Le statut de l'auto entrepreneur, formalités et avantages

Le statut de l'auto entrepreneur, formalités et avantages

Vous envisagez de créer votre entreprise mais pour tester votre activité vous pensez à l’auto-entrepreneuriat ? Malgré les quelques réformes qu’a subies le régime ces derniers mois, auto-entrepreneur reste une solution pratique, rapide, peu coûteuse et souple pour se lancer. Voici les formalités et avantages du régime d’auto-entrepreneur.

Les formalités pour devenir auto-entrepreneur

C’est l’une des grandes forces du régime d’auto-entrepreneur (eh oui : auto-entrepreneur, ce n’est pas un statut, mais un régime ; le statut est celui de l’entreprise individuelle) : la facilité de création d’entreprise sous ce format.

Vous envisagez une activité de professionnel libéral

Il vous suffit en effet pour cela de vous rendre, jusqu’au 1er juillet 2015, sur le site www.lautoentrepreneur.fr et d’adhérer au régime, en ligne, très simplement, en déclarant votre début activité. Suivez les instructions. Ça y est, vous êtes auto-entrepreneur.

Vous envisagez une activité artisanale ou commerciale

Vous devez alors vous inscrire au registre des commerces et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Jusqu’au 1er juillet 2015, vous devez contacter ces organismes en direct. A compter du 1er juillet 2015, vous pourrez le faire en ligne, directement via le site www.guichet-entreprises.fr. Suivez les instructions, téléchargez les documents demandés. Et attendez votre numéro SIREN.

Ces démarches sont gratuites pour les auto-entrepreneurs. N’ayez donc crainte.

Une fois immatriculé et déclaré, vous devrez ouvrir un compte bancaire dédié qui vous servira à réaliser toutes vos opérations bancaires (encaissements, décaissements, virements de rémunération) professionnelles.

Enfin, si vous envisagez de devenir artisan, vous aurez l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation auprès de la chambre des métiers de l’artisanat (CMA).

Les formalités administratives de l’auto-entrepreneur

Une fois auto-entrepreneur, la seule formalité que vous avez à faire est la déclaration de chiffre d’affaires. Vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires, obligatoirement en ligne, tous les mois ou tous les trimestres, sur le site www.lautoentrepreneur.fr. Vous procéderez en même temps au paiement de vos cotisations (et de votre impôt si vous avez opté pour le versement libératoire de l’IRPP). Et c’est tout : vous n’avez aucune autre démarche à effectuer !

Les avantages du régime de l’auto-entrepreneur

Les avantages du régime d’autoentrepreneurs sont évidents :

  • Simplification des formalités

  • Allègements de charges sociales

  • Allègements de charges fiscales

  • Déclaration et paiement simplifiés des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu

Si l’on compare à une société, on change complètement de monde ! Voilà pourquoi le régime d’auto-entrepreneur est si prisé des porteurs de projet qui souhaitent tester une activité ou qui savent ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires. En effet, c’est la seule limitation :

  • Il ne faut pas dépasser 32 800€ de CA annuel pour un artisan ou un professionnel libéral

  • Il ne faut pas dépasser 82 200€ de CA annuel pour un commerçant

A noter un avantage en forme d’inconvénient : la franchise en base de TVA. Les auto-entrepreneurs ne facturent pas la TVA, ce qui permet, quand on s’adresse à des particuliers ou d’autres entreprises en franchise de TVA, de présenter des tarifs largement inférieurs à ceux des concurrents soumis à la TVA et de s’éviter la lourdeur administratives des déclarations mensuelles de TVA. La contrepartie est que les auto-entrepreneurs ne peuvent pas récupérer la TVA : tous leurs achats se font TTC.


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