective. Le contrôle revêt ainsi un aspect sécuritaire assurant un contrôle qualité dont le commissariat aux comptes est un des rares métiers à présenter. Ce contrôle qualité est donc une forme de garantie d’indépendance pour les investisseurs et dirigeants autant qu’il est un gage de sécurité financière sur le marché.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Philippe LEFORT
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Gagner plus d’argent
Conseils dirigeant 07-04-2015
Expert-comptable ou commissaire aux comptes - Comment choisir ?
Lire la suite
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
L’écologie industrielle : Les stratégies de coopération
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Fiche pratique
Gestion des risques 21-06-2022
Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciels ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Conseiller
Pascal BARDOUIL
Conseil en gestion d’entreprise
LES SABLES-D'OLONNE
(85) Vendée
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-06-2022
Organigramme : définition et rôle
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-06-2022
[Fiche pratique] Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ? 👀 « Time is Money » dit l’adage, et c’est en particulier vrai pour les patrons pour qui, en plus de représenter de …
Conseiller
Arnaud MATHIEU
Conseil en pilotage d’entreprise
GRÉSY-SUR-AIX
(73) Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-06-2022
[Partenaire] Dirigeants : organisez votre boite et gagnez + d'argent ! 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-06-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Patrons dans l’impasse : ne restez pas seuls 🤯 Les 3D pour Dépression, Dépôt de bilan, Divorce. 📉 Suivez nos conseils pour réagir 👉 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-06-2022
[Cocktail vitaminé] Découvrez la recette de notre cocktail vitaminé pour votre entreprise 🏋 Je demande mon cocktail par ici 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #entreprise #gestion #TPE …
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 13-06-2022
Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-06-2022
Ne laissez pas les choses aller... ❌ Faites le point sur votre entreprise avec votre conseiller 👉https://bit.ly/34nBRLI LE DIAGNOSTIC EST GRATUIT 💡 . . #entreprise #cocktail #gestion …
Conseiller
Jean François EMORINE
Conseil en pilotage d’entreprise
Chevillon-sur-Huillard
(45) Loiret
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-06-2022
[Citation] "Prenez soin de votre client et le business prendra soin de lui-même" 😎 Eh oui, c'est plus qu'important de bichonner vos clients ! 👇 Comment garder le lien avec ses clients ? …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-05-2022
[Cas pratique] Comment en finir avec les chantiers où on perd de l'argent ? 🤯 Sophie De Prada notre experte en entreprise a proposée 3 objectifs au dirigeants afin de sortir la tête de l'eau …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2022
Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
Fiche pratique
Aides 08-06-2022
Patrons dans l'impasse : ne restez pas seuls
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Conseiller
Patrice RAMBAUD
Conseil en pilotage d’entreprise
CHALANDRAY
(86) Vienne
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Conseiller
Jérémy CHESNY
Conseil en gestion d’entreprise
NICE
(06) Alpes Maritimes
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.