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Commissaire aux comptes : mission et contrôle qualité

Publié le 7 avril 2015

Le commissaire aux comptes (CAC) est également connu sous le terme informel d’auditeur légal. Cette profession libérale et indépendante repose sur le contrôle de la situation financière des entreprises et la certification de leurs comptes comptables.

Un cadre juridique et des obligations légales régissent les missions d’expertise comptable et d’audit réalisées auprès des entreprises, associations, institutions et syndicats. Qu’on fasse appel à ses services par obligation énoncée par la loi ou par volonté personnelle, le commissaire aux comptes se doit d’agir en toute impartialité, rigueur, intégrité, indépendance et discrétion. En quoi consistent donc les diverses missions d’intervention du commissaire aux comptes et qu’est-ce que le contrôle qualité dans ces opérations ?

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Description de la mission d’un commissaire aux comptes

Même si la mission de base pour un commissaire aux comptes est celle de l’audit, on peut néanmoins faire appel à lui dans d’autres cadres. L’audit consiste en un contrôle rigoureux et minutieux des comptes de l’entreprise pour attester de leur honnêteté et leur fidélité ainsi que de celle du patrimoine à l’image de l’entreprise. Un document de certification est délivré en fin de mission si toutes les vérifications faites n’ont rien démontré de frauduleux ou délictuel.

Il arrive aussi que le commissaire aux comptes intervienne pour une analyse des comptes prévisionnels, une opération d’audit avant une procédure de rachat, une attestation des comptes intermédiaires pour l’obtention d’un emprunt ou l’élaboration d’attestation pour la demande de subventions.

Il est important de savoir que le commissaire aux comptes est tenu par une obligation de résultat et non de moyens. Toutes les erreurs et lacunes de comptabilités n’ont pas à être recherchées dans les comptes du moment qu’il est en mesure d’assurer que dans leur globalité, ils ne comportent pas d’anomalies significatives. Le contrôle s’exerce ainsi sur l’évaluation des systèmes comptables dans leur ensemble.

Au cours de sa mission de certification, le commissaire se doit de revenir non seulement sur la situation des comptes mais également de vérifier les mécanismes et procédures de contrôle mis en place à cet effet. Il arrive que la loi exige des vérifications spécifiques concernant à titre d’exemple l’équité et l’égalité des actionnaires. Des rapports de gestion détaillés doivent donc être élaborés par le commissaire aux comptes dans le but de rendre compte auprès des actionnaires notamment des faits et arguments justifiant de la sincérité de toutes les informations recueillies.

Un rapport sur les comptes annuels doit être remis par le CAC  à l’assemblée générale des actionnaires ainsi qu’au tribunal de commerce. Tous les contrôles et observations effectués lors des vérifications de rigueur et celles spécifiques y sont apposés pour une opinion sur la situation de l’entité auditée. Cette opinion peut conduire soit à une certification sans réserves, soit à une certification avec réserves (auquel cas il faudra les mentionner) soit à un refus de certification (les raisons du refus doivent être explicitées).

De l’acceptation de sa mission à la remise de son rapport, le CAC suit des étapes clés tout au long de son audit avec une adaptation à chaque fois à l’environnement des institutions à contrôler. Une fois que la rencontre avec le dirigeant s’est faite, une lettre de mission est envoyée au CAC pour définir les modalités, le calendrier et les honoraires de sa mission. Il s’agit pour lui par la suite de se rendre sur les lieux pour une prise de connaissance générale du secteur d’activité, des zones de risques et de la situation économique et financière de la structure.

Après ce premier tout d’horizon, le CAC définit son plan d’action et détermine les secteurs où intervenir ainsi que les moyens à déployer. Il s’agit par la suite de passer à l’œuvre en enclenchant l’opération d’audit. Après analyses et investigations, une description de la situation générale est dégagée. Il s’agit de valider son opinion par l’élaboration d’un rapport détaillé stipulant la validation ou non des comptes contrôlés. Ce document sera remis à l’assemblée générale et sera également disponible pour les tiers.

Contrôle de qualité dans la profession de commissaire aux comptes

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a établi des modalités de contrôle périodique des CAC par le code du commerce. Ces contrôles concernent tous les CAC inscrits et se fait selon les normes de la directive européenne. Cependant des distinctions sont faites suivant les cabinets, selon qu’ils détiennent ou non des mandants d’intérêt public (contrôle tous les 3 ans dans le premier cas et tous les 6 ans dans le second cas). Ces contrôles se font :

  • Par l’action directe de contrôleurs employés par le Haut Conseil

  • En déléguant à des compagnies régionales et nationales

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes doit impérativement superviser toutes les opérations de contrôle.

Tout CAC qui doit être contrôlé, doit être averti au préalable. Le contrôleur se charge de s’assurer que les règles inhérentes à l’exercice de la fonction sont respectées et de définir les étapes et obligations à suivre pour mener à bien la mission.

Compte tenu de la conjoncture européenne et mondiale actuelle, il serait plus que judicieux d’inscrire ces contrôles périodiques dans un cadre plus vaste pouvant être celui d’une coopération incluant tous les homologues étrangers.

Le but ultime de ces contrôles est de s’assurer de la qualité du travail des CAC pour garder la crédibilité et l’authenticité de cette fonction. Un respect rigoureux de l’éthique est à la base de ce métier dont les enjeux impactent le marché et l’économie au-delà même du cadre des entreprises ou institutions auditées. En garantissant l’intégrité de l’information financière des comptes certifiés, les CAC présentent un service d’intérêt général et affectant la qualité des échanges économiques en termes de transparence et de fidélité.

Pour conserver l’impartialité des contrôles, il est important de les confier à des instances indépendantes exerçant une supervision effective. Le contrôle revêt ainsi un aspect sécuritaire assurant un contrôle qualité dont le commissariat aux comptes est un des rares métiers à présenter. Ce contrôle qualité est donc une forme de garantie d’indépendance pour les investisseurs et dirigeants autant qu’il est un gage de sécurité financière sur le marché.

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